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Centre National de Ressources pour l'Alternance et l'Apprentissage - CNRAA - Accueil

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Bulletin officiel n° 12 du 23 mars 2006 C. n° 2006-042 du 14-3-2006 NOR : MENE0600465C RLR : 527-3b MEN - DESCO A7 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie Le développement de l’apprentissage est une priorité du gouvernement dans le cadre de la politique de mobilisation pour l’emploi et pour la cohésion sociale. Le plan gouvernemental prévoit de porter dans les cinq ans de 370 000 à 500 000 le nombre total d’apprentis, ce qui suppose la participation de tous les acteurs intervenant dans cette voie de formation, en particulier l’éducation nationale.L’objectif est d’augmenter, d’ici à 2010, de 50 % le nombre de jeunes préparant une formation par apprentissage dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). I - Le CFA support d’UFA La création d’une UFA est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre un centre de formation d’apprentis et un établissement d’enseignement public (EPLE) ou privé sous contrat, ou un établissement de formation et de recherche. II - La convention de création de l’UFA

Contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours. Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. C'est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires: Le contrat d’apprentissage: questions générales L’apprenti suit une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. - les employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt . - Les revenus des apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables ;

Détail d'un code Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage. Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement, toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région. Le contenu de la convention est déterminé par décret. Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses à caractère obligatoire. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis. 1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;

Engagements et Coûts CFA UM2 Quels Engagements ? De part les aides financières allouées pour l’emploi d’un apprenti, le coût restant à charge reste très raisonnable pour l’emploi d’un collaborateur de niveau III, II ou I. Comme vous pourrez le constater avec les éléments ci-dessous, le montant mensuel varie entre 250 et 700 Euros selon l’age de l’apprenti et l’année de formation ! Quels Coûts pour l’Entreprise ? Rémunération de l’apprenti! La rémunération plancher est un pourcentage du SMIC fixé par la réglementation; celle-ci augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat. Le salaire BRUT est égal au salaire NET : il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti. L’apprenti est rémunéré en suivant la grille définie ci-dessous : (*) % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC. Les exonérations pour l’employeur Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés La participation financière à la formation

Le contrat de professionnalisation Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. _ Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. A savoir Sommaire Fiche détaillée Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ? Principe

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