background preloader

Ceriscope.sciences-po.fr/content/part2/les-enjeux-politiques-autour-des-frontieres-maritimes?page=show

Ceriscope.sciences-po.fr/content/part2/les-enjeux-politiques-autour-des-frontieres-maritimes?page=show
Alexandra Bellayer Roille, "Les enjeux politiques autour des frontières maritimes", , 2011, [en ligne], consulté le 03/02/2021, URL : en 1958 d’encadrer les prétentions d’extension de souveraineté des États sur les différentes zones maritimes. Elle se décline en quatre conventions portant sur la mer territoriale, le plateau continental, les activités de pêche et la conservation des ressources biologiques en haute mer. Une deuxième conférence affine la délimitation de la mer territoriale en 1960. En 1973 se déroule la troisième conférence qui débouche sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (convention dite de Montego Bay - CMB) consacrant la dimension économique de la mer en écho aux préoccupations des États en développement. l’État riverain de ne pas épuiser la ressource et n’affectent pas le régime juridique des eaux surjacentes. Related:  DGEMC Relations internationales et droit

La délimitation des frontières par le droit international | Vie publique.fr Le droit de l’immigration illustre combien la définition classique de la frontière est susceptible d’évoluer au gré des besoins, à travers l’invention de certains mécanismes juridiques. Ainsi en va-t-il en France des "zones d’attente", concept créé par une loi du 22 janvier 1992 en vue de faciliter l’éloignement des étrangers interpellés à l’occasion de leur entrée irrégulière sur le territoire français. L’objectif était d’instaurer une sorte de "zone extraterritoriale", car, tant que l’étranger n’a pas juridiquement franchi la frontière, l’administration n’est pas tenue de respecter les procédures d’éloignement. Au contraire, une fois la frontière franchie, la procédure d’éloignement devient lourde. Pour un mineur, elle devient même impossible. L’étranger arrivant en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être maintenu dans l’une de ces zones. Mais la loi va plus loin.

Qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?| Vie publique.fr Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a d’abord été associé au principe d’autodétermination dans le cadre du processus de décolonisation. Il repose sur une dialectique associant exercice du pouvoir, accord des gouvernés et libération d’une domination étrangère. L’autodétermination a notamment été promue par le gouvernement américain au lendemain de la Première Guerre mondiale. Mais c’est essentiellement au terme de la Seconde Guerre mondiale que ce principe sera mis en avant dans différents textes internationaux, jusqu'à la Charte des Nations unies qui reconnaîtra alors explicitement le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (art. 1-2). Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies réitéreront ce principe, auquel la Cour internationale de justice (CIJ) a conféré une portée s’imposant à tous les États.

Justice pénale internationale - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères La première juridiction pénale internationale à être créée est le Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a été instauré sur le fondement de l’accord de Londres du 8 août 1945, signé entre les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’URSS et la France, afin de poursuivre et de juger les dignitaires du régime nazi pour crime contre la paix, crime contre l’humanité et crime de guerre. Le verdict fut rendu le 1er octobre 1946 : 12 condamnations à mort, 5 peines de prison allant de 10 ans à la perpétuité et 3 acquittements furent prononcés. Une seconde génération de juridictions pénales internationales a émergé avec les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour juger uniquement les auteurs des crimes commis sur ces territoires, pendant la période du conflit.

Qu’est-ce que l’extraterritorialité ?| Vie publique.fr L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur. C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent des ressortissants résidant à l’étranger. L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. En revanche, le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’État.

N° 4082 - Rapport d'information de Mme Karine Berger déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2016 en application de l’article 145 du Règlement en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 3 février 2016 (1) sur l'extraterritorialité de la législation américaine Président M. Rapporteure Mme Karine BERGER Députés (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page. La mission d’information est composée de : M. Pages 1. 2. 1. a. b. … et aussi au service direct des intérêts des firmes américaines ? c. 2. 1. a. b. 2. a. b. 3. 4. 1. 2. 3. 1. 2. a. b. 1. a. b. 2. 3. a. i. ii. iii. b. c. 4. 1. a. b. c. 2. a. b. c. d. e. i. ii. f. i. ii. 1. 2. a. i. ii. b. 3. a. b. c. 1. a. b. c. 2. a. b. 1. a. b. 2. 1. 2. 3. a. b. c. d. e. f. g. 4. a. b. 1. 2. 1. a. b. 2. 3. a. i. ii. b. c. 4. 1. 2. Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années (depuis 2008 pour être précis), la chronique est régulièrement défrayée par les amendes colossales infligées aux États-Unis à des entreprises européennes. 1. 2. 1.

Traités, accords et conventions | MEAE | Bibliotheque Diplomatique Numerique Un traité peut être défini comme un accord écrit entre sujets du droit international et destiné à produire des effets de droit. Il manifeste un accord de volonté qui crée un engagement, lequel doit être respecté par les États (ou les autres sujets de droit international) parties, sous peine de voir engagée leur responsabilité internationale. On distingue souvent les traités selon le nombre des parties : il est des traités bilatéraux (entre deux parties), plurilatéraux (entre un nombre restreint de parties), ou encore multilatéraux (ouverts à tous les États). Quant à la forme des accords internationaux, elle peut être très diverse. Sous réserve d'être écrits, les accords peuvent se présenter sous l'aspect d'un acte unique, d'un échange de lettres, etc. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères enrichit une base des accords et traités de la France qu’il a développée. Accéder à la base des accords et traités de la France sur le site France Diplomatie

La Charte des Nations Unies | Nations Unies La Charte des Nations Unies Convention internationale, la Charte des Nations Unies codifie les grands principes des relations internationales, depuis l'égalité souveraine des États jusqu'à l'interdiction d'employer la force dans ces relations. La Charte a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Découvrez les différentes versions linguistiques de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld. Lire la suite

Fonctions et pouvoirs | Conseil de sécurité des Nations Unies Aux termes de la Charte des Nations Unies, les fonctions et pouvoirs du Conseil sont les suivants : Pour plus d'information, se référer aux articles de la Charte se rapportant au Conseil de sécurité. Membres actuels | Conseil de sécurité des Nations Unies Membres permanents et membres non permanents Le Conseil de sécurité se compose de 15 membres, dont cinq membres permanents : Chine, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni, et 10 membres élus par l'Assemblée générale pour un mandat de deux ans : États non membres du Conseil de sécurité Plus de 50 États Membres des Nations Unies n’ont jamais été membres du Conseil de sécurité. Tout État Membre des Nations Unies qui n’est pas membre du Conseil de sécurité peut être convié à participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil lorsque celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés.

L'Assemblée générale des Nations unies - France ONU L’Assemblée générale des Nations unies a été créée en 1945 par la Charte des Nations unies, lors de la création de l’organisation par 51 Etats. Organe décisionnel et représentatif de l’ONU, elle rassemble aujourd’hui 193 états membres. Au sein de cette instance de dialogue et d’échange unique au monde, l’ensemble des Etats dispose du même droit de vote et d’expression. L’Assemblée générale des Nations unies - 20 novembre 2019 © UN Photo/Manuel Elias Organe central du système onusien L’Assemblée générale est l’organe le plus représentatif des Nations unies : c’est la seule instance dans laquelle l’ensemble des Etats membres sont représentés et peuvent prendre ensemble des décisions. Le rôle de l’Assemblée générale est d’étudier et de voter des recommandations relatives aux questions internationales sur lesquelles elle est compétente. L’Assemblée générale prend des décisions qui ont le pouvoir d’améliorer la vie de millions de personnes. Une salle majestueuse Un rendez-vous annuel au sommet

Qu’appelle-t-on "droit d’ingérence" ?| Vie publique.fr Le « droit d’ingérence » désigne la possibilité pour des acteurs d’intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l’homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d’une obligation morale. L’idée de protéger des populations civiles hors du territoire national est ancienne. Elle remonte notamment, pour les Européens, à des interventions menées en 1860 dans l’Empire ottoman, lors des massacres de chrétiens dans la montagne libanaise, puis à Damas, quand Napoléon III envoie une expédition armée à but humanitaire, préfiguration du droit d’ingérence contemporain. Dans son sens actuel, la notion naît quand la communauté internationale fait le bilan de son impuissance lors de la guerre du Biafra (1967-1970) et de la famine dans le pays. Or la notion est controversée. Tout en s’en distanciant, l’établissement d’une responsabilité de protéger s’inspire de ces débats.

La mondialisation vue par le Droit | Publications mafr La mondialisation est un phénomène déroutant pour tout un chacun. Il l'est sans doute davantage encore pour le juriste pour lequel les mots sont des actes normatifs et qui bute sur la définition de la mondialisation See for ex. Marie-Anne, Frison-Roche, Le droit des deux mondialisations, in Terré, F., (dir), La mondialisation entre illusion et utopie, Archives de Philosophie du Droit, Tome 47, Dalloz, pp. 17-23. C'est peut-être pour cela que les juristes sont comme impressionnés par l'argument de la mondialisation, souvent évoquée pour soutenir que le temps des lois impératives est révolu ou que le droit romain peut bien se retourner dans sa tombe, le train de la mondialisation passerait sur le cadavre du Code civil. Plus la notion est mystérieuse, plus elle a de noms, plus elle fait reculer le juriste de bonne tradition, la mondialisation étant comme upgradée lorsqu'elle se désigne comme "globalisation", le zeste de l'anglais aboutissant à la globalization qui parsème tant de rapports.

Article pour la fiche de lecture du 19 janvier by vsemak Jan 15

Related: