background preloader

La législation en matière de don d'organes

La législation en matière de don d'organes
Les principes aujourd’hui applicables en France en matière de dons d’organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004. 1 – Définition des organes : L'organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse classique). La loi distingue d’une part : Les organes : le cœur, les poumons, les reins, le foie, le pancréasLes tissus : la peau, les os, la cornée, les valves cardiaques, la moelle osseuse, etc. Le corps humain, support de la personne, est en principe inviolable et indisponible. L'intérêt que présente leur utilisation repose principalement sur le développement des greffes ou transplantations d'organes. 2 – Evolutions législatives : Loi du15 novembre 1887 toujours en vigueur, sur la liberté des funérailles : Le droit admettait depuis 1887 qu'une personne capable puisse régler par testament (et donc volontairement) le sort de sa dépouille mortelle. 1 – Le consentement Related:  Don d'organe

Que pensent les religions du don d’organes ? Comment signaler que l’on est donneur ? La seule et unique façon de faire connaître votre choix est de le confier à vos proches. C’est vers eux que les équipes médicales se tourneront pour s’assurer que vous n’étiez pas contre le don de vos organes avant d’envisager tout prélèvement. Vous pouvez choisir de porter sur vous une carte de donneur, mais il faut savoir qu’elle n’a pas de valeur légale et ne remplace pas l’échange avec vos proches : carte ou non, les médecins interrogent toujours la famille ou la personne qui partageait la vie du défunt pour vérifier qu’il n’était pas opposé au don, conformément à la loi. Donneur ou pas, la première chose à faire c’est donc de le dire. Qu’est-ce que le consentement présumé ? En France, la loi considère que tout le monde est donneur d’organes par défaut : ne pas s’inscrire au registre national des refus, c’est accepter de donner ses organes. Si je n’ai pas dit mon choix sur le don d’organes à mes proches, que se passe-t-il ? Non. Non. Oui.

Greffes transplantation - Les lois encadrant le don d'organes Quand et comment doit-on préciser sa position vis-à-vis du don d'organe ? Comment est porté le diagnostic de mort encéphalique ? Peut-on donner de son vivant ? Est-il possible de connaître le receveur d'une greffe ?. Le cadre législatif du don d'organe repose sur quelques grands principes. Accepter ou refuser : le principe du consentement présumé Selon la loi de bioéthique de juillet 1994 revue en 2004, toute personne majeure est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n'en a pas manifesté de refus de son vivant. Si la personne refuse de donner ses organes après sa mort, ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Le taux de refus est relativement stable et oscille toujours autour de 35 %. Le diagnostic très encadré de mort encéphalique Pour en savoir plus sur ce diagnostic, vous pouvez lire notre article "Mort encéphalique, un état irréversible". Donner de son vivant

Le trafic d'organes Toutes les religions acceptent-elles le don d'organes Par La rédaction d'Allodocteurs.fr rédigé le 16 juillet 2013, mis à jour le 7 janvier 2014 Toutes les religions acceptent-elles le don d'organes ? Toutes les religions acceptent-elles le don d'organes ? Les réponses avec le Dr Julien Charpentier, médecin réanimateur et coordinateur de prélèvement d'organes : "Toutes les grandes religions ont dit que le don d'organes privilégiait la vie. En savoir plus Dossiers : Questions/réponses : Mots clés Réagir à cet article Pour réagir à cet article merci de vous identifier

Le prélèvement et la greffe - Dons, prélèvements et greffes : que dit la loi ? Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 encadrent le don, le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules . Trois principes majeurs ont été posés dans un souci de respect de la personne : la gratuité du don, l’anonymat entre donneur et receveur, et le consentement présumé. La gratuité du don Pour garantir le respect de la dignité humaine, la loi interdit que l’on vende ou que l’on achète les éléments du corps humain. Ainsi on ne peut que donner certains éléments de son corps : il s’agit d’un geste de générosité vis-à-vis d’une personne malade qui en a besoin. L’anonymat du don La loi déclare aussi que le don est anonyme. Ce principe paraît nécessaire pour éviter toute pression psychologique, affective et financière entre la famille du donneur et le receveur. Le consentement présumé pour le don d’organes et de tissus après la mort D’après la loi, toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps après sa mort en vue de greffe.

