Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres. Publié le 26/03/2014 - Plus de détails Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire. En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce. Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce : circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS) Avertissement aux entrepreneurs suite à l'ouverture d'une procédure collective Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective reçoivent actuellement des offres et relances liées à l’inscription sur des « registres de procédure collective » Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire. février 2014 :
Juridiction "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de juridiction Etymologie : du latin jurisdictio, droit de rendre justice, venant de jus, juris, justice, et dicere, dire. Sens 1 La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Sens 2 Le terme "juridiction" désigne un organisme, institué pour rendre la justice et trancher les litiges qui sont déférés. Sens 3 La juridiction d'un tribunal ou d'un juge est le domaine et l'étendue géographique sur laquelle il est compétent. Sens 4 Une juridiction est aussi l'ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré hiérarchique. Le pouvoir juridictionnel est le pouvoir qui est relatif à une juridiction. >>> Theme : Justice >>> Terme connexe : Autorité judiciaire >>> Terme connexe : Autorité administrative >>> Terme connexe : Cour d'appel >>> Terme connexe : Ordre juridictionnel >>> Terme connexe : Tribunal Accueil Dictionnaire Haut de page Contact Licence CC
revue de l'expertise judiciaire, publique et privée - Revue Experts Management participatif : impliquer ses collaborateurs Qu'est-ce que le management participatif ? Le management participatif est un style de management permettant aux salariés de participer pleinement à la vie de l'entreprise, en favorisant la coopération, en les associant notamment dans les prises de décision. La finalité de ce type de management est d'améliorer la performance, l'efficacité individuelle et collective ainsi que la productivité de toute l'organisation. Genèse de cette approche managériale Arrivé tout droit d'Amérique du Nord, le management participatif est en quelque sorte une réaction aux méthodes traditionnelles hiérarchiques plutôt autoritaires qui étaient jusqu'ici la norme, mais qui ne correspondent plus totalement au monde actuel. Antithèse des approches directives et autoritaires, l'objectif majeur de ce style de direction est de créer une adhésion par l'implication des personnes. Les principes du management participatif Ce type de management s'axe sur 5 piliers : Téléchargez notre fiche pratique en pdf Objectifs
Sagace Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe. Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale. Ce service est réservé à l'usage exclusif des parties. Votre code confidentiel comporte l'indicatif de la juridiction, le numéro de votre dossier et un code secret. Consulter un dossier type.
Juridictions civiles Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions civiles » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions civiles » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Cette page vous a t-elle été utile ? Pas du tout
Code civil (France) Première page de l'édition originale (1804). Lire en ligne Texte sur Légifrance Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Le Code civil français constitue le statut civil applicable devant les juridictions françaises, (excepté dans certains cas : ainsi, il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour les personnes qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier ; par ailleurs, ainsi que le prévoit expressément l'article 3 du code civil, les règles qu'il pose ne réclament pas d'être appliquées aux immeubles sis à l'étranger, ni, en principe, au statut personnel des étrangers). Son domaine est en tout cas extrêmement large : Systèmes juridiques en France sous l'Ancien Regime : pays de droit coutumier et pays de droit écrit — Article 544[21]
Droit par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé. Les relations juridiques entre États sont déterminés par le Droit International Public, qui ne fait pas partie des définitions abordées par le présent "Dictionnaire". . Voir les rubriques : Droits civilsDroit International PrivéDroit positifEurope / Droit communautaire. Bibliographie Aynès (L.) et Malaurie (Ph.), Droit civil : les biens, éd. Liste de toutes les définitions
Le droit mène à des métiers divers : judiciaire, assurances, conseil en entreprise... - L'Etudiant Quels métiers peut-on faire avec des études de droit ? Le droit est une filière d’études exigeante assurant des débouchés variés, que ce soit dans les professions judiciaires classiques (comme avocat ou juge), dans celles de juriste (d’entreprise, social, fiscaliste, de la propriété intellectuelle) ou encore dans les métiers administratifs et d’encadrement de la fonction publique. Le droit est également une bonne formation intellectuelle pour des étudiants qui souhaitent rebondir vers d’autres filières professionnelles. À écouter : Podcast : comment entrer en licence de droit ? Études de droit : quel bac ? Aucun enseignement de spécialité du bac n'est requis, mais les profils littéraires et possédant une solide culture générale sont appréciés. Pour présenter votre dossier sur Parcoursup, vous devrez avoir répondu à un questionnaire qui est une condition de recevabilité du dossier. Université : passer le cap de la première année de licence de droit Qu’apprend-on en licence de droit ?
(CEJM) Culture économique juridique et managériale : Retour (...) Une nouvelle matière fait son apparition en BTS. Il s’agit de la "culture économique juridique et managériale" qui remplace les programmes d’économie, droit et management de l’épreuve commune de certains BTS. A compter de la rentrée 2018 sont concernés : les BTS SAM, BTS GPME et BTS NDRC. LES BTS MCO (ancien BTS MUC), BTS CG et GTLA sont concernés par CEJM à la rentrée 2019. Une journée de formation s’est déroulée au lycée Jean Moulin de Torcy afin de présenter CEJM. Les six grands thèmes du programme de Culture économique, juridique et managériale Retrouvez la liste des documents supports de cette journée de formation : Le support de présentation réalisé par Stéphanie Breuillet-Guyon, Denis Dupuy ,Sophie DUPAQUIER-DARS et Maud KOENIG-BRUNA, lors de la seconde journée consacrée aux sujets 0 de CEJM. Le Programme de la CEJM et son support d’accompagnement. Deux sujets types sont proposés à titre indicatif .
CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE BTS 1RE ANNÉE - Rentrée Universitaire - Livres scolaires Cet ouvrage de BTS 1re année, Culture Économique, Juridique et Managériale, de la Collection Réflexe, conforme au nouveau programme, propose une approche transversale de l’économie, du droit et du management, et met l’entreprise au centre du questionnement. Cet ouvrage est proposé en i-Manuel (livre + licence en ligne), avec de nombreuses ressources numériques. Points forts : - Une page d’ouverture situe chaque chapitre dans le référentiel et lance la problématique du chapitre. - Chaque chapitre est construit en s’appuyant sur les compétences du référentiel.