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La gestation pour autrui (CCNE)

La gestation pour autrui (CCNE)
Décembre 2014 En avril 2010, le Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) a publié un avis concernant les problèmes éthiques rencontrés lors de la gestation pour autrui. Le CCNE maintient son interdiction de la gestation pour autrui en France. Même si certains membres du Comité restent contre cette interdiction, la majorité désire la conserver. En voici les raisons principales. Pour le maintien de l'interdiction de la GPA (Gestation Pour Autrui) Arguments de première ligne En France, la Gestation pour Autrui ou « recours à une mère porteuse » est actuellement interdite. Objections éthiques à la légalisation de la GPA « Une loi n'empêchera pas les risques qu'elle vise à prévenir »un cadre législatif ne peut pas prévenir les accidents médicaux ou les inconvénients d'ordre physiologique En faveur de la légalisation de la GPA Sources Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui, CCNE, avril 2010.

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La légalisation des mères porteuses fait débat. Voici quelques explications pour en savoir plus. Le recours à une mère porteuse est interdit en France depuis 1994… alors que les partisans de la gestation pour autrui ne cessent d’augmenter. Pour mieux comprendre les enjeux d’une telle pratique, nous avons fait le point en onze questions-réponses. Qu’est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ? GPA: «Ne rien faire, c'est laisser s’installer le trafic international des mères» Le gouvernement, si l’on en croit la presse, aurait confirmé son intention de ne pas demander le renvoi en grande chambre des deux arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, dans lesquels la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour le refus de transcrire dans son droit les actes d’état civil étrangers des enfants nés de mères porteuses, en ce qui concerne la filiation paternelle. Non seulement il n’y aurait pas d’appel, mais le gouvernement irait selon la presse au-delà des termes des arrêts, en transcrivant l’état civil concernant les deux commanditaires, y compris celui (ou celle) sans lien biologique avec l’enfant. Une capitulation Il s’agirait d’une reconnaissance totale par la France des effets des contrats de mère porteuse à l’étranger, et donc d’une capitulation devant le fait accompli. Le CoRP demande instamment au gouvernement de demander le renvoi en grande chambre de la CEDH et de refuser cette capitulation.

Gestation pour autrui : ce que va changer (ou pas) la circulaire Illustration François Ayroles Quelques heures après l’ouverture du débat à l’Assemblée sur le mariage pour tous, la Chancellerie a envoyé une circulaire aux tribunaux (lire ci-dessous) leur demandant de ne plus refuser la délivrance de certificats nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Effet immédiat dans les rangs de l’opposition. Les députés UMP dénoncent depuis à tue-tête cette «porte ouverte» à la gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France mais autorisée dans certains pays. Pourquoi cette circulaire a-t-elle été publiée maintenant? Maladresse ou tactique politique ? Mères porteuses - gestation pour autrui. Pour ou contre ? Le débat fait rage parmi mes contacts… vient en effet de sortir dans Le Monde (1) un appel signé des noms les plus prestigieux en faveur de l’autorisation et de l’encadrement très strict de la Gestation Pour Autrui (GPA). Parmi ces personnalités, certaines avec lesquelles je ne cache pas que je ne suis souvent pas en accord, d’autres dont le travail m’intéresse beaucoup plus (G. Fraisse, C. Fourest, S.

Faites-moi un bébé aussi vite que possible Le secteur florissant de la maternité de substitution internationale, où les Occidentaux se sont mis à recruter les femmes pauvres de pays en voie de développement pour qu'elles portent leurs enfants, a fait l'objet d'un gros buzz médiatique ces dernières années. En général, la pratique est décrite comme un accord gagnant-gagnant entre les mères porteuses et ceux qui les embauchent; les couples obtiennent le bébé qu'ils ont toujours voulu tandis que les femmes des pays pauvres gagnent en une simple gestation l'équivalent de plusieurs années de leur salaire habituel. publicité

Leonetti surenchérit sur l'interdiction de la GPA «Lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA.» L’intitulé est clair. L’objectif de la proposition de loi qui suit, limpide : interdire encore davantage la gestation pour autrui (GPA), pratique pourtant déjà prohibée, du moins en France. Derrière cette initiative, le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti, surtout connu pour sa «loi relative aux droits des malades et à la fin de vie».

Pourquoi sommes-nous contre la gestation pour autrui GPA ? Dans nos sociétés libérales et du chacun pour soi, voilà une nouvelle opportunité de gagner de l’argent : commercialiser la naissance des enfants. A l’instar d’une maison louée pour « les vacances » l’utérus serait loué pour fabriquer l’enfant désiré. Et voilà l’occasion d’ouvrir des agences de location, de développer la publicité sur les meilleures offres.etc. C’est déjà ce qui se pratique dans les pays où elle a été instaurée. Sauf que les femmes et leurs enfants ne sont pas des objets inanimésLe corps des femmes n’est pas une marchandise et l’enfant ne saurait être considéré comme un objet qu’on convoite et qu’on achète. ’un comme l’autre sont des êtres vivants susceptibles de souffrir dans leurs chairs et plus grave encore dans le développement harmonieux de leur psyché. Elle créera un nouvel asservissement des femmes (les plus pauvres, les sans profession, etc.) et donc, un nouveau créneau d’exploitation féminine.

La gestation pour autrui En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée.

La gestation pour autrui Disponible au format Acrobat (97 Koctets) En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée.

La révision des lois de bioéthique . FAQ - Actualités Toutes les FAQs citoyens Qu’appelle-t-on la bioéthique ? Le mot bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. est constitué de deux racines : "bio" signifiant "vivant" et "éthique" "ce qui est bon pour l’homme".

La gestation pour autrui en huit questions LE MONDE | • Mis à jour le | Par Nicolas Chapuis et Gaëlle Dupont Elle n'était pas prévue au programme, et le gouvernement comptait bien éviter d'en parler au cours de l'examen du projet de loi sur le "mariage pour tous". La gestation pour autrui (GPA) a fait irruption, mercredi 30 janvier, dans le débat. GPA : une proposition de loi pour punir les parents qui ont recours à une mère porteuse Rejetée en commission des lois, la proposition de loi du député UMP Jean Leonetti, qui vise à punir les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse à l'étranger, sera présentée ce jeudi dans l'hémicycle. Les députés UMP veulent que la majorité clarifie son discours sur la GPA. Les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse pour donner naissance à un enfant doivent-ils être sanctionnés? À l'heure où plusieurs décisions tendent à favoriser la reconnaissance des enfants nés par GPA (gestation pour autrui) en France, une proposition de loi du député UMP Jean Leonetti vise à durcir le dispositif législatif de lutte contre cette pratique. Par rebond, ce texte invite aussi une majorité accusée d'avoir des positions contradictoires sur la GPA à clarifier son discours. Las, la proposition a été rejetée en commission des loi le 26 novembre.

Enquête société Mères porteuses : les arguments pour et contre On en est où dans les autres pays ? La controverse sur la légalisation des mères porteuses dure depuis des années. La loi de bioéthique de 2004 devant être révisée l’an prochain, le débat se fait désormais plus que polémique. D’un côté, les partisans du « pour », de l’autre les adeptes du « contre ». Petit récapitulatif des arguments les plus souvent cités dans les deux camps. Emilie Poyard

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