Travail le dimanche : que dit exactement la loi Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3). Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Repos dominical : les dérogations permanentes et de plein droit Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Si l'activité exclusive ou principale de votre entreprise est la vente de denrées alimentaires au détail, vous pouvez donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures. En contrepartie, les salariés doivent bénéficier d'une journée entière de repos compensateur, par roulement et par quinzaine (pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, ce repos est d'une demi-journée par semaine, par roulement). Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public Les catégories d'entreprises concernées sont listées à l'article R. 3132-5 du Code du travail.
Smic 2015 - taux horaire et smic mensuel Voici le montant du smic 2015 mensuel, du smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte des dernières revalorisations. Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence très fréquente dans de très nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Smic mensuel Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2015 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1457,52 € (contre 1445,42 euros en 2014, ce qui représente une hausse de 12 euros par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Le montant du smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. En moyenne, on peut estimer le montant du smic net mensuel à 1 137 € pour 2015. Smic 2014 et historique Calcul
Gratification minimale d'un stagiaire Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
Stages : les obligations de l'employeur Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation. Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties : Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)Établissement d'enseignement ou de formationEnseignant référent au sein de l'établissement d'enseignementTuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes : L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. À noter
Indemnité de stage : la gratification en 2015 - Fiche pratique L'obligation de verser une gratification de stageL’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 exige qu’une gratification soit remise aux stagiaires qui bénéficient d'un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non. Si la durée du stage est inférieure à deux mois, le versement d'une indemnité est facultatif. Le montant de la gratification doit être impérativement précisé dans la convention de stage signée entre les parties. Le montant de la gratification de stageDepuis le 1er septembre 2015, la rémunération des stagiaires va passer de 3,30 à 3,60 euros de l'heure. Dans le cas de stage à temps partiel, le plafond horaire est ajusté à proportion des heures travaillées.NB : pour les conventions de stages signées avant le 1er décembre 2014, la gratification reste fixée à 12,5% du plafond de la Sécurité sociale.
Après la loi travail, faut-il appliquer les conventions collectives de la même façon Conventions collectives : primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains domaines L'un des points clés de la loi travail est de redistribuer les cartes entre chaque niveau d’accord collectif (branche et entreprise). Ainsi, désormais, l'accord d'entreprise prime sur l’accord de branche sur les thèmes de la durée du travail, du repos et des congés. Autrement dit, dans ces domaines, l’accord de branche prévu par la convention collective ne s’applique plus qu’à défaut d’accord d’entreprise. Tel est le cas pour le taux de la majoration des heures supplémentaires. Un accord collectif peut toujours en fixer le taux, par dérogation à celui fixé par la loi. Autre exemple : les congés pour événements familiaux. Conventions collectives : les domaines qui restent réservés à la branche Sur certains thèmes, l’accord de branche conserve la main. Cette liste est conservée, et la loi travail y a ajouté 2 thèmes : Marie Coste
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.
Le management des relations sociales Dans le droit fil des lois d’août 2008 révisant les règles de représentativité syndicale, de juin 2013 modifiant notamment les règles de consultation du CE et introduisant la Base de Données Economiques et Sociales Unique, de mars 2014 impactant le fonctionnement du CE, la loi dite « Rebsamen » d’août 2015 puis la Loi Travail viennent aujourd’hui renouveler un pan important des relations sociales. C’est une nouvelle culture des relations sociales qui se construit peu à peu dans le monde du travail ; le champ des relations sociales exige des cadres de Direction et des RRH en charge du dialogue social, à la fois un niveau de compétence élevé au regard de la nécessaire conformité juridique mais également un sens du management des relations sociales au regard de l’opportunité sociale nécessaire à toute posture efficace.
Microsoft dévoile 66 applications de lancement pour ses casques de réalité virtuelle... plus Halo VR Microsoft s'est lancé tardivement sur le marché de la réalité virtuelle. L'entreprise s'était focalisée dans un premier temps sur le casque de réalité augmentée HoloLens, qu'elle avait révélé en janvier 2015. Ce n'est qu'en octobre 2016 que l'éditeur de Windows est finalement passé à l'offensive, avec une plate-forme hybride de réalité virtuelle et augmentée intégrée, baptisée Windows Mixed Reality, et cinq casques de réalité virtuelle conçus par ses partenaires historiques sur le marché PC : HP, Lenovo, Dell, Asus et Acer. Un jeu Halo en réalité virtuelle Une stratégie solide mais pour laquelle subsistait une grande inconnue : quel contenu serait disponible ? Une soixantaine d'applications de lancement Le reste des applications (celles qui seront vraiment disponibles au lancement) sont toutes déjà disponibles sur d'autres plates-formes. Il n'y a pas que des jeux. Les casques Windows seront compatibles avec Steam A partir de 399 euros Steam renforcé, HTC assiégé