background preloader

Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur)

Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur)
Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus. L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français. Sanctions : Amende 1 500 € (si récidive : 3 000 €).

http://www.top-assistante.com/juri/achat.php

Related:  Protection du consommateur - achat en ligneInformations juridiques sur la protection du consommateur lors d

Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. Regler un litige pour un achat sur Internet Comment régler un litigesuite à un achat sur Internet ? Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions faites lors de la commande, refus d'exécuter la garantie ou encore le non respect du droit de rétractation. Tenter une médiation vous fera gagner du temps.

Droit des technologie : le commerce électronique (e-commerce) Source : Lexbase Création d'un Centre de surveillance du commerce électronique (02/12/2000) [Informations générales] Afin de mieux protéger les "cyber-consommateurs", le Gouvernement a décidé de créer une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Ce Centre implantée à Morlaix (Finistère), composée d'une dizaine de personnes, renforcera le réseau de surveillance déjà mis en place et réunissant 18 unités régionales ou départementales. Elle devrait jouer deux types de rôles : une mission "d orientation et de traitement des demandes d information et des réclamations des publics transmises par voie électronique" et un service de "veille et de protection face à la croissance rapide de l Internet, mais aussi à l impact d autres techniques". La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère De plus (Article 10 Directive) :

» Les règles juridiques du e-commerce en France 10 août Publié dans Blog ecommerce > Les actualités | Par Sebastien Cet article vous plait ? Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Suivez-nous Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Dans À vos cas, Actualité, Citoyen le 7 août 2013 8:43 DOMINIQUE MAHEU – Le commerce électronique est de plus en plus populaire. Les internautes ont souvent l’occasion d’y faire de bonnes affaires.

L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ? Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat

Les achats en ligne Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement? Pouvez-vous annuler votre achat? Voici les règles qui s'appliquent lorsque vous achetez un bien ou un service en ligne. INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET ET COMMERCE ELECTRONIQUE Utilisation du site Pour ouvrir le menu déroulant "Internet" ou "Vie Quotidienne", cliquer sur le bouton "Internet" ou "Vie Quotidienne", dans la bande verte en haut de page. Pour fermer le menu déroulant, cliquer sur le bouton une deuxième fois. Quand vous lirez une page du site , passez le pointeur de la souris sur les mots écrits en vert et soulignés, vous verrez apparaître la définition de ce mot dans une info-bulle. Murielle Cahen Professionnelle du Droit français et sensible à son évolution face aux Nouvelles Technologies, j'ai créé ce site pour offrir des informations utiles, pour une utilisation personnelle, familiale ou professionnelle d'Internet.

Le commerce électronique : règles générales - Achat en ligne et en magasin : vos droits La loi pour la confiance dans l’économie numérique a donné les règles applicables en France sur le commerce électronique. Elle est la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres. Elle a intégré différents articles au sein du Code Civil et du Code de la consommation. Les textes juridiques sont très protecteurs du consommateur, aussi bien en imposant des obligations au vendeur qu'en accordant des droits au consommateur : Conseil juridique gratuit en ligne : le conseil juridique gratuit Qu'il s'agisse d'un problème dans votre vie professionnelle ou votre vie privée, vous pouvez avoir besoin d'une aide juridique. Vous pourrez trouver un conseil juridique gratuit en ligne. Conseil juridique gratuit en ligne : l'aide juridique

Recours en cas de litige suite à un achat à distance Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. Vos droits quand vous achetez à distance Vous avez acheté sur Internet, par téléphone ou par retour d'un bon de commande ? Vous bénéficiez de la réglementation sur le commerce à distance. Si un marchand vous donne du fil à retordre, rien n'est perdu. Le législateur a réagi suffisamment tôt à l'émergence du commerce électronique. Droits des consommateurs: le PE adopte de nouvelles règles pour les achats en ligne Le droit, à l'échelle européenne, pour les consommateurs de changer d'avis après un achat effectué en ligne dans les deux semaines suivant la réception du bien ainsi que des exigences d'informations nouvelles qui obligeront les commerçants en ligne à fournir au consommateur des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant, tels sont les principaux avantages des nouvelles règles adoptées ce jeudi. "Nous avons voulu réglementer essentiellement les contrats "hors établissement" et à distance, comme le commerce en ligne, car ce sont ceux qui réalisent la plus grande part des ventes transfrontalières", a expliqué le rapporteur et négociateur en chef du Parlement, Andreas Schwab (PPE, DE) : "la nouvelle directive est donc un bon exemple démontrant que 'plus d'Europe apporte plus d'avantages' à la fois aux consommateurs et aux commerçants. Prochaines étapes Procédure : codécision, première lecture

Related:  F2