AVPE - Association de Protection de lEnfance - Qui sommes-nous ? Association reconnue d’Intérêt Général, 11, rue des Ecoles - 41100 VENDOME tél-répondeur : 02 54 89 07 07 L’AVPE est une association d’intérêt général. Vouée depuis des décennies à une action locale en faveur des enfants, elle s’est vue confrontée de plus en plus à des situations très cruelles. De nombreuses familles font appel à l’AVPE et témoignent de souffrances d’enfants pour lesquelles les institutions ne semblent pas toujours apporter la réponse humaine et de bon sens. Les lois et les pratiques des institutions qui les appliquent entrainent parfois des dysfonctionnements dont les médias se font quotidiennement l’écho. Comment admettre qu’un enfant équilibré ou connaissant une « résilience » (une réparation après avoir subi de graves sévices ) soit retiré au milieu favorable qui le construit ou le reconstruit pour être replacé dans un univers indifférent voire hostile, violent ou criminogène?
Formalités administratives Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions prévues par l’article R. 1221-1 du code du travail : dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, etc. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Recours au chèque emploi-associatif (CEA) Autres obligations la déclaration préalable à l’embauche,
La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère du Travail La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public.
Quelle place pour l'individu dans l'entreprise ? - Réviser le cours - Économie et gestion - Seconde Introduction Les salariés représentent pour l'entreprise un capital humain indispensable à sa réussite. L'entreprise doit mobiliser les ressources humaines les plus adaptées à ses besoins et les valoriser pour tirer le meilleur parti des compétences de ses salariés. 1. • La notion de compétence peut se définir comme l'ensemble des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être qu'une personne est capable de mettre en œuvre dans le cadre de son travail. 2. • La gestion des ressources humaines de l'entreprise comprend 3 facettes principales : le recrutement, la formation et la promotion. • Le recrutement doit permettre à l'entreprise d'embaucher les personnes possédant les compétences dont elle a besoin, en vérifiant les capacités de chacun à s'intégrer dans le groupe humain de l'entreprise. • La politique de ressources humaines doit aussi intégrer la question de la promotion interne des salariés. 3. 4. • L'entreprise évolue dans le cadre juridique de la loi, notamment du droit du travail.
La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.» «En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Ces infractions pourraient coûter jusqu'à 11 millions d'euros à la Croix-Rouge, dont 2,8 millions d’amende… Certains salariés, employés depuis longtemps, trouvent la sanction un peu exagérée. Que dit l’inspection du travail ? C’est Eric Laurent, délégué syndical CGC (cadres), qui a alerté l’inspection du travail fin février. L’inspection du travail rapplique aussi sec, raconte-t-il. Il tombe de haut en découvrant les conclusions de l’inspection. Pourquoi cette information sort-elle aujourd’hui ? L’inspection a rendu son rapport le 31 mars. Marie Piquemal
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : comment le salarié à temps complet peut occuper un emploi à temps partiel (et le salarié à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,la procédure à suivre pour le salarié souhaitant faire une demande à l'employeur,le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie
Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels Cas général L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France. Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles. Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail. Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Étudiant et chercheur Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail : Revenir au sommaire de cette partie Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail. Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique Enseignement Choisir votre cas
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. a) Repos journalier Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. b) Repos hebdomadaire Principes Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche. La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche, sauf accord contraire entre l'employeur et chaque salarié concerné. Dérogations permanentes Dans les établissements visés au 2e alinéa de l'article 1.09 e, qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les salariés affectés aux travaux visés à ce titre doivent bénéficier, chaque semaine, d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives. Limitation des dérogations temporaires ou exceptionnelles c) Jours fériés 1er Mai – 1er janvier ;
Salarié, comment savoir si vous êtes déclaré ? En tant que salarié, vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) vous concernant. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.
La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) | Pôle emploi La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Déclarer en ligne est possible. Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou associé, sachez que vous pouvez également être concerné. La DPAE permet d’effectuer sur une seule déclaration plusieurs formalités la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail pour de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Vous souhaitez déclarer en ligne une embauche Vous êtes dirigeant d’entreprise
L'Urssaf renforce son contrôle sur les primes repas L‘organisme suspecte cette prime, conçue comme un remboursement forfaitaire, d'être utilisée de fait comme un revenu supplémentaire, sans respecter les obligations d'attribution. L'Urssaf va-t-elle pousser les salariés à se serrer la ceinture à l'heure du déjeuner? C'est le quotidien Le Parisien qui révèle en effet l'information ce matin: l'organisme a reçu pour consigne, dans la masse des irrégularités qu'elle est chargée de contrôler, d'adresser un soin tout particulier aux primes repas. La législation floue autour de ce dispositif permettrait en effet des dérives, notamment du fait de son exonération de toute cotisation sociale, et net d'impôt. Les bases du dispositif sont plutôt simples à la base. Problème, des disparités importantes dans les modes d'application de la mesure rendent le dispositif hasardeux, et suspecté surtout de servir de rémunération supplémentaire, alors qu'il n'est censé être qu'un remboursement forfaitaire.