background preloader

Protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur

http://eduscol.education.fr/numerique/actualites/veille-education-numerique/archives/avril-2012/protocole-accord-droits-auteur

Related:  LégislationInternet responsableckiop

 Faire jouer l'exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

Ressources juridiques concernant les TICE, l'Education et internet, la protection des mineurs sur internet - Légamédia - Educnet Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.

Codes pour Droit.org Codes pour Droit.org Traitement et mise en forme par Stéphane Habett Roux pour PDFs et ePubs. Les nouvelles versions de couleur verte sont en test, générées selon les mises à jour quotidiennement. Mise à jour hebdomadaire. Les obligations légales. Exploiter un site internet (professionnel ou non) implique, pour son éditeur, le respect d'un certains nombre de règles. Tour d'horizons des si répandues "mentions légales". Pour tous les sites Internet : La loi du 21 juin 2004, dite "La Confiance dans l'Économie Numérique", impose de mettre à disposition du public les informations permettant l'identification de l'éditeur. Dans le détail, il faut donc faire figurer dans votre page de "mentions légales" les informations suivantes : Dénomination : Raison sociale déclarée au RCS pour les sociétés, Dénomination pour une association, Nom et prénom pour un particulier.

Utilisation des oeuvres protégées et CDI. BO n°5 du 1 février 2007 Nature des oeuvres protégées concernées par ces accords Extraits de livres - textes littéraires , poèmes. Guide juridique et responsabilités des blogueurs À l’occasion d’une décision majeure concernant l’extension du droit de la presse aux blogs, voici un petit guide rappelant les bases du statut juridique des blogs, et des responsabilités des blogueurs. Le genre d’article qui est susceptible d’être utile pour les internautes ayant l’habitude d’élever la voix, pour savoir quoi faire s’ils sont attaqués, s’ils sont dans leur bon droit, mais aussi pour savoir quelles sont les limites à ne pas franchir… Les formalités juridiques de base sont plutôt simples à respecter : - Tout blogueur doit déclarer son identité à son hébergeur ou à son fournisseur d’accès lorsque c’est ce dernier qui fournit l’hébergement.

Les mentions légales obligatoires sur un site web La loi française oblige de faire figurer sur tout site web certaines mentions. Nous les verrons dans cet article et irons même plus loin en matière de bonnes pratiques liées aux mentions légales et crédits. Que dit la loi ? En France, la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise un certain nombre de mentions que toute entreprise française qui possède un site web doit faire figurer : À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.

Le droit d'auteur des salariés Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue. Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI).

Des didacticiels pour gérer sa présence numérique L’Internet SOCiety (ISOC), association de droit américain à vocation internationale engagée dans la promotion de « l'interconnexion ouverte des systèmes et de l'Internet », publie via sa plateforme en ligne un ensemble de 9 modules pédagogiques visant à faciliter la compréhension et la gestion des traces internautiques. Les différents thèmes abordés s'organisent autour de 3 axes principaux : l'économie (le rôle des cookies à l'origine des traces, les effets de la connectabilité, la publicité et le modèle économique des services dits gratuits, le traçage commercial, la monétisation), les risques (la protection de la vie privée, les traces générées via les appareils nomades, la gestion induite) et les contextes (les dynamiques à l'œuvre dans le monde des empreintes numériques, les questions relatives au consentement et aux accords transfrontaliers sur les transferts de données). Chaque module s'accompagne d'une version texte intégrale téléchargeable au format PDF. ISOC : (janvier 2015)

Clause d’exclusivité contrat de travail - ComprendreChoisir L'employeur réclame au salarié qu'il lui réserve la totalité de sa disponibilité professionnelle et de ses compétences sans pouvoir travailler ailleurs. La clause d'exclusivité du contrat de travail est l'une des clauses fréquentes des contrats. On trouve également d'autres clauses comme : Clause exclusivité contrat travail : pas de cumul d'activité

Related: