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ED6A : sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.

ED6A : sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.
Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne. Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Related:  Ethique/droit & Big dataDossier droit

ED5A : Contrat de Microsoft par le G29 : rappels aux fournisseurs de services de cloud Une des missions du G29 est de contribuer à l'application uniforme des règles de l'Union européenne en matière de protection des données. A cet égard, au cours de la dernière plénière, les autorités européennes de protection des données réunies au sein du G29 ont réaffirmé leur attachement à avoir une approche générale, y compris en ce qui concerne la définition d'un cadre juridique adéquat pour la fourniture de services d'informatique en nuage. Dans le cadre du G29, les autorités européennes de protection des données ont analysé un certain nombre de documents contractuels présentés par Microsoft à plusieurs autorités de protection des données dans l'UE. Ces documents fournissent un cadre juridique pour les transferts internationaux de données liés aux services d'informatique en nuage proposés par Microsoft dans divers Etats membres.

La condamnation de Google a eu un effet inattendu sur la Cnil GOOGLE - C'est ce qu'on appelle un dommage collatéral. Vendredi, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par Google concernant l'annulation de la publication d'un encart sur google.fr, faisant état de sa condamnation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le 8 janvier, au terme de deux ans de procédure, la Cnil a infligé au géant du Web l'amende maximale de 150.000 euros pour sa politique de confidentialité des données jugée non conforme à la loi Informatique et Libertés. Surtout, le géant de la recherche était obligé de mettre en ligne un encart précisant qu'il avait été condamné à payer cette amende pour manquements à la loi "informatique et libertés". Bon gré mal gré, Google s'est exécuté samedi à minuit et a mis en ligne ce communiqué sur sa page d'accueil, qui doit rester en ligne au minimum 48 heures. Mais le communiqué est assez succinct. A 11h15, le site officiel de l'autorité n'était toujours pas disponible. Pourquoi Google a-t-il été condamné

ED1 : Data Mining & droit d'auteur en Europe Le cabinet d'avocats belge De Wolf & Partners a publié vendredi son rapport (.pdf) commandé par la Commission européenne et dirigé par le professeur Jean-Paul Triaille, sur le cadre juridique de l'exploitation des textes et des données dans le cadre des opérations de "data mining". Il s'agit de savoir si les directives européennes actuelles sur le droit d'auteur et les bases de données sont adaptées aux besoins, notamment des laboratoires scientifiques, de collecter et de manipuler des masses de données appartenant à d'autres, pour en tirer des découvertes ou des outils nouveaux. Il s'agit aussi bien de collecter des chiffres dans une base que des sons, des images ou du texte, de façon automatisée, pour y appliquer des traitements divers et variés. C'est tout un pan crucial, notamment, des travaux sur l'intelligente artificielle par apprentissage autonome de la machine, sur la reconnaissance vocale, sur le marketing basé sur le Big Data, etc., etc.

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges français n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon. On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le " Réseau des réseaux " illustre parfaitement la situation réelle : à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière. Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à la contrefaçon ! I. Sur internet comme ailleurs le droit s'applique Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ED11 : Big Data in Small Hands "Big data" can be defined as a problem-solving philosophy that leverages massive data-sets and algorithmic analysis to extract "hidden information and surprising correlations." Not only does big data pose a threat to traditional notions of privacy, but it also compromises socially shared information. This point remains under appreciated because our so-called public disclosures are not nearly as public as courts and policymakers have argued — at least, not yet. That is subject to change once big data becomes user friendly. Most social disclosures and details of our everyday lives are meant to be known only to a select group of people. To make our case that the legal community is under-theorizing the effect big data will have on an individual’s socialization and day-to-day activities, we will proceed in four steps.

Droit d'auteur et internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cet article traite de différents aspects du droit d'auteur dans le contexte du développement d'Internet. Le droit d'auteur est une branche du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété littéraire et artistique. Le droit d'auteur est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l'exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique. Il contient deux branches : l’une morale : le droit d’auteur est un droit personnel qui permet à l’auteur de se voir reconnaître la paternité de son œuvre et d’en protéger son intégrité ;l’autre patrimoniale : l’auteur a le droit de reproduction et de divulgation de son œuvre et d’en retirer les bénéfices financiers conséquents pour une durée limitée au terme de laquelle l’œuvre tombera dans le domaine public.

