Création et organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé - MENE0903289A Article 1 - a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en ouvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements de santé mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique. b) Les classes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code de l'éducation, qui existent au sein des établissements mentionnés au 1°, sont assimilées à des unités d'enseignement. Article 2 - La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment : - c) L'organisation de l'unité d'enseignement, portant sur : - des caractéristiques de l'établissement ou du service ;
Scolarisation des élèves en situation de handicap (BO, 25/08/2016, circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016) - Autisme - ABA - Ille-et-Vilaine Accueil » Scolarisation des élèves en situation de handicap (BO, 25/08/2016, circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016) La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol. Introduction Le droit à l’éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. L’accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Lire la suite de l’article.
Le plan d'accompagnement personnalisé - Plan d'accompagnement personnalisé Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. Le document écrit est rédigé conformément au modèle suivant : La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé
Fiche SAPAD: Service d'Assistance Pédagogique à Domicile[scolarisation] Présentation Les Services d’assistance pédagogique à domicile (Sapad) sont des dispositifs départementaux de l’Éducation nationale destinés à fournir aux enfants et adolescents atteints de troubles de la santé ou accidentés une prise en charge pédagogique au domicile. Il s’agit ainsi d’assurer la continuité de leur scolarité. Ces dispositifs s’inscrivent dans la complémentarité du service public qui garantit le droit à l’éducation de tout élève malade ou accidenté. Ils ont été mis en place par la Circulaire n° 98-151 du 17-7-1998. Origine des Sapad Les orientations du système éducatif français depuis plus de dix ans favorisent la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, et ce, quelle que soit leur situation (hospitalisation dans un service pédiatrique, un établissement de santé, un établissement assurant des soins de suite, fréquentation de l’école ordinaire avec ou sans aménagements). Organisation des Sapad
Scolarisation des élèves en situation de handicap. ULIS La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (Clis) et abroge la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré à l'exception du point 4.3 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap. 1. Dispositions générales
MENE 1612034C La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol. Introduction Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves. L'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. L'ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d'un traitement équitable. L'élève en situation de handicap est un élève comme les autres. La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit. 1. 1.1 Les réponses de droit commun 2. 3. 4. 5.
La lutte contre le décrochage scolaire En vidéo : La lutte contre le décrochage scolaireLutte contre le décrochage scolaire : témoignages Toutes les vidéos sur le décrochage scolaire Vaincre le décrochage : un enjeu de cohésion sociale La lutte contre le décrochage constitue un enjeu majeur humain, social et économique. Le préjudice psychologique du décrochage est important en termes d’estime de soi, de qualité de vie. Les jeunes sans diplôme se trouvent plus souvent au chômage, notamment de longue durée, occupent plus souvent des emplois précaires et présentent un état de santé dégradé. Du point de vue économique, le décrochage génère des coûts importants pour la société. Les pays qui ont réussi à réduire significativement le décrochage en ont fait une cause nationale, un enjeu du vivre-ensemble.Le décrochage scolaire n’est pas un phénomène uniforme et homogène. Le décrochage n’est pas une fatalité. [Infographie] Année scolaire 2017-2018 : des solutions concrètes pour vaincre le décrochage Les chiffres du décrochage Prévenir
ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) : dispositifs collectifs au sein d'un établissement du second degré Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs au service de la construction du parcours des élèves en situation de handicap. Elles leur proposent, en milieu ordinaire, des modalités d'apprentissage et des enseignements adaptés.Dotées d'un projet intégré au projet d'établissement, les ULIS concernent et impliquent l'ensemble des personnels de l'établissement dont elles sont partie intégrante. 1. Public accueilli Les élèves en situation de handicap ou porteurs de maladies invalidantes, ne leur permettant pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire, peuvent faire l'objet d'une scolarisation en ULIS.En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. Chaque élève est suivi par un enseignant référent de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont la mission consiste à s'assurer de la bonne mise en œuvre du PPS. 2. 3. a) L'ULIS en collège 5.
16 principes pour adapter La démarche du Cartable Fantastique repose sur un certain nombre d’idées que nous exprimons ici en terme de principes. Principe n°1 : Considérer l’enfant dyspraxique avant tout comme un élève Une des difficultés rencontrées par les élèves dyspraxiques est qu’ils sont parfois considérés comme handicapés avant d’être considérés comme des élèves. Principe n°2 : Voir aussi – et d’abord – les atouts Les élèves dyspraxiques ne se caractérisent pas seulement par leurs déficits, ils ont aussi des atouts, qu’il faut savoir utiliser pour leur rendre l’estime de soi et faciliter leur scolarité. Principe n°3 : Éliminer les situations de double tâche Dans le cas des élèves dyspraxiques, la maîtrise des gestes requis par l’écriture manuscrite absorbe la majeure partie de leurs ressources attentionnelles. Principe n°4 : Prendre en compte le handicap dans toutes les situations pédagogiques Les difficultés gestuelles et visuo-spatiales rencontrées par les enfants dyspraxiques sont permanentes.
Signalétique inclusive en bibliothèque : 27 pictogrammes à télécharger librement La base des 27 pictogrammes est un outil pour les professionnels, visant à améliorer l’accessibilité des bibliothèques et lieux du livre aux publics en difficulté de lecture. Signalétique inclusive, la base des pictogrammes est librement téléchargeable et utilisable. Les 27 pictogrammes traduisent 27 termes définis par le groupe de travail de Livre et lecture en Bretagne comme essentiels à la signalétique en bibliothèque, répartis en 3 catégories : actions, documents, espaces. Une charte d’utilisation de ces pictogrammes, pour une utilisation optimale et accessible au plus grand nombre, accompagne la mise à disposition de la base des pictogrammes. Comment cette base a-t-elle été conçue ? Piloté par Livre et lecture en Bretagne, un groupe de travail régional s’est constitué en 2014 avec pour objectif de proposer une signalétique adaptée à ce public cible dans les bibliothèques. Pour quels publics ?
Arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante : Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien. La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 2 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante : Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole (guadeloupéen, guyanais, martiniquais, réunionnais), langues mélanésiennes, langue d'oc (auvergnat, gascon, languedocien, limousin, nissart, provençal, vivaro-alpin), tahitien. 1 - Coefficients 2 - Évaluation en CCF (LV1 et LV2)
Handicap : une priorité du quinquennat - Compte rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2017 La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a présenté une communication intitulée « Handicap : une priorité du quinquennat ». Le handicap est d’abord une histoire individuelle qui bouleverse le cours d’une vie, d’une fratrie, d’une famille. 12 millions de Français sur 65 millions sont touchés par le handicap. Nous devons changer le regard de la société sur le handicap, vaincre les appréhensions et lever les obstacles. Nous devons relever le défi d’une société accessible, fraternelle et solidaire, qui facilite la vie au quotidien au lieu de segmenter, et qui rend possible au lieu de contraindre. C’est cet objectif qui a guidé la décision de placer le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre. Cette décision est le gage de la priorité que le Gouvernement entend donner à la réponse effective aux besoins des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap et leur l’âge, dans l’ensemble des réformes qu’il mettra en œuvre.