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Arret Eon c. France Offense Au President de La Republique Et Liberte Dexpression - Waterfox du Greffier de la CourCEDH 077 (2013)14.03.2013 La condamnation d’un militant politique pour offense auPrésident de la République française était contraire à saliberté d’expression Dans son arrêt de chambre, non définitif , rendu ce jour dans l’affaire Eon c. France (requête n o 26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’ily a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne desdroits de l’hommeL’affaire concernait la condamnation du requérant pour offense au Président de laRépublique française. Principaux faits Le requérant, Hervé Eon, est un ressortissant français né le 4 mai 1952 et résidant àLaval (France) 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pasdéfinitif.
La justice européenne La justice européenne recouvre plusieurs réalités. D’une part, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), instituée par l’Union européenne et siégeant à Luxembourg, veille à garantir le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités de l’Union. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), instituée dans le cadre du Conseil de l’Europe et siégeant à Strasbourg, a pour mission d’assurer le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (plus couramment appelée Convention européenne des droits de l’Homme). Instituée en 1952 par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Cour de justice de l’Union européenne ou CJUE (autrefois nommée Cour de justice des Communautés européennes ou CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne, située à Luxembourg. - Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne ;
video et autres films Institutions et autres organes de l'UE Sites des institutions de l’UE Accès direct aux sites web des institutions Établir les priorités Le Conseil européen donne à l'UE sa direction politique globale, mais n'a pas le pouvoir d'adopter la législation. Élaborer la législation Trois institutions interviennent dans le processus législatif: le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage universel direct, qui représentent les citoyens européens; le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres. Ensemble, ces trois institutions utilisent la «procédure législative ordinaire» (ou «codécision») pour élaborer les politiques et la législation mises en œuvre dans toute l'UE. Processus décisionnel dans l'UE: les procédures législatives en détail Liste des pays chargés de présider le Conseil de l'UE entre 2011 et 2020 Autres institutions de l'UE Deux autres institutions jouent un rôle crucial:
Le droit de l'Union européenne Le droit de l'Union européenne est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens, et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union. Le traité de Lisbonne apporte un changement notable de vocabulaire. De même, la "loi" entre pour la première fois dans les traités.