background preloader

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.
Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et libertés ". Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi : Related:  Ethique/droit & Big dataDossier droit

Données personnelles sur internet : quelle confidentialité ? en replay - 15 janvier 2014 De nombreux étrangers veulent aujourd'hui en profiter. A l'étranger encore, Google fait appel de la décision de la Commission informatique et liberté devant le Conseil d'Etat. L'organisme avait sanctionné l'entreprise américaine pour sa politique de confidentialité déficiente des données sur l'Internet Qu'en est-il de cette confidentialité pour chacun d'entre nous ? Beaucoup l'ignorent encore, le moindre de vos coups de téléphone, de vos messages ou consultations de site sur l'Internet est repertorié, archivé et conservé. Peut-on encore vivre caché et garder notre vie privée à l'abri des regards indiscrets ? Pour laisser des traces, il suffit d'avoir un téléphone portable. Même principe pour Internet. Toutes les adresses des sites que je vais visiter vont être stockés avec l'heure et la date de connexion ainsi que l'IP de l'ordinateur, le numéro qui permet de l'identifier. Google conteste l'amende. Il y a un autre fichage auquel personne ne peut échapper: le fichage bancaire.

Cookies ED5A : Contrat de Microsoft par le G29 : rappels aux fournisseurs de services de cloud Une des missions du G29 est de contribuer à l'application uniforme des règles de l'Union européenne en matière de protection des données. A cet égard, au cours de la dernière plénière, les autorités européennes de protection des données réunies au sein du G29 ont réaffirmé leur attachement à avoir une approche générale, y compris en ce qui concerne la définition d'un cadre juridique adéquat pour la fourniture de services d'informatique en nuage. Dans le cadre du G29, les autorités européennes de protection des données ont analysé un certain nombre de documents contractuels présentés par Microsoft à plusieurs autorités de protection des données dans l'UE. Ces documents fournissent un cadre juridique pour les transferts internationaux de données liés aux services d'informatique en nuage proposés par Microsoft dans divers Etats membres.

Qu’est-ce que l’identité numérique? Votre identité numérique, c’est l’ensemble des informations que l’on trouve sur Internet vous concernant. C’est donc une identité de « données ». Comme dans la vie réelle, l’identité virtuelle est un fin mélange entre « ce que je montre, ce que je cache, ce que les autres perçoivent et ce qui m’échappe ». Agrégat de données involontaire ou stratégie personnelle ? Cette identité se compose à mesure que vous « surfez » et que vous communiquez avec des ressources et des individus sur le Web, laissant ainsi diverses traces plus ou moins visibles, profondes, indélébiles. Si vous n’avez pas encore essayé, tapez votre nom dans un moteur de recherche. Maîtriser son identité numérique La condamnation de Google a eu un effet inattendu sur la Cnil GOOGLE - C'est ce qu'on appelle un dommage collatéral. Vendredi, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par Google concernant l'annulation de la publication d'un encart sur google.fr, faisant état de sa condamnation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le 8 janvier, au terme de deux ans de procédure, la Cnil a infligé au géant du Web l'amende maximale de 150.000 euros pour sa politique de confidentialité des données jugée non conforme à la loi Informatique et Libertés. Surtout, le géant de la recherche était obligé de mettre en ligne un encart précisant qu'il avait été condamné à payer cette amende pour manquements à la loi "informatique et libertés". Bon gré mal gré, Google s'est exécuté samedi à minuit et a mis en ligne ce communiqué sur sa page d'accueil, qui doit rester en ligne au minimum 48 heures. Mais le communiqué est assez succinct. A 11h15, le site officiel de l'autorité n'était toujours pas disponible. Pourquoi Google a-t-il été condamné

Les 7 principes clés de la protection des données personnelles 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7. 7.1 Informer les intéressés

CNIL : Protéger sa vie privée sur... ED1 : Data Mining & droit d'auteur en Europe Le cabinet d'avocats belge De Wolf & Partners a publié vendredi son rapport (.pdf) commandé par la Commission européenne et dirigé par le professeur Jean-Paul Triaille, sur le cadre juridique de l'exploitation des textes et des données dans le cadre des opérations de "data mining". Il s'agit de savoir si les directives européennes actuelles sur le droit d'auteur et les bases de données sont adaptées aux besoins, notamment des laboratoires scientifiques, de collecter et de manipuler des masses de données appartenant à d'autres, pour en tirer des découvertes ou des outils nouveaux. Il s'agit aussi bien de collecter des chiffres dans une base que des sons, des images ou du texte, de façon automatisée, pour y appliquer des traitements divers et variés. Une nouvelle exception juridique demandée Ils estiment ainsi que l'exception devrait porter principalement sur les travaux de recherche scientifique, et encore, à condition qu'ils ne donnent lieu à aucune valorisation marchande.

Protéger ses données personnelles sur Facebook : les conseils pour agir Les 18 millions d'utilisateurs qui utilisent quotidiennement Facebook en France peuvent parfois connaître des déconvenues : piratage de compte, diffusion de photos gênantes, difficulté à supprimer un compte, etc. À l'occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL met en ligne un espace d'information dédié à Facebook sur sa page officielle. Les internautes pourront trouver les réponses aux questions les plus courantes et aux problèmes les plus souvent rencontrés sur le réseau social. Ces questions-réponses prennent la forme d'un album photo, et proposent des conseils pratiques pour exercer ses droits " informatique et libertés ". Chacun peut commenter ces conseils, les partager et aussi suggérer de nouveaux cas pratiques. Quelques conseils généraux Vous êtes concerné par une atteinte à votre vie privée ? La liste des conseils à partager auprès de votre réseau d'amis : A propos de l'éducation au numérique www.educnum2014.fr

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges français n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon. On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le " Réseau des réseaux " illustre parfaitement la situation réelle : à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière. Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à la contrefaçon ! I. Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. II. III. retour à la rubrique 'Autres articles'

Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ? Si tous les Etats membres n'ont pas mis en place une législation obligeant les opérateurs à conserver les données de trafic, on observe, par surcroît, d'importantes variations entre les pays qui ont adopté de tels dispositifs. 1. Le régime français : la conservation des données, dérogation au principe général d'effacement a) Le caractère dérogatoire de l'obligation de conservation des données de connexion Comme le rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données de communication10(*), la finalité du traitement des données à caractère personnel détermine les catégories de données collectées et traitées et leur durée de conservation. Ces données techniques se distinguent des données administratives relatives aux clients (nom, prénom, adresse, mode de paiement de l'abonnement...). - les opérateurs peuvent conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux13(*) ; 2.

CNIL : #COOKIE "Une vidéo est...

Related: