Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
MEDIESS, médiation et économie sociale et solidaire | MEDIATION, ARBITRAGE, CONCILIATION Médiation, arbitrage & conciliation : quelles différences ? MARC (mode alternatifs de règlement des conflits), MARD (mode alternatifs de règlement des différends), négociation assistée, Medi-arb (mélange médiation et arbitrage), ces outils de résolutions de litiges en marge ou en complément de la justice traditionnelle se multiplient. La médiation, la conciliation et l’arbitrage en font partie. La médiation et la conciliation font l’objet d’un traitement commun dans le cadre du NCPC (nouveau code de procédure civile). Mais qu’est ce qui les distingue alors ? La médiation La médiation est un mode de résolution des conflits qui vise à aider les parties à trouver par elles-mêmes la solution au conflit qui les oppose. Le médiateur ne conseille pas et ne juge pas, il fait en sorte qu’une solution négociée puisse émerger. La conciliation La conciliation est au départ un pouvoir du juge, qu’il délègue à un conciliateur, auxiliaire de justice bénévole. L’arbitrage
Les modes alternatifs de règlement des conflits, La médiation judiciaire La conciliation. Juges et justice de proximité (1980-2006). Politiques publiques Encombrement, lenteur, coût, complexité, distance sont autant de critiques formulées très régulièrement par les justiciables à l’encontre d’un ordre judiciaire qui ne dispose plus des moyens matériels nécessaires pour faire face à l’augmentation du contentieux. Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) visent à répondre à ces dysfonctionnements de la justice. De plus, ils s’inscrivent au coeur d’un bouleversement de la société visant à la déréglementation, à la recherche de nouveaux pôles de régulation sociale et qui se manifeste essentiellement par un phénomène de contractualisation, de passage de l’imposé au négocié. Les modes alternatifs comprennent la médiation et la conciliation. Dans les deux cas, l’accent est mis sur la préservation du pouvoir décisionnel des parties au différend. C’est la loi du 8 février 1995 qui consacre pour la première fois les modes alternatifs en comprenant un chapitre intitulé "la conciliation et la médiation judiciaires". La conciliation
Qu’est-ce que l’article 49.3 ? Pour faire passer la loi travail, le gouvernement recourt de nouveau à cet article de la Constitution. En quoi consiste-t-il précisément ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Benjamin Bruel Pour la cinquième fois, le premier ministre, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter la loi sur la réforme du code du travail sans passer par le vote du Parlement. Comme en mai, face à l’opposition populaire et aux hésitations de l’Hémicycle, le gouvernement a décidé d’opter pour un passage en force. Souvent considéré comme une mesure d’exception, le recours au 49.3 fut pourtant fréquent sous la Ve République, quatre-vingt-cinq fois depuis 1958. Lire aussi : Le recours au 49.3 : un usage répandu sous la Ve République Que dit le texte ? L’article 49.3 fait partie du « Titre V » de la Constitution de 1958. Quelle est son utilité ? C’est, en somme, un recours ultime pour le gouvernement face à l’hésitation des députés.
Recours collectif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Avantages[modifier | modifier le code] Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique. En premier lieu, cette fusion augmente l'efficacité de la justice. Enfin, un recours collectif évite le cas où plusieurs décisions de justice contradictoires mettent le défendeur dans la situation de devoir suivre un code de conduite incohérent. Dukes v.
