background preloader

Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr

Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr

Droit social: Les modes de rupture du contrat de travail Par Grégoire Le Metayer. La rupture du contrat du travail à durée indéterminée peut recouvrer de nombreuses qualifications. Elle s’entend cependant à chaque fois de la cessation des relations contractuelles entre un salarié et son employeur. Il convient de les classer en trois catégories : · Les ruptures à l’initiative du salarié (1). · Les ruptures à l’initiative de l’employeur (2). · Les ruptures d’un commun accord (3). 1. La plus fréquente est la démission (1.1). 1.1 La démission Elle est prévue aux articles L1237-1 et suivants du Code du travail. Deux conditions cumulatives doivent toutefois être remplies pour qu’une rupture soit qualifiée de démission : · L’acte du salarié doit clairement exprimer la volonté de rompre le contrat de travail. 1.2 La prise d’acte de la rupture par le salarié Deux solutions sont alors possibles : · Soit les faits reprochés à l’employeur justifient la rupture. 1.3 La résiliation judiciaire 1.4 Le départ à la retraite 2. 2.1 Le licenciement 2.4 La force majeure

Contrat de génération Donner leur place à tous les âges dans l’entreprise 3 objectifs majeurs : L’emploi des jeunes en CDI, Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors, La transmission des compétences et des savoir-faire, Pour quels employeurs ? Tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus). Mais le contrat de génération est adapté à chaque taille d’entreprise. Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation. Entreprises de moins de 300 salariés Bénéficiez d’une aide de 4000€ par an et d’un appui conseil. Nouveau : en cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior, l’aide est portée à 8000 euros par an. Entreprises de 300 salariés et plus Négociez un accord Contrat de génération ou élaborez un plan d’action. Pourquoi le contrat de génération ? Vous êtes un senior âgé de 57 ans ou plus ?

L'essentiel du droit du travail : rupture conventionnelle (partie 1/2) Gestion des besoins en compétences, exemple de la Poste en période de Noël La Poste s’attend à battre cette année un nouveau record de distribution de colis en un jour pendant les fêtes de fin d’année, avec un pic de près de 3 millions attendu mi-décembre, a indiqué le groupe mercredi. L’an dernier, la Poste avait traité 2,6 millions de colis tous flux confondus (ColiPoste et Chronopost) le 17 décembre, la plus grosse journée d’afflux de paquets pour la période de Noël. ColiPoste, l’opérateur colis du groupe, traite en moyenne un million de colis par jour. L’activité générée par la période des fêtes de fin d’année s’étale de novembre à janvier et représente à elle seule plus de 20 % du chiffre d’affaires annuel de ColiPoste. Pour faire face à cet afflux de colis, ColiPoste renforce ainsi ses plans de transport et de livraison en fonction de l’estimation des volumes annoncés par les clients expéditeurs, avec notamment près de 345 camions supplémentaires par jour.

Le contrat de travail temporaire Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. A savoir Dans les conditions fixées par l’Accord du 10 juillet 2013 et l’arrêté d’extension du 22 février 2014 cités en référence, et dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut désormais être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une mission ? Quels sont les cas de recours ? Remplacement d’un salarié absent Travaux saisonniers Cas particuliers

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : quand les RH deviennent stratégiques Si la prise en compte de l’évolution des technologies est intégrée presque intuitivement aux stratégies d’entreprises, une vision réellement prospective des compétences fait encore souvent défaut. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est l’inconnue qui permet de résoudre l’équation entre prévision RH et grandes orientations stratégiques. Certaines entreprises ont le défaut de se focaliser exclusivement sur les innovations techniques, en oubliant que l’efficacité économique repose avant tout sur le fait de disposer de la bonne personne, au bon moment (ou au bon endroit) avec les bons outils. A trop s’intéresser à l’efficacité de l’outil, certaines entreprises oublient qu’il ne sert à rien sans un homme ou une femme qui le connait, le comprend et le maitrise. Et puisque les outils évoluent de plus en plus vite, il faut que les compétences et les expertises progressent au même rythme. Quand la gestion des ressources humaines devient stratégie

Mission en intérim - Guide de l'intérim Avant la mission Lorsque votre agence vous propose une mission, elle vous informe sur les tâches à effectuer et l'environnement du poste de travail. Après avoir selectionné votre candidature avec l'entreprise cliente, votre agence d'emploi vous contacte pour la signature du contrat. Comment serais-je contacté par Adecco ? Vous serez généralement contacté par téléphone, directement par l'agence ou par le biais d'un contacteur téléphonique qui vous laissera un message. Le contrat Le contrat de mission est établi par écrit. Si vous avez d'autres questions, consultez notre Foire Aux Questions sur l'intérim. Visite médicale Elle est obligatoire. Absence, retard Toute indisponibilité, retard ou absence devront être signalés et justifiés à votre agence Adecco et à l’entreprise où vous êtes en mission (arrêt de travail...). Relevés d'heures Ces documents sont indispensables à l'établissement de votre feuille de paie. Allocations Pôle Emploi Informations utiles

GPEC : la mobilité interne favorise la fidélisation des talents Crédits photo : Shutterstock.com Concrètement, quels sont les avantages de la mobilité interne ? « La mobilité coûte moins cher, évite les plans de recrutements (onéreux) à l'extérieur, permet de travailler avec des personnes qui connaissent déjà l'entreprise... Cela crée du lien social puisque, en évoluant d'un service à l'autre, d'une entité à l'autre, les employés se connaissent entre eux, nouent un véritable réseau interne. Créer des équipes pluridisciplinaires, mélanger les profils et les métiers, favorise la cohésion et la créativité. Au final, c'est du gagnant-gagnant, pour l'employeur et pour l'employé : celui-ci est plus heureux, donc plus performant. Quelles sont les conditions sine qua non à la mobilité ? Christophe Bergeon, vice-président et general manager EMEA chez Technomedia. « La mobilité interne n'est possible que si l'entreprise adopte une totale transparence. Quels sont les outils et les bonnes pratiques pour favoriser la transparence et, ainsi, la mobilité ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.

Définitions et méthodes - Contrat de travail à durée déterminée / CDD Définition Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Remarque Un CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.

DÉSINTOX : le CDI ne va pas disparaître avec la loi sur la sécurisation de l'emploi! Depuis quelques temps circule dans les boîtes électroniques et sur les réseaux sociaux un message qui révèlerait le "véritable" objectif de l'Accord National Interprofessionnel de janvier dernier: mettre un terme au CDI. Le message, pour décrédibiliser l'action du gouvernement, dispense 4 contre-vérités. Décryptage. Le CDI est remplacé par le CDII: FAUX Le message évoque en premier lieu le remplacement (et donc la fin) du CDI par le CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent). Les entreprises seront encouragées à embaucher en CDI par la loi de sécurisation de l’emploi. Une hausse des cotisations patronales sur les contrats courtsUn allègement temporaire des cotisations patronales pour les jeunes embauchés en CDIUn meilleur encadrement du travail partiel Qu'est-ce que le CDII ? Les entreprises pouvant conclure des CDII sont soit: Les contrats de travail pourront être modifiés et rompus unilatéralement par l'employeur: FAUX L'ANI a été négocié «en catimini»: FAUX

Related: