S commet comme Sommet du Conseil européen Bonjour, nous sommes le jeudi 24 Avril 2014. L'actualité Européenne Films les plus vus Nos actualités et documentaires ont été vus 10179206 fois depuis Février 2010. Actuellement, il y a 27 personne(s) connectée(s) dont 0 membre(s) (chiffres basés sur l'activité des 5 dernières minutes). Elections européennesLe 25 mai, VOTEZ ! Le budget de l'Union Européenne Le cadre financier 2014 - 2020 (Cliquez sur les images pour accéder aux documents) Extension Factory Builder Les consommateurs européens sont de grands utilisateurs de sacs en plastique. Le Parlement européen vient d'adopter de nouvelles règles pour limiter la pollution sonore des avions. Il n'y a que 0,3 % des produits qui entrent sur le marché intérieur européen dont la sécurité est vraiment contrôlée. Le Parlement européen est finalement obtenu un accord avec le Conseil à propos du budget pluriannuel 2014-2020. Qu'est-ce qu'un petit pays dans l'Union Européenne ? Où en est-on sur les droits d'auteur et Internet ?
Licenciements: quand faut-il verser la nouvelle indemnité de rupture ? Un décret du 2 août, publié au Journal officiel le 7 août dernier (lire notre article), a fixé le barème de la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture. Ce barème s'applique à toutes les entreprises depuis le 8 août 2013. Nous récapitulons les cas dans lequels les employeurs devront la verser. Toutes les ruptures du contrat sont-elles visées ? Non. L'indemnité forfaitaire ne concerne que les contentieux relatifs aux licenciements, quel qu'en soit le motif (économique, disciplinaire...).Cette indemnité correspond au montant des dommages intérêts que l'employeur doit normalement verser s'il s'avère que la rupture est injustifiée ou irrégulière. Quand cette indemnité s'applique-t-elle ? Lorsque le salarié licencié a saisi le conseil de prud'hommes et parvient à un accord avec l'employeur devant le bureau de conciliation. Que se passe-t-il à défaut d'accord devant le bureau de conciliation ? Lors d'une transaction, employeur et salarié peuvent-ils se référer au barème ?
Ressources - Commerce international et données tarifaires Droits de douane Comprend les taux "consolidés" convenus par les Membres de l'OMC ainsi que les taux "appliqués". Chaînes de valeur mondiales Portail de l'initiative "Fabriqué dans le monde" de l'OMC et accès à la base de données OCDE-OMC sur le commerce en valeur ajoutée. Commerce des marchandises Importations et exportations de marchandises, globales ou individuelles par produit et/ou par pays. Mesures non tarifaires Portail I-TIP Marchandises: renseignements sur les mesures non tarifaires appliquées par les Membres de l'OMC au commerce des marchandises. Commerce des services Exportations et importations par secteur de services et/ou par pays. haut de page Outils Un portail de données centralisé et facile à utiliser qui permet d'accéder à une grande variété d'indicateurs statistiques de l'OMC sur le commerce international, les droits de douane, les mesures non tarifaires et d'autres indicateurs. Outil interactif “Données sur le commerce international et l'accès aux marchés”
Le motif économique du licenciement Les difficultés économiques, quelle définition? Le motif économique est souvent associé à l'idée de difficultés économiques. Toutefois comment déterminer celles qui sont susceptibles de constituer un juste motif de licenciement ? Si la jurisprudence n'a pas donné de définition précise, l'examen des décisions de justice permet d'en dresser les contours. Motifs. La mise en redressement judiciaire d'une société peut constituer un motif économique de licenciement tout comme de graves difficultés de trésorerie. Ampleur et durée des difficultés. Le périmètre. Les mutations technologiques Les mutations technologiques auxquelles doit faire face l'entreprise peuvent constituer un motif économique de licenciement (article L. 1233-3 du Code du travail). Nouvelles technologies. Modification du poste. La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité Prévenir les difficultés économiques. Justifications. La cessation d'activité Entités d'un groupe.
Responsabilité du producteur d’un site internet lors de la publication de propos diffamatoires Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu connaissance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012. Dans cette affaire, le président d’une association locale avait publié sur le blog de l’association le message d’un internaute pouvant laisser penser que le maire d’une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d’une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L’auteur du message diffamatoire n’avait pas été identifié.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) [Cible : les salariés] 1) Quel est l’objectif du CSP ? Le contrat de sécurisation professionnelle, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, est un dispositif permettant aux salariés qui décident d’y adhérer de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail : d’un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures destinées à permettre un reclassement accéléré vers l’emploi ; et, s’ils justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois maximum et représentant 80 % de leur salaire journalier de référence. 2) A quelle date le CSP est-il entré en vigueur ? Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est applicable aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011. 3) Quelles sont les entreprises concernées ? 4) Qui sont les salariés concernés ? 4) A quel moment l’employeur doit-il proposer le CSP ?
Imprimantes 3D : la bataille contre la copie d'objets a commencé Il y a plus de quatre ans, nous écrivions que les imprimantes 3D signaient probablement la prochaine révolution communiste, mais qu'elle nécessiterait l'acceptation d'un changement profond du modèle économique de la société moderne : Ce qui a commencé avec la musique et qui a continué avec les films se poursuivra demain avec les objets de notre quotidien. Le piratage, qu'il vaut mieux appeler "duplication personnelle", est simplement la traduction difficile à accepter d'un mouvement beaucoup plus profond où tout ou presque pourra être dupliqué de chez soi, et amélioré grâce à l'open-source et aux outils de production de plus en plus simples à utiliser (...) Ensemble, la dématérialisation des objets, la mise en réseau des ressources et la démocratisation des outils de production poussent vers un nouveau modèle économique, voire un nouveau modèle de société (...) Mais l'histoire a appris qu'en matière de musique et de cinéma, les pirates diffusent (évidemment) des fichiers sans DRM.
1er septembre 2011 : Le contrat de sécurisation professionnelle entre en vigueur. Le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011 Depuis le 1er septembre, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer à leurs salariés menacés de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle à la place de la convention de reclassement personnalisée. En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 personnes et pour toutes les entreprises, sans condition d’effectif, en redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur doit désormais proposer aux salariés concernés d’intégrer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif issu de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, et dont la base législative est fixée par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011, remplace la convention de reclassement personnalisé, et le contrat de transition professionnelle dans les bassins d’emploi où ce dernier était expérimenté. S’il accepte, cette contribution est égale à 3 mois de salaire.
Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Contestation du licenciement : connaissez-vous vos moyens de preuve ? Par Judith Bouhana Les juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel) sont souverains pour apprécier la valeur des preuves qui leur sont soumises dans les procédures judiciaires, sous la surveillance de la Cour de cassation qui est venue récemment renforcer les droits des salariés (voir ci-dessous : les documents internes à l’entreprise). Il s’agit ici de dresser un panorama des principaux moyens de preuve du salarié : L’attestation Elle doit respecter les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile :« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Les juges du fond sont souverains pour apprécier la validité d’une attestation non conforme aux conditions prescrites par l’article 202 du CPC. Les SMS Depuis un arrêt du 23 mai 2007 n°06-43209 la chambre sociale de la Cour de cassation a admis ce moyen de preuve considérant que l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil recevant les SMS. Les courriels
Egalité hommes/femmes : vos obligations vont être renforcées Egalité hommes/femmes : obligation de négocier Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle (à moins d’être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s’impose y compris en l’absence de représentants du personnel. Cet accord collectif sur l’égalité professionnelle est, en principe, négocié au niveau de l’entreprise et est valable pour une durée de 3 ans. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle d’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Toutefois, à défaut d’accord, vous pouvez également vous acquitter de vos obligations en concluant un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Attention toutefois ! Egalité hommes/femmes : dépôt des accords mais aussi des plans d’action Anne-Lise Castell