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Aide juridique association et entreprise

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Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction. L'avertissement Un avertissement se prononce généralement en cas de faute excusable ou isolée : retard, négligence, omission...

Plan Interactif des transports en Ile-de-France La RATP vous propose un nouveau site. Certaines fonctionnalités, dont l'accessibilité, sont en cours de finalisation. Afin de vous offrir plus de facilité dans votre navigation, nous vous proposons de poursuivre sur l'ancienne version du site. Fermer ✛ Préférence pour tous les services En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. Gestion des cookies par tarteaucitron.js En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies destinés à vous proposer des services, des offres et publicités adaptées à vos centres d’intérêt, des vidéos, des boutons de partage et mesurer la fréquentation de nos services. ✓ OK, tout accepter Personnaliser

Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés Chaque année, ce sont 1,2 million d'étudiants qui découvrent le monde de l'entreprise par le biais d'un stage. L'organisme d'accueil, qui prend en charge l'étudiant, doit alors se soumettre à un certain nombre de règles, que la de loi relative au développement et à l'encadrement des stages est venu en partie modifier. Ce texte vise également à la simplification du droit puisque toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation. Le 24 février 2014, l'ensemble de la gauche s'était unie pour voter de concert en première lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être amendé par les sénateurs le 7 mai dernier. Le texte adopté ce 26 juin et publié le 11 juillet 2014 est issu du compromis trouvé entre députés et sénateurs. >>> A lire aussi : Stage : cinq nouvelles règles que l'entreprise doit respecter 1. La loi vise à encadrer davantage la durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et même entreprise. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

Comptes en ligne et réseaux sociaux : les démarches en cas de décès Licenciement pour faute simple, grave ou lourde? | Avocat-Prudhommes Le licenciement pour motif disciplinaire ou non disciplinaire est un licenciement personnel. Le licenciement personnel repose sur la personne du salarié. Il peut être disciplinaire lorsque le licenciement repose sur une faute du salarié ou non disciplinaire dans des cas comme l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle par exemple. Le motif du licenciement doit être: – établi c’est-à-dire reposant sur des faits qui doivent être prouvés – objectif et exact c’est-à-dire se fonder sur des griefs matériellement vérifiables – sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat En cas de licenciement pour motif disciplinaire, c’est à l’employeur doit de prouver la faute du salarié. Exemple : un employeur avait dissimulé une caméra dans la caisse d’une salariée. La faute peut être légère, simple, grave ou lourde. L’employeur apprécie la faute et sa sanction individuellement. La faute légère La faute simple La faute grave Charlotte Thomasse Juriste

Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée 1. Pourquoi le sujet de la « mort numérique » est essentiel ? Sur Facebook, un profil sur cent serait celui d’une personne décédée, soit environ 130 millions de profils ! 2. Actuellement, en l’absence d’une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister. 3. Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. 4. Oui, la loi Informatique et Libertés prévoit que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l’actualisation de ses données. 5. En l’absence d’expression de ses dernières volontés par le défunt sur le devenir de ces données, il n’est pas possible pour les proches de procéder à leur effacement. 6. [Tableau] Signaler le compte d'un utilisateur décédé

2.4.8. L'accord collectif de maintien dans l'emploi Le principe de ces accords est de permettre de réduire la voilure financière tout en maintenant l'intégralité de l'emploi , le temps que la mauvaise passe de l'entreprise soit terminée : les salariés retrouveront à cette date tous leurs droits antérieurs et, si l'employeur ne tient pas sa promesse de maintenir l'emploi , les salariés licenciés le seront également avec un niveau d'indemnisation égal à celui qu'il aurait été s'ils avaient été immédiatement licenciés. Les accords de maintien dans l’emploi font l’objet de l’ article 17 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Cet article créé un chapitre V dans le titre II du code du travail intitué » maintien et sauvegarde l’emploi » qui donne aux employeurs deux options pour sortir des difficultés : Le code du travail prévoit plusieurs dispositifs de sécurisation de tels accords qui n’existaient pas antérieurement

Emplacements radars feux rouge - Position radar feu rouge Les emplacements de radars feux rouge : Recherche par carte Map DataMap data ©2014 Basarsoft, GeoBasis-DE/BKG (©2009), Google, basado en BCN IGN España Map Data Map data ©2014 Basarsoft, GeoBasis-DE/BKG (©2009), Google, basado en BCN IGN España Map Les modèles de radars feux rouges Avertisseur Radars Feux Rouges Les assistants d'aide à la conduite 100% légal sont aussi efficaces contre les radars feux rouges ! Comment ça marche ? Le radar feu rouge est installé sur un poteau environ 20 mètres avant le feu tricolore. 5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :

Paramètres de serveurs POP, IMAP et SMTP des principaux FAI Cette page donne les adresses des serveurs de messagerie (SMTP / POP3 / IMAP) des principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI) : Une fois les informations de votre FAI connues, que devez-vous en faire ? Pour vous aider, vous trouverez dans la vidéo ci-dessous un exemple de configuration d'un logiciel de messagerie connu. 9 Telecom Serveur POP : pop.neuf.fr Serveur SMTP : smtp.neuf.fr Serveur IMAP : imap.neuf.fr Donnez votre avis sur Neuf Télécom Serveur POP : pop.9online.fr Serveur SMTP : smtp.9online.fr Donnez votre avis sur 9online Serveur POP : pop.alice.fr, pop.aliceadsl.fr Serveur SMTP : smtp.alice.fr , smtp.aliceadsl.fr Serveur IMAP : imap.aliceadsl.fr Donnez votre avis sur Alice Serveur POP : pop.aol.com (port=110) Serveur SMTP : smtp.aol.com Serveur IMAP : imap.fr.aol.com Donnez votre avis sur AOL Serveur POP : pop.altern.org ou altern.org Serveur SMTP : non Serveur IMAP : imap.altern.org (à modifier) Bouygues BBOX Donnez votre avis sur Bouygues Télécom Bouygues Télécom IFrance

Obligation de sécurité de l'employeur: le virage de la Cour de cassation L'obligation de sécurité de résultat, créée par la jurisprudence en 2002 suite à des contentieux liés à l'amiante, fait peser sur l'employeur une responsabilité qui ne souffre pas de négligences. Certains ont parfois dénoncé des attentes disproportionnées à l'égard de l'entreprise, jugée responsable, quelles que soient les mesures de prévention prises, dès lors que le comportement répréhensible surgit au sein de l'entreprise, que ce soit en matière de harcèlement moral ou de situation conflictuelle. L'existence même de ces faits suffit à démontrer l'incurie de l'employeur, estimait la Cour de cassation. Un arrêt du 6 octobre 2010 avait particulièrement fait bondir certains DRH. Crise de panique post-traumatique ? Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2015, un pilote d'Air France reprochait à la compagnie aérienne de n'avoir pas pris les mesures nécessaires après les attentats du 11 septembre 2001. L'employeur a rempli son obligation dé sécurité Source: actuEL-RH.fr

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