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De nouvelles entreprises pour mieux répartir la valeur des communs

De nouvelles entreprises pour mieux répartir la valeur des communs

Le 7 points clés à vérifier lors de la rédaction de vos statuts Journaliste web | Dynamique Entrepreneuriale Vous avez choisi la forme juridique correspondant à vos attentes, il ne vous reste plus qu’à rédiger vos statuts…. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre société et les relations entre vos associés et vous. Certaines mentions sont obligatoires. - L’article L210-2 du Code de commerce : « La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société »- L’article 1835 du Code Civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Voici les 7 points essentiels à ne pas oublier lors de la rédaction de vos statuts 1 Nom de la société ou dénomination sociale La dénomination sociale identifie votre entreprise en tant que personne morale. La nomination du dirigeant doit être citée soit dans les statuts eux-mêmes, soit dans un acte séparé, appelé annexe aux statuts. 2. 3. 4. 5. 6.

Enseignement privé Date de mise à jour : 08/07/2013 Conditions d’installation Qualification professionnelle □ Pour l'enseignement primaire : être titulaire du baccalauréat.Article 3 du décret n°88-756 du 13 juin 1988 et article L914-3 du code de l'éducation □ Pour l'enseignement secondaire : être titulaire d'un certificat de stage constatant que la personne qui souhaite ouvrir un établissement a exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement public ou privé du second degré et être titulaire soit : - du baccalauréat, - de la licence, - du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire.Article L441-5 du code de l'éducation □ Pour le supérieur, l'enseignement est libre à l'exception de la médecine et de la pharmacie pour lesquels il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.Article L731-1 du code de l'éducation Qualification professionnelle-ressortissants européens Condition(s) d'honorabilité

Portage, coopérative, couveuse : des solutions pour tester sa création d'entreprise Par Patrick Rey (chroniqueur exclusif) - Consultant-Délégué ITG (Institut du Temps Géré), premier groupe de conseil en portage salarial. Pour passer de l'envie à l'entreprise, souvent les porteurs de projet se posent la question du statut idéal… qui n'existe évidemment pas. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte : nature de l'activité, situation sociale, fiscale, patrimoniale, etc. Trop souvent encore, les organismes ou sites ressources s'en tiennent à l'alternative classique : entreprise individuelle ou société, avec les variantes possibles pour une personne physique (par exemple le régime d'auto-entrepreneur) ou pour une personne morale (par exemple, l'Eurl, la Sarl…). Il existe pourtant 3 solutions pour tester sa création d'entreprise, avec chacune ses points forts et ses limites. Du côté du portage salarial, beaucoup de chemin a été fait depuis 25 ans, après que les premières sociétés aient défriché cette nouvelle forme d'emploi.

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