Régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels

Les amortissements exceptionnels L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré. En 2017, il concerne la robotique dans les PME et les imprimantes 3D (sur 24 mois). L'amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels et sites internet ne s'applique plus. L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré qui ne concerne que certains biens limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI). Il s'agit de favoriser certaines entreprises ou l'acquisition de certains biens, indépendamment de toute dépréciation des biens concernés. Ces dispositifs sont généralement provisoires et concernent des acquisitions réalisées jusqu'à une certaine date ou entre deux dates définies. En comptabilité, l'amortissement exceptionnel fiscal se traduira par la constatation d'un amortissement dérogatoire pour la part qui excède l'amortissement linéaire. Quels sont les investissements concernés par le dispositif d'amortissement exceptionnel ? Comment comptabiliser l'amortissement exceptionnel ?

BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels 4705-PGPBIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels3 BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels Certains amortissements accélérés sont admis en application des règles de droit commun (BOI-BIC-AMT-10-40-30). Par ailleurs, diverses mesures législatives ou réglementaires ont prévu des amortissements exceptionnels en faveur de certains biens ou de certaines professions. Les amortissements exceptionnels s'analysent comme des déductions particulières applicables à diverses immobilisations, en fonction soit de leur nature, soit de celle des professions qui les utilisent et qui, en régime linéaire, permettent l'imputation d'annuités non constantes, généralement supérieures - du moins en ce qui concerne la première - aux annuités normales. En réalité, les amortissements de l'espèce constituent donc des déductions exorbitantes du droit commun accordées pour des motifs particuliers, économiques ou sociaux.

N° 4061 - Projet de loi de finances pour 2017 Projet de loi de finances pour 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 Table des matières Exposé général des motifs 5 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2017 7 Évaluation des recettes du budget général 40 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 41 I. – Impôts et ressources autorisés 45 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 45 B. – Mesures fiscales 46 II. – Ressources affectées 64 A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 64 B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 79 D. – Autres dispositions 89 I. – Crédits des missions 96 II. – Autres mesures 156 1. 2.

TVA applicable aux échanges européens L'acheteur est une entreprise Un professionnel situé en France et redevable de la TVA française vend un bien dans un autre pays de l'Union européenne. L'acheteur est une entreprise assujettie à la TVA dans son pays. On parle de livraison intracommunautaire (LIC). La TVA française ne s'applique pas à la vente lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées : La vente est payanteL'entreprise française est normalement assujettie à la TVAL'acquéreur est assujetti à la TVA dans son paysLe bien est expédié ou transporté hors de France Pour bénéficier de cette exonération, le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur. Il doit aussi déclarer la vente dans son état récapitulatif lors de sa déclaration des échanges de biens. Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française. Certains professionnels ne sont pas redevables de la TVA : il s'agit notamment des entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Achat/vente de biens Définitions Qu'est-ce qu'un achat/vente de bien ? Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ? Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe. Achat/vente de biens dans l’Union européenne (UE) L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. Quelles sont les lignes à remplir sur la déclaration de TVA ? Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) : Exemples : Option possible

comptabilisation des achats avec emballage consigné