TVA à l’importation : les essentiels | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Champ d'application territoriale La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Opérations concernées Les importations de biens sont soumises à la TVA. Est considérée comme importation d’un bien : Est également considérée comme importation d’un bien : Fait générateur et exigibilité À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Redevable de la taxe Depuis le 1er janvier 2022, le redevable de la taxe est : Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe. Base d'imposition Sont à comprendre dans la base d’imposition :
Télétravail : définition, loi et droits du salarié Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces mêmes locaux. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par les articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du travail. Ces dispositions sont complétées par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Le télétravail suppose donc la réunion des conditions suivantes. Le travail doit tout d'abord être effectué hors des locaux de l'employeur, notamment via l'utilisation de moyens tels qu'Internet ou le téléphone. Le télétravail doit simplement être accompli en dehors des locaux de l'employeur. Quels sont les avantages du télétravail ? Pour le salarié, le principal avantage du télétravail s'articule autour de la notion de temps. Matériel et équipement Entretien annuel
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects L’attention des opérateurs est appelée sur la parution de récentes instructions rédigées par la DGDDI et consultables à partir des liens suivants : le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051) relatif aux modalités de mise en œuvre de l'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ; la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000196 du 23 novembre 2021 relative à la mise en œuvre technique de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA dans les applicatifs DELTA-G / X Import / H7 à compter du 1er janvier 2022. la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000220 du 21 décembre 2021 : « Questions-Réponses relatif à la généralisation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022 ». la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000217 du 17 décembre 2021 : conduite à tenir en vue de la bascule du 1er janvier 2022 vers la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.
Télétravail : définition et avantages Aussi agréable que soit l’idée de faire du « home office », cette méthode de travail présente également des inconvénients. Les avantages et les inconvénients du télétravail sont liés à la productivité et à la qualité du travail, d’une part, et au bien-être personnel et à la cohésion de l’équipe, d’autre part. Cependant, la plupart des inconvénients peuvent souvent être transformés en avantages en introduisant certains comportements et en respectant des règles simples. Un sujet qui devient pertinent concernant le télétravail, par exemple, est l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : l’avantage est déjà évident dans le fait que vous pouvez vous épargnez le trajet quotidien pour vous rendre au bureau et gagnez ainsi parfois beaucoup de temps. Par exemple, de nombreuses personnes qui travaillent en « home office » font également remarquer la tranquillité et le calme qu’elles y trouvent.
Mesures TVA - loi de finances 2022 A l’heure actuelle, en application de l’article 269, 1-a et 2-a du Code général des impôts (CGI), la réalisation de la livraison constitue le fait générateur et le moment où intervient l’exigibilité de la TVA. En principe, aucune TVA n’est à collecter si le paiement d’un acompte intervient avant la livraison du bien. Le 7° de l’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 régularise la situation du droit français par rapport à l’article 65 de la Directive TVA. Désormais, le versement d’un acompte entrainera la collecte de la TVA pour le fournisseur. Cette modification des modalités de collecte de la TVA résulte d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579) qui a soulevé la non-conformité du texte actuel avec la Directive. Cette mise en conformité nécessite pour les entreprises de mettre en place une modification du paramétrage TVA dans leur système d’information, qu’il faut d’ores et déjà anticiper.
8 Avantages et Inconvénients du Télétravail ! Mondialisation, dématérialisation ou confinements à répétition sont quelques-unes des raisons qui ont démocratisé le télétravail ces dernières années. Cette organisation du travail, choisie ou imposée, oblige les dirigeants, managers et employés à revoir leur fonctionnement. Le télétravail est-il bénéfique pour les entreprises et les salariés ? Le télétravail en chiffres D’après l’enquête SUMER 2017 de la Dares, seuls 3 % des salariés pratiquaient le télétravail de manière régulière, c’est-à-dire au moins 1 jour par semaine, en 2017. Au plus fort de la crise, 41% des salariés travaillaient à distance en 2020. D’après le Baromètre annuel Télétravail 2021 de Malakoff Humanis, le nombre de jours moyen en télétravail est passé de 1,6/semaine à la fin 2019 à 3,6/semaine en 2021. La fréquence du télétravail augmente avec la taille de l’entreprise : plus l’entreprise est grande, plus ses salariés travaillent depuis leur domicile. Avantages du télétravail Pour l’employeur 3- Une flexibilité accrue
Application des différents taux de TVA Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas
TVA Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Calculer la TVA : Prix HT ⇔ TTC (20%, 10%, 5,5%) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) varie selon le produit/service. La TVA au taux normal est de 20% du prix de vente pour la majorité des biens et prestations de services. Le taux intermédiaire de 10% s'applique aux produits agricoles non transformés, le taux réduit de 5,5% aux aliments, produits d'hygiène, livres, gaz, électricité et le taux super réduit (2,1%) s'applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociales. Calculez rapidement le prix de vente hors taxe (HT), le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) et le montant de TVA avec notre calculateur. Calculateur de TVA, de prix HT et de prix TTC Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles. Formules de calcul de la TVA Prix HT + TVA = Prix TTCPrix TTC / (1 + taux de TVA) = Prix HT Présentation de l’outil Pour utiliser notre calculateur, vous devez mentionner le prix de vente de votre produit Hors Taxes (HT) et le taux de TVA appliqué à votre secteur. Les taux de TVA 2022
Pologne - Changement du taux de TVA à partir du 1er juillet 2020 Après un report de trois mois dû à la pandémie, la nouvelle loi relative à la TVA entre en vigueur le 1er juillet. Les dispositions introduisent entre autres un taux réduit de 5 % (au lieu de 8 % ou 23 % auparavant) pour plusieurs catégories de produits comme la BVP, les bouillons et les potages, les produits diététiques et infantiles. De même, tous les fruits sont assujettis à un taux de 5 % uniforme pour l’ensemble de la catégorie qui, jusqu'à présent, se caractérisait par deux taux différents : l’un de 8 % pour les fruits exotiques et l’autre de 5 % pour les fruits locaux. De plus, un taux de TVA réduit de 8 % (au lieu de 23 %) est fixé pour certains épices et arômes, ainsi que la moutarde. La TVA normale de 23 % remplace désormais le taux réduit de 5 % applicable aux produits transformés à base de mollusques, crustacés et produits de la mer divers (le caviar compris).
Instauration de la T.V.A. La T.V.A., une réussite, cinquante ans après ! 10 avril 1954, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) devient le grand impôt français sur la consommation finale des ménages. Et cet impôt est neutre, c’est-à-dire que son poids par rapport au prix payé par le consommateur final est toujours le même quels que soient les modes de fabrication ou les circuits de distribution, et quelle que soit l’origine du produit : production nationale ou importation. Cette neutralité est considérée comme un atout décisif pour la modernisation et le développement de l’économie française. Pour atteindre ce résultat, Maurice Lauré, l’inventeur de la T.V.A., eut une idée géniale. On aurait pu prélever la totalité de l’impôt lors de la consommation finale, en pratique la vente au détail. La réforme de 1954 ne concernait que les grandes entreprises. Guy Delorme inspecteur général des Finances (hre) Source: Commemorations Collection 2004