Formalités administratives Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions prévues par l’article R. 1221-1 du code du travail : dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, etc. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Recours au chèque emploi-associatif (CEA) Autres obligations la déclaration préalable à l’embauche,
Liberté d'association, constitution et fonctionnement Accueil Guide juridique et fiscal Liberté d'association, constitution et fonctionnement Liberté d’association, constitution et fonctionnement Créer une association est loin d’être compliqué. Encore faut-il être bien informé. La loi 1901 : réglementation de l'association La loi de 1901 : aucune règle précise La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11). Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Les statuts, un contrat de droit civil L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». - la capacité de contracter : toute personne peut en principe participer à une association. - une cause licite (voir ci-dessous)
Quelle organisation de l'association - Le fonctionnement, les instances adaptées Tous les dossiers thématiques : Créer une association loi 1901Le montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit) et son adresse. Gérer une association loi 1901Il n'y a pas véritablement d'obligation de base pour gérer une association. La réglementation de l'association loi 1901La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11).
Association : fonctionnement et organisation Décembre 2016 Le fonctionnement et l'organisation d'une association sont en principe librement définis par ses fondateurs. Les règles applicables sont en effet fixées au sein des statuts associatifs eux-mêmes éventuellement complétés par le règlement intérieur de l'assocation. La structure de l'association se traduit le plus souvent par la mise en place de certains organes (président, trésorier,etc.). Structure et liberté de choix Dans le cadre de la rédaction des statuts, une grande liberté est laissée aux fondateurs pour choisir quelle mode d'organisation convient le mieux à leur association. Assemblée obligatoire ? Contrairement à une idée répandue, le fonctionnement d'une association n'est pas obligatoirement démocratique. Président et trésorier Dans le même sens, en pratique, beaucoup d'association adoptent des statuts types (généralement fournis par la préfecture) prévoyant la mise en place d'un président, d'un vice-président et d'un trésorier. Organigramme associatif Bureau associatif
Fonctionnement et organisation d'une association L'assemblée générale L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. C'est un lieu de débats, d'information et de prise de décisions. Son rôle est donc considérable. Il existe deux types d'assemblées générales : L'assemblée générale ordinaire a lieu en général une fois par an. Le quorum est le nombre minimal de membres qui doivent être présents ou représentés pour valider les décisions prises (par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des membres). Le vote se fait soit à main levée, à bulletin secret ou sur appel nominal, soit par procuration ou par correspondance. la majorité simple : les "pour" l'emportent sur les "contre",la majorité absolue : plus de 50% des voix sont nécessaires,la majorité qualifiée : par exemple, 60% des voix sont nécessaires. L'assemblée générale est convoquée selon des dispositions généralement précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. Le conseil d'administration La loi n’impose pas un nombre fixe d’administrateur. Le bureau
Fonctionnement des instances dirigeantes d'une association - associations Convocation de l'assemblée L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts. Elle doit aussi être convoquée quand un 10me des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts. Conditions de validité des votes de l'assemblée Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord. Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Démission des membres
HelloAsso : Avis & Test du Logiciel 100% Gratuit pour Association Les fonctionnalités principales sont au nombre de 5 : BilletterieAdhésionFormulaire de donVenteCrowdfunding On touche ici à la fois à la force et la (relative) limite de HelloAsso. La force étant qu’HelloAsso est un logiciel de gestion spécialisé dans la récolte de fonds pour les associations (sans compter que tout est gratuit). Il s’agit pour nous d’une force, puisque les dons et la collecte de fonds sont le nerf de la guerre de toutes les associations, et particulièrement les petites et moyennes qui n’ont ni la notoriété ni l’exposition médiatique des plus grandes. Il s’agit aussi d’une limite, puisque certaines associations apprécieraient d’avoir un outil qui leur permet aussi de faire leur comptabilité par exemple. Billetterie La fonctionnalité billetterie vous permet de créer une billetterie en ligne pour chaque évènement organisé par votre association. On commence par créer l’évènement Encore une fois c’est assez facile. Adhésion CréationTarifsFormulairePersonnalisationInvitation Vente