APRE= 2500€ pour bénéficiaires du RSA Une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) peut vous être attribuée si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) soumis à l'obligation de recherche d'emploi. Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels vous devez faire face lorsque vous débutez ou reprenez une activité professionnelle. Bénéficiaire Vous pouvez prétendre à l'aide personnalisée de retour à l'emploi, si vous êtes bénéficiaire du RSA soumis à l'obligation de recherche d'emploi, c'est-à-dire si : si les ressources de votre foyer sont inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre famille,et si vous êtes personnellement sans emploi ou si votre salaire mensuel moyen des 3 derniers mois est inférieur à 500 €. Objet de l'aide L'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels vous devez faire face lorsque vous débutez ou reprenez une activité professionnelle. Demande
ACCRE - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Bénéficiaires dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. dans le cadre d'un projet de création d'entreprise Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS). Nature de l'aide Conditions
ACCRE Qui ? Peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), et qui en exercent le contrôle : Circulaire DGEFP du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) Code du travail : articles L.5141-1, R.5141-1-41 à R.5141-12 Code de la sécurité sociale : articles L.161-24, D.161-1, L.161-1-1 et D.161-1-1 Décrets n° 2004-1004 du 23 septembre 2004, n° 2005-505 du 19 mai 2005, n° 2005-557 du 27 mai 2005, n° 2006-1380 et n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 (ATA) n° 2007-1396 du 29 sept. 2007 Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d’ACCRE Quoi ? Le créateur ou entrepreneur de l'entreprise doit exercer effectivement le contrôle de l’entreprise qu’il a créée ou reprise. Quel type d’entreprise ? Quelle aide ? L'ACCRE est un qui comprend trois volets : Une exonération des charges sociales L'info en +
Qu est ce qu un numero cabis? K-bis (KBIS) Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés ( c’est à dire au greffe du tribunal de commerce ), et qui est la "carte d'identité" de l'entreprise. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement. Il énonce également les caractéristiques relatifs à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Urssaf et accre SOMMAIREPrésentation générale des principales aides à la création d’entrepriseLes dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploiExonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFUAutres mesures L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Les demandes d’ACCRE doivent être déposées accompagnées des pièces justifiant du droit au bénéfice de l’ACCRE auprès du CFE. La décision d’attribution de l’aide appartient à l’Urssaf. Etes-vous concerné ? - Les conditions à remplir par le bénéficiaire L’Accre vous concerne si vous êtes repreneur ou créateur d’entreprise : L’aide est ouverte aux créateurs ou repreneurs d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole : Sur la condition relative au contrôle effectif en cas de création sous forme de société :
DIF, Droit Individuel à la Formation Accueil > Accompagnement individuel > Droit Individuel à la Formation - DIF Télécharger le Guide du DIFComment fonctionne le DIF ? Vous accumulez 20 heures de formation par an (équivalent à 3 jours de formation) dans votre entreprise, plafonné à 120 heures (au bout de 6 ans). Le DIF permet au salarié, après accord de l’employeur, de bénéficier d’actions de formation professionnelle réalisées généralement en dehors du temps de travail. Pour un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), une condition d’ancienneté du salarié est requise, et est d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, pour accéder au DIF. La mise en œuvre du DIF se caractérise par une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation du salarié. Télécharger le Guide du DIFCombien d’heures de DIF un salarié a t-il droit par an ? Pour un salarié en CDI à temps plein Pour un salarié en CDI à temps partiel En résumé, pour faire une demande de DIF :
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs. Depuis le 1er décembre 2007, ils doivent en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration. Principe[modifier | modifier le code] Le bénéficiaire de l'ACCRE est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (à l'exception de la CSG, la CRDS et de la retraite complémentaire, payées trimestriellement). L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 3 ans. Le dispositif[modifier | modifier le code]
K-bis Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement. Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant. Ce document permet en outre l'achat de marchandises, la réponse à des appels d'offres, pour les entreprises auprès de fournisseurs ou constructeurs souvent exclusivement dans le domaine mentionné dans ledit document. Sa durée de validité est de 3 mois. Voir aussi[modifier | modifier le code] Centre de formalités des entreprises Références[modifier | modifier le code]
Points clés C’est quoi ? L’ACCRE est une exonération : partielle et progressive pendant les trois premières années de l’entreprise*, de l’ensemble des charges sociales pour les entrepreneurs bénéficiant du régime de l’auto‐entrepreneur,totale d’une partie des charges sociales pendant un an, pour les autres entrepreneurs, * La durée d’exonération de la 1ère année dépend de votre date de début d’activité. En effet, la 1ère année correspond au nombre de mois entre la date de début d’activité et la fin du 3ème trimestre civil suivant. C’est pour qui ? L’ACCRE est réservée personnes qui créent ou reprennent une entreprise et qui sont dans les situations principales suivantes : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).Demandeurs d'emploiJeunes de 18 à 25 ans. Vous pouvez consulter la liste des autres cas sur le site de l’APCE Comment en bénéficier ? Vous devez : Que se passe‐t‐il après la formalité ? Le CFE dont vous dépendez (coordonnées indiquées sur cfenet.cci.fr) contrôle le dossier.