Plan de sauvegarde de l'emploi Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 1233-1 du code du travail. Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de l'emploi » par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Dans les médias français, « plan social » est souvent employé comme euphémisme pour désigner le licenciement collectif lui-même. §Modalités et dispositions de la loi[modifier | modifier le code] La conception et la mise en œuvre d'un PSE incombent à l'employeur, en vertu d'un principe de responsabilisation. dans les sociétés employant au moins 50 salariéslorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Son objet est :
PSE - Les départs volontaires ne sont-ils pas qu'une stratégie de court terme ? Plébiscités pour leur capacité à aplanir les tensions sociales, les plans de départs volontaires peuvent se révéler sources de graves dysfonctionnements. Quatre ans après leur introduction dans le cadre d’un accord GPEC (1) et deux ans après que leurs indemnités se sont vues exonérées de charges sociales (2), les plans de départs volontaires sont en passe de s’installer durablement dans la boîte à outils des entreprises en restructuration. « L’appel au volontariat représente, désormais, entre 50 % et 60 % des plans de réduction d’effectifs que nous accompagnons », confie Jean-François Carrara, responsable du département développement et ressources humaines chez Algoé. Si les grandes entreprises s’en révèlent friandes – en septembre, Air France a annoncé, à son tour, 1 500 départs sur la base du volontariat –, les PME ne sont pas en reste, qui mettent parfois en œuvre des plans pour 20 ou 30 personnes. Restructuration en douceur Hémorragie de compétences A lire aussi…
Jurisprudence - Le PSE et la GPEC sont deux dispositifs déconnectés Jurisprudence La Cour de cassation tranche le débat lancé par les juges du fond : la validité d’un PSE n’est pas conditionnée par le respect par l’employeur de ses obligations en matière de négociation de la GPEC ou de consultation du CE sur l’emploi. Les faits Une société décide de fermer un centre régional employant 56 personnes et saisit le comité d’entreprise d’un projet de licenciement visant 26 salariés. Lors de la dernière réunion, après la remise du rapport de l’expert-comptable, une suspension de séance est décidée. Les demandes et argumentations Le comité central d’entreprise saisit le juge des référés en vue de faire suspendre la procédure. La décision, son analyse et sa portée Lire l'article intégral en pdf : Le PSE et la GPEC sont deux dispositifs déconnectés
Emploi - La justice condamne les PSE bâclés Emploi Aujourd’hui, la bataille des plans sociaux se joue aussi devant les tribunaux. Motifs du plan de sauvegarde de l’emploi, procédures de licenciement ou encore mesures de reclassement…, pas question de faire des PSE à la légère. Arena, Samsonite, Olympia, Carrefour… Plusieurs entreprises viennent, ces dernières semaines, d’être épinglées par la justice pour avoir bâclé leur plan social. Vice de forme, mesures de reclassement insuffisantes, absence de motif économique… Les risques de voir casser un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) sont nombreux. Privilégier la rentabilité Lire la première partie de l'enquête en pdf
Restructuration - Les tribunaux sanctionnent les plans sociaux bâclés Restructuration Avec ou sans l’appui des syndicats, les salariés victimes de plans sociaux expéditifs ou mal ficelés n’hésitent plus à se regrouper pour saisir les tribunaux. La multinationale d’origine américaine Sanford en est pour ses frais. Le le 22 avril dernier, le conseil des prud’hommes de Valence a donné raison à 130 salariés qui poursuivaient leur ex-employeur pour « licenciement abusif » suite à la délocalisation de la production de Valence vers la Tunisie et la Chine. Début 2007, l’usine ferme ses portes, laissant 256 salariés sur le carreau. Devoir de reclassement Ce n’est qu’une des nombreuses affaires qui se succèdent devant les tribunaux du travail. Il est risqué de faire appel La période difficile actuelle ne semble pas inciter les juges à plus de clémence à l’égard des entreprises qui ont bâclé leurs plans sociaux.
