Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Suivez-nous Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Dans À vos cas, Actualité, Citoyen le 7 août 2013 8:43 DOMINIQUE MAHEU – Le commerce électronique est de plus en plus populaire. Les internautes ont souvent l’occasion d’y faire de bonnes affaires. En décembre 2008, Jonathan Houle commande des lunettes sur Internet pour sa mère, qui n’est pas familière avec les transactions en ligne. La publicité télévisée annonce une offre qui semble avantageuse : la première paire de lunettes coûte 19,99$ et la seconde est gratuite, l’acheteur n’ayant qu’à couvrir les frais de port et de manutention. Il donne toutes les informations demandées, dont son numéro de carte de crédit. Il reçoit effectivement une facture pour un montant de 85$ le jour même. L’obligation de fournir certains renseignements La transaction que rapporte Jonathan Houle ne respecte pas la loi. Il est préférable de s’assurer d’avoir tous les renseignements obligatoires avant de finaliser la vente.
Ventes à distance - Protection des consommateurs Les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : tant la vente sur Internet, que les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont ainsi visées. Lorsque l’offre en vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, donc sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, la réglementation s’applique. La réglementation est basée sur 2 axes : l’information du consommateur et le droit de renonciation. L’information du consommateur Lors de l’offre en vente à distance, le consommateur doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, sur les points suivants : l'identité de l'entreprise et son adresse géographique (pas de boîte postale !) Le droit de renonciation Ce droit de renonciation court : Litiges et plaintes
Conseil juridique gratuit en ligne : le conseil juridique gratuit Qu'il s'agisse d'un problème dans votre vie professionnelle ou votre vie privée, vous pouvez avoir besoin d'une aide juridique. Vous pourrez trouver un conseil juridique gratuit en ligne. Conseil juridique gratuit en ligne : l'aide juridique Aujourd'hui, si l'on veut faire respecter ses droits en cas de litige, dans de nombreux domaines, il est nécessaire de passer par la voie juridictionnelle, ou même simplement menacer d'y avoir recours dans le but d'obtenir un accord amiable. L'aide juridique vous permet de bénéficier de conseil juridique gratuit en ligne sur les démarches à effectuer. Il s'agit d'une assistance permettant de trouver des informations sur ses droits et obligations, mais également les moyens de faire valoir ses droits. Comment bénéficier de cette aide ? Pour en savoir plus : Aide juridictionnelle Pour en savoir plus : Protection juridique professionnelle Conseil juridique gratuit en ligne : les domaines Pour aller plus loin, visitez notre site spécialisé Divorce
Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que : - Article 1 : « le montant visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros. »
Renforcer les droits des consommateurs en ligne La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs. Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Les services de l'exécutif européen ont ainsi estimé que l'adoption de ce texte permettra d'abaisser significativement les coûts liés à la mise en conformité des offres commerciales transfrontalières pour les entreprises concernées. Une mosaïque de législations nationales préjudiciables au commerce transfrontalier La directive proposée cible donc plus particulièrement le secteur des communications électroniques et adapte le cadre juridique existant à l'évolution des technologies et des services associés, comme le mobile-commerce ou les enchères en ligne par exemple.
Recours en cas de litige suite à un achat à distance Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À noter : il est recommandé de garder une copie de ses courriels ou des courriers envoyés. Démarches auprès d'associations ou de fédérations professionnelles Associations Démarches auprès des administrations
Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance. Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer. Alors que l'image de la vente en ligne tend a évoluer pour devenir de plus en plus rassurante, cette directive est plutôt une bonne nouvelle pour accélérer encore la croissance du e-commerce. Notes [1] Crédit photo : rayphua (Creative Commons By-Sa)
vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur. Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Le choix à minima laisse une latitude que les états membres apprécient mais elle a provoqué trois effets regrettables. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Un premier axe détermine le squelette du texte. Conclusion Attachment(s):