Cours d'arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Les modes alternatifs de résolution de conflit ou MARC se rapportent aux processus et aux techniques de résolution de conflit en dehors des procédures juridiques sous autorité étatique. La pratique la plus connue des MARC est aujourd'hui la médiation. absence de lourdeur dans les procédures ou processus ; coûts contrôlés de la prestation choisie ; préférence pour la confidentialité ; avec la médiation, issue choisie par les parties. Autres cours de VOIES DEXECUTION - ARBITRAGE – RECOUVREMENT CREANCE Droit des voies d'exécution Voies d'exécution
Mode alternatif de résolution des conflits Pour les articles homonymes, voir ADR. Les modes alternatifs de résolution des conflits ou MARC (en anglais, Alternative Dispute Resolution ou ADR) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les États et les gouvernements (recours contentieux, système judiciaire) impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Ces modes ont fait l'objet d'un livre vert[1] au sein de la commission européenne qui souhaite promouvoir ces nouveaux modes de résolution des conflits. Généralités[modifier | modifier le code] Selon les enjeux, on parle également de : MARL - le L signifiant LitigesMARD - le D signifiant Différend Les modes alternatifs de résolution de conflit ou MARC se rapportent aux processus et aux techniques de résolution de conflit en dehors des procédures juridiques sous autorité étatique. La pratique la plus connue des MARC est aujourd'hui la médiation.
Med-arb Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Med-arb est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Ce mode est critiqué par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, qui le répertorie parmi les illusions intellectuelles[1] de la médiation. Définition générale[modifier | modifier le code] Il s'agit d'une pratique développée dans des pays anglo-saxons, laquelle consiste dans l'association de l'arbitrage à la médiation, en un seul processus. En France, le recours au Med-arb apparaît plus que confidentiel. une médiation et un arbitrage mis en œuvre entre les parties de façon simultanée ce qui permet de trouver, dans tous les cas, une solution au litige : soit de manière amiable par la médiation, soit de manière contraignante par l'arbitrage. Med-arb simultané[modifier | modifier le code] Le med-arb simultané est une procédure imaginée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
[Juridique] Une alternative au procès? Les MARC sont pour vous Comme leur nom l’indique, les MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) sont des pratiques permettant une alternative au procès. En anglais, on parle des « ARD » (Alternative Dispute Resolution). Ce billet est le premier d’une série de 3 articles, qui seront consacrés à ce sujet. Ci-dessous un schéma reprenant les principaux MARC, pour vous aider à mieux cerner dans quel contexte ces modes alternatifs s’inscrivent : Contentieux Pré-contentieux Dans ce premier des 3 volets juridiques consacrés aux MARC, nous aborderons dans cette rubrique la spécificité de la médiation et ses avantages, notamment pour les startups innovantes. La médiation La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends, dont l’objectif est de proposer à des parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant et impartial formé, qui les aide à parvenir à une solution trouvée par et pour les parties. Dans le cadre de ce processus, le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre.
Affaire Tapie - Crédit lyonnais Cet article est lié à une ou plusieurs affaires judiciaires en cours. Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. Le titre et la description de l'acte concerné reposent sur la qualification juridique retenue lors de la rédaction de l'article et peuvent évoluer en même temps que celle-ci. N’hésitez pas à participer de manière neutre et objective, en citant vos sources et en n'oubliant pas que, dans nombre de systèmes judiciaires, toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.La dernière modification de cette page a été faite le 25 octobre 2023 à 12:34. L’affaire Tapie - Crédit lyonnais (aussi appelée affaire Adidas ou affaire Lagarde - Tapie) est une affaire opposant, depuis 1992, Bernard Tapie à la Société de Banque Occidentale (SdBO), une filiale du Crédit lyonnais, elle-même banque publique au moment des faits. Résumé[modifier | modifier le code]
Recours aux modes alternatifs de résolution des litiges L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et prévoit de nouvelles modalités d'envoi des avis et de convocations par le greffe. Vous avez un litige avec votre employeur, ou bien vous en avez assez du bruit de votre voisin du dessus et vous voulez y mettre un terme ? Depuis plusieurs mois, l'Etat encourage les justiciables à recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges afin de désengorger les tribunaux. Voici les dernières évolutions réglementaires sur le sujet. Un décret du 11 mars 2015 a en effet apporté des modifications, ainsi que des mesures de simplification, en matière : de procédure civile ;de communication électronique des avis et des convocations du greffe ;et surtout de résolution amiable des litiges. Les modifications intervenant dans le cadre de la procédure civile concernent surtout les modalités d'envoi des avis et des convocations par le greffe. En outre, parmi les autres modifications opérées par le décret, citons :