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La réintégration fiscale pour l'achat d'un véhicule de tourismeFiscalité Automobile

La réintégration fiscale pour l'achat d'un véhicule de tourismeFiscalité Automobile
Dans le cas d’un achat d’un véhicule de tourisme, l’entreprise pratique l’amortissement comptable déductible de sa base imposable, mais se trouvait limitée fiscalement jusqu’à concurrence de 18.300€ pour un véhicule émettant moins de 200g de Co2 ou 9.900 € pour un véhicule dont le rejet de Co2 est supérieur. Le plafond à été abaissé à 9.900 € en janvier 2006 pour les véhicules qui émettent plus de 200g de CO2 par km afin de pénaliser les véhicules polluants. Ces plafonds d’amortissement ont changé au 1er janvier 2017. Pour les véhicules dont le prix d’achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il conviendra de calculer une réintégration fiscale. La réintégration fiscale peut s’expliquer comme un réajustement que doit appliquer l’entreprise sur ce qu’elle a amorti «en trop», cela peut aussi être analysé d’un point de vu fiscal comme des «amortissements excédentaires ». réintégration fiscale Principe du calcul mensuel de la réintégration fiscale Exemple :

http://www.fiscalite-automobile.fr/reintegration-fiscale/

L'amortissement exceptionnel Eco-quartier Kerivon : mise en service du parking photovoltaïque L'éco-quartier du Domaine de Kerivon (Lannion - Côtes d'Armor) qui s'est inspiré des meilleures techniques en matière d'aménagement écologique prend vie progressivement depuis maintenant 3 ans. Inauguré officiellement fin janvier 2012, l'éco-quartier bénéficie de nombreux arguments pour séduire les futurs locataires et/ou propriétaires. Parmi ces atouts, un carpark solaire installé par IEL vient d'être mis en service. Selon les promoteurs du projet "cet équipement novateur est en parfaite cohérence avec la démarche BBC du projet." Le plafonnement des amortissements des voitures particulières (Mis à jour le 22 février 2017) Définition Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Selon ce principe, les amortissements portant sur les véhicules sont intégralement déductibles. Par exception, la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, commerciales, canadiennes ou breaks) est cependant plafonnée.

Impôt sur les sociétés (taux normal) - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à l Impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées. Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait. Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative) Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative

BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire 4594-PGPBIC – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire1 BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans des régions urbaines ou rurales défavorisées, l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans les zones mentionnées à l'article 1465 A du CGI et au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115, peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions. A. Entreprises concernées

Loi Macron - Déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel - FIDAL avocats : le blogFIDAL avocats : le blog Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron« , une mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels. Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril dernier, vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement. Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes : La déduction fiscale ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiersLes biens concernés, parmi ceux qui sont éligibles à l’amortissement dégressif, sont les biens neufs suivants :

Bénéfices non commerciaux : définition des BNC Mai 2016 Définition Sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. les bénéfices des professions libérales, les revenus des charges et offices, les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie. BIC – régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels 804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2 BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est ouvert aux entreprises :

Leasing, crédit-bail & Factoring, affacturage Du nouveau pour la loi Macron Le 21 avril dernier, une mesure de déduction fiscale exceptionnelle a été publiée dans le cadre de la loi Macron, en faveur des investissements pour les entreprises, destinée à participer à la relance de l’économie française et encourager les décisions d’investissement. Cette mesure est en place depuis le 15 avril, pour une durée de un an, et concerne notamment les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat conclues durant cette période. En effet, cet amendement prévoit de réduire l’impôt sur les sociétés de 2,5 milliards d’euros sur 5 ans en incitant les entreprises à investir entre avril 2015 et avril 2016. Le mécanisme permet aux entreprises de réduire leur base taxable à hauteur de 40% de la valeur du bien, déduction répartie linéairement sur la durée d'utilisation.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042

Nos dossiers conseils, conduite en hiver, départ en vacances, depart en vacances, departs en vacances, Les nouvelles technologies, Que faire en cas d'accident, alcool au volant, conduite sous la pluie, contrôle technique, sécurité des enfants en voiture La TVA Pour rappel, la TVA est un impôt général sur la consommation reversé à l’État, qui s’applique aux biens et services et qui est acquitté par le consommateur final. Mais ces derniers ne la paient pas directement : ce sont les entreprises qui la collectent et la reversent au Trésor Public. Pour les véhicules utilitaires

Cours de comptabilité générale - Les règles fiscales d'amortissement Ce coefficient k prend les valeurs suivantes : k = 2,25 si la durée normale d'utilisation d est supérieure à 6 ans,k = 1,75 si d est de 5 ou 6 ans,k = 1,25 si d est de 3 ou 4 ans. L'annuité ainsi calculée est réduite "prorata temporis", en nombre de mois, à partir du premier jour du mois d'acquisition. Source supplémentaire d'accélération de l'amortissement, la première année est comptée pour une année entière pour la détermination de la période d'amortissement, même si la date d'acquisition est en fin d'exercice. Lorsque l'annuité devient inférieure au montant correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir, l'entreprise a la possibilité de pratiquer un amortissement égal à ce montant pendant chacune des dernières années. Figure

Comment choisir son régime fiscal ? - NetPME Le choix du régime fiscal, ou de son changement en cours de route, ayant de multiples impacts, il est d'autant plus crucial pour le chef d'entreprise d'en connaître toutes les facettes... L’entrepreneur imposé au titre de l’impôt sur le revenu bénéficie de dispositions particulières lui permettant d’alléger ses obligations fiscales en modifiant son régime fiscal. Le régime fiscal peut se définir comme la façon de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiemet de l'impôt. Il tient compte du chiffre d'affaires estimé et du type d'activité.

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Les amortissements - Leur calcul Cette feuille a été mise à jour en octobre 2010 Elle est extraite de notre "Cours de comptabilité..." et elle est reprise dans le livre "Le culte et la législation" Le rôle de l'amortissement est de constater comptablement la dépréciation irréversible d'un actif, sa " consommation ". L'amortissement s'enregistre donc au débit d'un compte de charges :

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