Institutions et autres organes de l'UE
Sites des institutions de l’UE Accès direct aux sites web des institutions Établir les priorités Le Conseil européen donne à l'UE sa direction politique globale, mais n'a pas le pouvoir d'adopter la législation. Élaborer la législation Trois institutions interviennent dans le processus législatif: le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage universel direct, qui représentent les citoyens européens; le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres. Ensemble, ces trois institutions utilisent la «procédure législative ordinaire» (ou «codécision») pour élaborer les politiques et la législation mises en œuvre dans toute l'UE. Processus décisionnel dans l'UE: les procédures législatives en détail Liste des pays chargés de présider le Conseil de l'UE entre 2011 et 2020 Autres institutions de l'UE Deux autres institutions jouent un rôle crucial:
Le site web officiel de l'Union européenne
L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc. Informations sur le droit de résider, de travailler, de voyager et d’étudier dans un autre pays de l’UE, ainsi que sur l’accès aux soins de santé et les droits des consommateurs Informations sur la fiscalité, les douanes, les importations et les exportations de marchandises, le soutien financier aux entreprises, etc. Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources
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La justice européenne
La justice européenne recouvre plusieurs réalités. D’une part, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), instituée par l’Union européenne et siégeant à Luxembourg, veille à garantir le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités de l’Union. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), instituée dans le cadre du Conseil de l’Europe et siégeant à Strasbourg, a pour mission d’assurer le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (plus couramment appelée Convention européenne des droits de l’Homme). Instituée en 1952 par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Cour de justice de l’Union européenne ou CJUE (autrefois nommée Cour de justice des Communautés européennes ou CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne, située à Luxembourg. - Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne ;
Arret Eon c. France Offense Au President de La Republique Et Liberte Dexpression - Waterfox
du Greffier de la CourCEDH 077 (2013)14.03.2013 La condamnation d’un militant politique pour offense auPrésident de la République française était contraire à saliberté d’expression Dans son arrêt de chambre, non définitif , rendu ce jour dans l’affaire Eon c. (requête n o 26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’ily a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne desdroits de l’hommeL’affaire concernait la condamnation du requérant pour offense au Président de laRépublique française. Principaux faits Le requérant, Hervé Eon, est un ressortissant français né le 4 mai 1952 et résidant àLaval (France) 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pasdéfinitif.
La CEDH condamne la France dans l'affaire de l'affichette «Casse toi pov'con»
La France a violé la liberté d’expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l’homme qui avait brandi en 2008 une affichette «Casse toi pov’con» lors d’une visite présidentielle à Laval, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). La Cour a jugé «disproportionné» le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d’avoir «un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général». En août 2008, sur le parcours du président de la République de l’époque, en visite à Laval, Hervé Eon avait exhibé un écriteau où était inscrite l’invective. Ce militant de gauche faisait référence au «Casse-toi pov’con» prononcé quelques mois plus tôt par Nicolas Sarkozy lui-même, au Salon de l’agriculture, à l’adresse d’un visiteur qui refusait de lui serrer la main en lui disant «ah non, touche-moi pas». A lire aussi :Les affronts au chef de l’Etat, petits ou grands, sont régulièrement sanctionnés