Y a-t-il des limites d’âge pour donner ? Quelle est la démarche pour être donneur ? Pour être donneur, la démarche officielle consiste à dire clairement à votre famille qu’en cas de décès vous souhaitez donner tout ou partie de vos organes. Vous pouvez choisir de porter sur vous une carte de donneur, mais il faut savoir qu’elle ne remplace pas l’échange avec les proches : carte ou non, les médecins interrogent toujours la famille ou la personne qui partageait la vie du défunt pour vérifier qu’il n’était pas opposé au don, conformément à la loi. Donneur ou pas, la première chose à faire c’est donc de le dire. Qu’est-ce que le consentement présumé ? En France, la loi considère que tout le monde est donneur d’organes par défaut : ne pas s’inscrire au registre national des refus, c’est accepter de donner ses organes. Pour faire respecter sa volonté - et pour être sûr de respecter celle des autres - il est donc indispensable d’en avoir parlé clairement à ses proches. Non. Peut-on ne donner que certains organes ? Non. Oui.

Le don d’organes, un business ? Dans les pays comme la France où les greffes d’organes se font très majoritairement (à 90 pour cent) à partir de donneurs dits « décédés », et non à partir de donneurs vivants cédant un de leurs reins ou un lobe de leur foie, le problème de la pénurie d’organes à greffer est vu sous l’angle du Don : si les Français étaient plus généreux, la pénurie d’organes n’existerait pas. Le « Don ’post-mortem’ » est envisagé comme la panacée. Trafic d’organes ? Pénurie d’organes à greffer ? Il suffit de « pousser sur le don ». Petit décryptage, à l’heure où les lois bioéthiques sont en cours de révision, la nouvelle version étant prévue pour février 2011. Si en France le don d'organes est anonyme et gratuit, son financement, quant à lui, n'a rien de gratuit, ni d'anonyme. On sait qu'il n'est pas anodin de prendre des médicaments immunosuppresseurs, pourtant indispensables après la greffe. La greffe, "un changement qualitatif induit par la quantité" (Pr. La greffe rénale est victime de son succès.

Les greffes et la loi les principes généraux sont inchangés : Le respect du corps humain : le corps humain est inviolable et ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial.Le consentement du donneur : toute personne qui n'a pas fait connaître son opposition à un don d'organes ou de tissus est présumée consentante.L'interdiction de toute publicité pour le don d'éléments du corps humain en faveur d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme déterminé.La gratuité du don.L'anonymat entre le donneur et le receveur. La sécurité sanitaire des prélèvements d'éléments du corps humain. Les révisions importantes portent sur les 6 points suivants : :Les prélèvements d'organes et de tissus à des fins de greffe ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé autorisés par le Directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du Directeur de l'Agence de la biomédecine Prélèvements d'organes et de tissus à visée thérapeutique sur une personne décédée Les donneurs : .

Carte de donneur d'organes Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, pour faciliter la décision de ses proches susceptibles d'être confrontés à cette éventualité, il est possible de faire connaître de son vivant sa position grâce à la carte de donneur d'organes. Carte de donneur La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale, mais elle facilite le don. La carte peut être portée sur soi, avec ses papiers officiels. À savoir : même un mineur peut affirmer sa volonté de don mais, en cas de décès, le prélèvement ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de ses parents. Démarche pour obtenir sa carte Il n'y a pas de carte officielle délivrée par l'État, comme pour d'autres cartes. Plusieurs modèles de carte existent. Coût de la carte Gratuit

II. Dérives et limites de ces principes - Principes pour régir le don d'organes Dans certains pays, à cause d'un contexte économique et social de crise ne permettant pas assez de greffes d'organes, des pratiques illégales se mettent en place. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu'environ 10 000 opérations clandestines sont réalisées chaque année dans le monde.Bien que tous les pays du monde soit en pénurie, le trafic d'organes n'est pas aussi répandu qu'il est en Asie.En effet, l'Irak, le Pakistan, l'Inde et la Chine sont les principaux acteurs de ce marché parallèle. Prenons l'exemple de l'Inde pour illustrer nos propos. En étudiant la greffe rénale en Inde, on peut remarquer qu'il s'agit essentiellement d'une activité à partir de donneurs vivants car il n'y a pas à l'heure actuelle de programme organisé de greffe à partir de donneur décédé. 2500 à 3000 greffes de rein sont effectuées par an, mais 50 à 70% des receveurs ont des complications infectieuses, avec une mortalité de 20 à 60%.

Ce site semble fiable car il est partenaire de plusieurs organismes tels que des mutuelles santé ou encore des organismes gouvernementaux.

Cet article explique la législation en matière de don d'organe avec les évolutions concernant les lois Française dans ce domaine.
Le don d'organe étant un domaine sérieux car il est du domaine médicale est protégé par des lois afin de protéger le patient et de réguler l'accès pour éviter tout dérraprement telle que la vente d'organe libre ou clandestine qui pourrait entrainer de grave danger pour la santé des patients. by alienorines Oct 15

Related: