Le contrat à durée déterminée (CDD)
Dernière mise à jour le 23 décembre 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Les principaux contrats de travail
Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail. Le contrat à durée déterminée : CDD Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 2 fois, sous certaines conditions. Il peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat sans justification.
Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim
Un salarié temporaire est embauché par une entreprise de travail temporaire, qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice, le temps d'exécuter une tâche précise et temporaire, appelée mission. Cette relation nécessite la conclusion de 2 contrats établis par écrit : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. Contrat de mise à disposition Contrat écrit Le contrat de mise à disposition est conclu par écrit, sous peine d'annulation de la mise à disposition. Il doit être conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
Embaucher un salarié : précautions à prendre - Aide juridique salarié gratuite
Le processus d'embauche d'un salarié nécessite de prendre certains précautions. Vous devez éviter de recueillir certaines informations pour éviter d'être accusé de discrimination à l'embauche mais dans le même temps, vous devez vérifier que le candidat a l'âge requis pour travailler ou qu'il dispose des papiers nécessaires. Eviter la discrimination à l'embauche Discriminer un salarié consiste à faire son choix sur des critères qui n'ont aucun lien direct avec l'emploi recherché. Pour s'en tenir éloigné, le plus simple consiste à ne pas avoir connaissance, dans la mesure du possible, des informations les plus sensibles. En particulier :
Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur - Fiche pratique
Les obligations de l'employeur dans la rédaction de l'offre d'emploiMentions discriminatoires interditesSont interdites, les offres conditionnant l'accès à l'emploi à une religion, une origine, une situation familiale (célibataire, sans enfant…), une apparence physique (cheveux courts / longs…), une tranche d'âge ou à l'un ou l'autre sexe. Cependant, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme. C'est le cas par exemple des offres destinées à des artistes ayant à interpréter un rôle féminin ou un rôle masculin. De même, il est possible de préciser dans une offre d'emploi un âge minimum, lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires.
Succession de CDD sur un même poste dans une association : l'emploi occupé doit être temporaire
Une association organisant un festival annuel d'art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d'usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d'appel rejette sa requête. Elle constate que l'activité du salarié était par nature temporaire puisqu'elle se déroulait habituellement et principalement de novembre à juin de chaque année.
Les différents types de contrat de travail
Le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne dispose pas de terme et peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. L’écrit n’est pas nécessaire, sauf dans deux cas : le contrat à temps partiel et le contrat de travail intermittent. › Le contrat à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Il est obligatoirement écrit.
Modèle de lettres - contrat de travail
Rédiger un contrat de travail sans rien oublier. Ecrire une lettre de recommandation à un ancien collaborateur. Rédiger un courrier de refus de candidature. Quand on n’en a pas l’habitude, ce sont autant de démarches RH pour lesquelles il vaut mieux ne pas partir d’une page blanche pour s’assurer de bien faire les choses. Pour faciliter ces démarches, découvrez nos exemples de lettres et contrats types pour simplifier et accélérer votre travail. Ces modèles de lettres et de contrats sont mis gratuitement à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise.
Embauche : n’oubliez aucune formalité - Editions Tissot
L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? Dans certains cas particuliers (mineurs de moins de 16 ans en jobs d’été, étrangers), des formalités d’embauches supplémentaires peuvent vous être demandées. La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités administratives.
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits : Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.