ED13 : Protecting Patient Privacy in the Age of Big Data Indiana University Robert H. McKinney School of LawSeptember 27, 2012 Indiana University Robert H. Abstract: This essay discusses the threats to health privacy posed by “big data;” an ongoing revolution in data collection and processing. Number of Pages in PDF File: 32 Keywords: Health, Law, Health Privacy, HIPAA, data aggregation, FTC JEL Classification: I11, K23, K32 Accepted Paper Series

Vers un épuisement des droits d’auteur sur Internet ? Dans son ordonnance du 21/10/2014, la CJCE considère que les ayants droits d'une œuvre qui ont consenti à sa mise en ligne sur le Net et à sa libre visualisation par les internautes, ne peuvent s’opposer, sur le fondement des droits d’auteur, à ce qu’un tiers insère cette œuvre sur son propre site en utilisant la technique du « framing ». Saisie de l’affaire par la Cour Fédérale de Justice Allemande, la CJUE considère, dans son ordonnance du 21 octobre 2014, que l’insertion sur un site, via la technique du framing, d’une œuvre déjà librement disponible sur internet ne peut être qualifiée de « communication au public » au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. L’ordonnance du 21 octobre 2014 se contente d’appliquer ce critère du public nouveau aux faits de l’espèce. Elle est toutefois révélatrice des conséquences pratiques de la définition que donne la CJUE de la notion de communication au public.

ED10 : Big Data Ethics We are on the cusp of a “Big Data” Revolution, in which increasingly large datasets are mined for important predictions and often surprising insights. The predictions and decisions this revolution will enable will transform our society in ways comparable to the Industrial Revolution. We are now at a critical moment; big data uses today will be sticky and will settle both default norms and public notions of what is “no big deal” regarding big data predictions for years to come. In this paper, we argue that big data, broadly defined, is producing increased powers of institutional awareness and power that require the development of a Big Data Ethics. In Part I, we trace the origins and rapid growth of the Information Revolution.

Google condamné par la CNIL et obligé de le faire savoir Europe 1Damien Brunon avec AFP Videos Le géant américain de l'internet Google a mis en ligne samedi sur sa page d'accueil française un encart mentionnant sa condamnation à une amende de 150.000 euros par un organisme chargé de protéger en France les libertés individuelles dans le domaine informatique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné Google le 8 janvier pour n'avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur l'internet. Dans sa chronique éco, Axel de Tarlé revient sur cette sanction appliquée à Google : Appel rejeté. De son côté, la Cnil avait indiqué après la décision du Conseil d'Etat qu'il appartenait à Google de procéder à l'insertion du communiqué pendant 48 heures selon les modalités déterminées, sans préjuger du recours au fond. Deux ans de bataille juridique.

ED12 : Three Paradoxes of Big Data Neil M. Richards Washington University in Saint Louis - School of Law Jonathan H. King Washington University in Saint LouisSeptember 3, 2013 66 Stanford Law Review Online 41 (2013) Abstract: Big data is all the rage. Number of Pages in PDF File: 6 Keywords: big data, privacy, cyberlaw, consumer protection, technology, internet, data, identity, transparency Accepted Paper Series Suggested Citation Richards, Neil M. and King, Jonathan H., Three Paradoxes of Big Data (September 3, 2013). 66 Stanford Law Review Online 41 (2013). Google condamné au nom du droit à l'oubli Le 16 septembre, la justice française a ordonné à Google le déréférencement de contenus jugés diffamatoires. C'est la première décision de justice qui s'appuie sur l'arrêt du 13 mai de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui consacre le droit à l'oubli. Pour se mettre en règle avec la loi, le géant du Web a pourtant mis à disposition des internautes un formulaire leur permettant de signaler directement les liens qu'ils souhaiteraient voir disparaître. A l'heure actuelle, Google a reçu près 135 000 demandes visant 470 000 pages. Environ 50 % des demandes donnent lieu à une suppression, 30 % sont rejetées, et pour 20 % l'entreprise demande un supplément d'information, signe que la procédure est connue et appliquée. Des propos jugés diffamatoires Si la justice française est allée jusqu'à condamner Google, c'est parce que l'affaire a débuté le 13 mars, soit deux mois avant l'arrêt de la CJUE.

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