Licenciement économique : Comment le CE peut prévenir les licenciements économiques Licenciement économique Avant d’en arriver au PSE, de nombreuses mesures peuvent être utilisées pour faire face à la baisse de commandes ou du chiffre d’affaires. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être l’ultime mesure à mettre en œuvre face à des difficultés économiques. Quand une entreprise est contrainte de diminuer sa production, en raison d’une baisse de commandes, elle se trouve face à un dilemme : comment occuper tous les employés ou en tout cas, assurer leurs salaires face à de telles difficultés économiques ? Par ailleurs son utilisation n’est possible que si la situation est justifiée à savoir soit en raison (C. trav., art. Lire l'article intégral en pdf Les Cahiers Lamy du CE, avril 2009 © Tous droits réservés
CDRH156_depart_vol.pdf (Objet application/pdf) Jurisprudence Les mesures de reclassement interne ne sont exigées qu’au bénéfice des salariés dont le licenciement ne peut être évité, selon une décision de la Cour d'appel de Versailles qui statuait sur le cas de Renault. Le plan de départs volontaires mis en œuvre par Renault à l’automne dernier a échappé au couperet judiciaire. Annonce par voie de presse Les magistrats rappellent tout d’abord que « la rupture des contrats de travail qui intervient dans le cadre d’un plan de départs volontaires est impérativement soumise au respect des dispositions relatives à la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel ». Mesures d’accompagnement d’un plan de départs volontaires Concernant le projet de départs volontaires en lui-même, les syndicats reprochaient à la direction l’absence d’indication sur le périmètre concerné et le calendrier prévisionnel des licenciements. Absence de mesures de reclassement
SSL_1511_De_l_inexistence.pdf (Objet application/pdf) En plein débat sur le sort d’une procédure de licenciement économique engagée sans motif économique, un fondement autre que la nullité mérite d’être envisagé : l’inexistence. Cette sanction, qui fait partie intégrante de la théorie générale des obligations, a précisément été appliquée, en dehors du droit du travail, pour pallier la rigidité de la règle « pas de nullité sans texte ». 1. Cass. civ. 3e, 22 juin 1976, D., 1977, p. 619, note P. Diener ; solution abandonnée depuis : Cass. com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 ; P. Pascal Lokiec, Professeur à l’Université Paris Ouest –Nanterre-La Défense Lire l'intégralité de l'article (selon abonnement) Semaine Sociale Lamy, n°1511 © Tous droits réservés 8. DOSSIER DEPART DE L'ENTREPRISE. Plan Aller au contenu principal Partage & réseaux sociaux Vous êtes ici Accueil » 8. 8. Par : admin le 05/09/2013 17:57 | Toutes les modalités de rupture du contrat de travail , démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, toutes les sortes de licenciements. Introduction Bref historique de la question des modes de ruptures du contrat de travail et de l'encadrement récent du licenciement Les modalités de rupture du contrat de travail La démission La prise d'acte La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits fautifs reprochés à l'employeur Le licenciement généralités Les procédures Le licenciement individuel Licenciement pour une cause tenant à la personne du salarié Le licenciement économique Voir aussi Historique des modes de rupture du contrat de travail en 1928 à la veille de la grande crise, Il n'était pas question de justifier la décision de licencier pas plus que l'indemniser SAUF abus de droit ce qui générait des dommages intérêts au bénéfice du salarié. En 1973 seulement
Virgin liquidé : les salariés auront les compensations demandées Les sections syndicales de Virgin ont annoncé qu'un accord de "fin de conflit" avait été signé jeudi 20 juin par elles et par le mandataire judiciaire. Les salariés ont obtenu, comme ils le demandaient, que l'enveloppe consacrée au plan de sauvegarde de l'emploi, qui bénéficiera à un millier de personnes, soit portée de 8 à 15 millions d'euros. Sur ces 15 millions, "2,5 millions seront versés par l'actionnaire d'origine de l'enseigne, Butler Capital Partners, et le reste sera pris sur les fonds disponibles dans l'entreprise", a détaillé à l'Agence France-presse Karl Ghazi, délégué CGT. "L'occupation de huit magasins par les salariés de Virgin pendant dix jours a clairement été la clé de la résolution de ce conflit, qui a marqué les cinq derniers mois de l'aventure Virgin", explique le communiqué commun des syndicats (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et SUD). Voir la chronologie : Virgin : du Megastore à la braderie