background preloader

Le droit à l'image appliqué aux sites web - CCM

Le droit à l'image appliqué aux sites web - CCM
Novembre 2014 Introduction au droit à l'image Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos. Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne. Cas des enfants mineurs Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit. Plus d'informations

http://www.commentcamarche.net/contents/271-le-droit-a-l-image-applique-aux-sites-web

Related:  fioufiouSéance Recherche docVielle Juridique lié à l'informatique

Le droit à l'image et internet. Par Raphaël Reiss. Les auteurs bien généralement n’ont pas conscience de cette violation et crée un préjudice parfois important à la personne mis en cause qui n’a pas donné son consentement à l’utilisation qui est faite de son image. 1. Généralités sur le Droit à l’image Le droit à l’image est un droit personnel dont dispose toute personne physique ou bien sur son image.L’importance de ce droit est consacré par l’article 8.1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.” Le droit à l’image comporte 2 notions : L’autorisation de la personne à prendre l’image L’autorisation de ce dernier à diffuser l’image selon les conditions accordé avec l’intéressé

Droit à l'image Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Licence publique générale GNU Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir GPL. Licence publique générale GNU Logo de la licence publique générale GNU, version 3. Cette licence a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d'utilisation, donc d'usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres, en dehors des projets GNU.

Verbes irréguliers anglais - irregular verbs Cette liste a été créée à partir d’une comparaison statistique de plus 40 listes différentes de verbes irréguliers. © verbes-irreguliers.net, 2012, tous droits réservés, reproduction interdite 40 sites d'images libres de droit et/ou gratuites Pour trouver rapidement des milliers d'images de qualité libres de droit et souvent gratuites, voici une liste incontournable de moteurs de recherche, banques d'images et plateformes de partage photos. Dans le domaine de la photographie, une image est une oeuvre protégeable au titre du droit d'auteur et il n'est donc permis de l'utiliser sans l'accord préalable de son auteur, sauf si la photo est sous licence ou contrat d'utilisation avec des droits autorisés et que les conditions de son utilisation sont respectées. Un photographe peut décider que certaines de ses oeuvres soient libres de droit, ce qui indique que leur usage sous certaines conditions peut-être réduit à un coût forfaitaire ou nul. Par ailleurs, il existe sur le web des banques d'images libres de droits gratuites ou payantes. Les conditions d'utilisation de ces images variant d'un site à l'autre, il est donc essentiel d'avoir accès au source qui explique cette liberté de droit. Les Moteurs de recherche d'images

Réutiliser des images en ligne : entre Copyright, Copyleft et … Copydown Un des grands plaisirs du blog, c’est la chasse aux images pour illustrer les billets. L’écriture web peut difficilement se passer de l’image, tant elle est nécessaire pour capter l’attention du lecteur et condenser le message. Force est de constater que lorsqu’on écrit sur Internet, on devient vite avide d’images … Depuis que j’ai commencé ce blog, il n’est quasiment pas un billet que je n’ai illustré par une ou plusieurs images. Propriété intellectuelle, Droit d'auteur, droit à l'image, règles d'utilisation et règles d'usage La jurisprudence le rappelle souvent : "Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale". Dotez-vous d'une autorisation expresse Pour toute exploitation commerciale d'une image, il faut recueillir préalablement l'autorisation expresse du modèle concerné (ou de ses parents lorsqu'il s'agit d'un mineur). Si vous diffusez une image, vous devez apporter la preuve de cet accord express, pour photographier puis pour diffuser.

Site sur l'actualité juridique des SI Pour trouver un texte officiel, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche : - par zone (seulement le code, les arrêtés, la réglementation européenne, etc.) - par date de publication - par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider) La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche. Pour trouver une jurisprudence, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche : - par sujet (seulement le droit administratif, ou le droit pénal, etc.) - par date de publication - par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider) La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.

Delevoye : « Il faut passer à une société de partage » En 2011, il diagnostiquait une France prête à exploser. Aujourd’hui, le climat politique et social lui donne raison. Et Jean-Paul Delevoye vient de divorcer avec l’UMP. Jean-Paul Delevoye au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le 13 novembre 2013 (Audrey Cerdan/Rue89) Trente ans après ses débuts en politique, Jean-Paul Delevoye se retrouve comme au premier jour, libre de tout parti. En choisissant de soutenir aux prochaines municipales le candidat socialiste plutôt que celui de sa « famille », le maire de Bapaume (Pas-de-Calais) depuis toujours a provoqué sa rupture avec l’UMP.

Facebook a tous les droits sur vos photos, et pour toujours "Même si vous changez vos paramètres de confidentialité, vous n’avez aucun moyen de protéger vos photos" Austin O'Flynn est un juriste de San Francisco spécialisé dans les nouvelles technologies Je conseille de nombreux site web pour rédiger leurs conditions d'utilisation et je peux dire que Facebook est vraiment allé trop loin. Il y a deux problèmes principaux avec leur texte : - Facebook affirme que nous sommes propriétaires des photos que nous publions, mais il faut savoir que nous leur accordons le droit de les exploiter à des fins commerciales. Même si vous changez vos paramètres de confidentialité, vous n'avez aucun moyen d'empêcher cela.

Pour en savoir plus sur le droit de l'image Les aspects juridiques liés au traitement des images, quelles qu'elles soient (photographie, image animée, dessin, peinture, sculpture...) sont nombreux et complexes. Le non-juriste s'y perd souvent et le juriste parfois... Comme nous le faisons de temps en temps, voici un petit guide-parcours de lecture sur notre site, pour que chacun puisse enrichir ses connaissances sur ces questions de droit de l'image. Des distinctions rigoureuses nécessaires Les aspects juridiques mis en oeuvre étant fort complexes, il importe de bien analyser quels droits entrent en jeu, et avant tout quel type d'usage est fait de l'image.

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place.

Guerilla marketing Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le terme Guerilla marketing a été lancé par le livre éponyme de Jay Conrad Levinson, publié en 1984. Il décrit un marketing non conformiste à petit budget. Le terme est passé dans le langage pour décrire aussi les méthodes non conventionnelles de marketing. Principe[modifier | modifier le code] Le monde de demain selon François-Xavier Bois « L’avènement de l’internet des objets et de tous les capteurs connectés qui vont bientôt nous entourer, va déclencher un véritable raz-de-marée de données. Fondateur de l'agence numérique Kernix et directeur du Kernix Lab, François-Xavier Bois est l'auteur d'une dizaine d'ouvrages consacrés aux nouvelles technologies. Il est également le créateur du portail Handistrict, une base de données open-data de tous les lieux d’intérêt français disposant d’installations accessibles aux handicapés.

Related: