Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: "Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09 mars 2010 à vous soustraire pendant deux heures de votre tour de service pour quitter, sans autorisation de votre hiérarchie, votre secteur d’intervention pour vous rendre dans le local technique dédié aux équipes d’intervention du tunnel de la Croix rousse, vous avez commis un grave manquement incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail. En effet, ainsi que nous l’avons solennellement rappelé en vous sanctionnant à deux reprises pour des faits similaires, la surveillance du tunnel de Fourvière qui est une zone à hauts risques interdit de vous éloigner de votre secteur d’intervention." Que le suivi de l'activité des salariés de la société n'est pas mentionné au titre des finalités poursuivies.
Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail). Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Pour rapporter la preuve de ce licenciement, il produit la retranscription d'un message téléphonique, laissé sur le répondeur de son téléphone mobile. Un message sur un répondeur n'est pas un mode de preuve déloyal La Cour de cassation (arrêt du 6 février 2013) considère que le mode de preuve utilisé par le salarié n'est pas déloyal. Mode de preuve admis par la Cour de cassation