background preloader

Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr

Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr
Related:  QG n°5 : Comment définir les besoins en compétences de l’organisVeille sur la sécurisation du travail

Droit social: Les modes de rupture du contrat de travail Par Grégoire Le Metayer. La rupture du contrat du travail à durée indéterminée peut recouvrer de nombreuses qualifications. Elle s’entend cependant à chaque fois de la cessation des relations contractuelles entre un salarié et son employeur. Il convient de les classer en trois catégories : · Les ruptures à l’initiative du salarié (1). · Les ruptures à l’initiative de l’employeur (2). · Les ruptures d’un commun accord (3). 1. La plus fréquente est la démission (1.1). 1.1 La démission Elle est prévue aux articles L1237-1 et suivants du Code du travail. Deux conditions cumulatives doivent toutefois être remplies pour qu’une rupture soit qualifiée de démission : · L’acte du salarié doit clairement exprimer la volonté de rompre le contrat de travail. 1.2 La prise d’acte de la rupture par le salarié Deux solutions sont alors possibles : · Soit les faits reprochés à l’employeur justifient la rupture. 1.3 La résiliation judiciaire 1.4 Le départ à la retraite 2. 2.1 Le licenciement 2.4 La force majeure

Comment Renault utilise la GPEC pour éviter le plan social L'accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences est utilisé par le constructeur pour pousser vers la sortie ou vers d'autres sites les employés qui ne sont pas touchés par les départs à la retraite. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Mathilde Damgé Si Renault a annoncé mardi 15 janvier 7 500 suppressions de postes sur la France, le constructeur a précisé que, sur ce total, 1 800 personnes pourraient être concernées par une prolongation et un renforcement des dispositifs GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Cet acronyme désigne à l'origine des plans qui "ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques", d'après la définition du ministère de l'emploi. Dans le cas de Renault, l'accord GPEC signé en février 2011 a mis en place un "observatoire des métiers" qui a permis d'identifier les "métiers sensibles" (ceux qui disparaissent, essentiellement dans les usines).

Accord sur l'emploi: ce qui va changer pour l'entreprise et le salarié en 10 points clés Au terme d'une négociation marathon de trois mois, patronat et syndicats sont parvenus à un accord, vendredi soir, vers 23h. " Un succès pour le dialogue social ", s'est aussitôt félicité François Hollande, qui voit ici valider sa méthode fondée sur le compromis social. Mais intra-muros, au siège du Medef, les discussions ont été rudes. Clashs, couacs et blocages ont pimenté les tours de table. Au final, le texte comporte 28 articles. Pour les entreprises 1. C'est une avancée majeure : jusqu'ici, les contributions patronales à l'assurance-chômage étaient définies par un taux uniforme égal à 4% de la portion de salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (2,4% pour les contributions salariales). L'idée est de sanctionner le recours excessif aux contrats courts. Avec cette taxation des CDD, un mécanisme de modulation des contributions est amorcé. A noter : l'intérim n'est pas concerné pas cette mesure (lire l'encadré) 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

L'essentiel du droit du travail : rupture conventionnelle (partie 1/2) GPEC : la mobilité interne favorise la fidélisation des talents Crédits photo : Shutterstock.com Concrètement, quels sont les avantages de la mobilité interne ? « La mobilité coûte moins cher, évite les plans de recrutements (onéreux) à l'extérieur, permet de travailler avec des personnes qui connaissent déjà l'entreprise... Cela crée du lien social puisque, en évoluant d'un service à l'autre, d'une entité à l'autre, les employés se connaissent entre eux, nouent un véritable réseau interne. Créer des équipes pluridisciplinaires, mélanger les profils et les métiers, favorise la cohésion et la créativité. Au final, c'est du gagnant-gagnant, pour l'employeur et pour l'employé : celui-ci est plus heureux, donc plus performant. Quelles sont les conditions sine qua non à la mobilité ? Christophe Bergeon, vice-président et general manager EMEA chez Technomedia. « La mobilité interne n'est possible que si l'entreprise adopte une totale transparence. Quels sont les outils et les bonnes pratiques pour favoriser la transparence et, ainsi, la mobilité ?

Sécurisation de l'emploi Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Le présent projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 6 mars 2013. Il n'y aura donc qu'une seule lecture par chambre avant l'éventuelle convocation d'une commission mixte paritaire.Le texte présenté par le gouvernement a pour origine l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013. Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 774 de M. Rapport n° 847 de M. Texte n° 103 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013 Texte n° 489 (2012-2013) transmis au Sénat le 10 avril 2013 Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel C. Loi promulguée Le thème associé à ce dossier est : Travail

Le contrat de travail temporaire Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. A savoir Dans les conditions fixées par l’Accord du 10 juillet 2013 et l’arrêté d’extension du 22 février 2014 cités en référence, et dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut désormais être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une mission ? Quels sont les cas de recours ? Remplacement d’un salarié absent Travaux saisonniers Cas particuliers

Contrat de génération Donner leur place à tous les âges dans l’entreprise 3 objectifs majeurs : L’emploi des jeunes en CDI, Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors, La transmission des compétences et des savoir-faire, Pour quels employeurs ? Tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus). Mais le contrat de génération est adapté à chaque taille d’entreprise. Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation. Entreprises de moins de 300 salariés Bénéficiez d’une aide de 4000€ par an et d’un appui conseil. Nouveau : en cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior, l’aide est portée à 8000 euros par an. Entreprises de 300 salariés et plus Négociez un accord Contrat de génération ou élaborez un plan d’action. Pourquoi le contrat de génération ? Vous êtes un senior âgé de 57 ans ou plus ?

(Azer) Emploi : Accord sur l'emploi : ce qui va changer pour les salariés VIDÉO - Le gouvernement a lancé ce mercredi son projet de réforme du amrché du travail. Il consacre de nouveaux droits pour les salariés mais permet aussi aux entreprises de s'adapter plus facilement. Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette transposition fidèle de l'accord du 11 janvier ouvre de nouveaux droits aux salariés, mais octroie aussi aux entreprises davantage de flexibilité. Désolé, cette vidéo n'est pas disponible sur votre mobile Ce qui change pour les salariés: • Tous les salariés devront bénéficier, au plus tard au 1er janvier 2016, d'une couverture santé complémentaire financée en partie par leur employeur. • Les salariés bénéficieront d'un «compte personnel de formation», alimenté à raison de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures. • L'accord prévoit la mise en œuvre de «droits rechargeables» à l'Assurance- chômage. • Les emplois à temps partiel seront encadrés.

Mission en intérim - Guide de l'intérim Avant la mission Lorsque votre agence vous propose une mission, elle vous informe sur les tâches à effectuer et l'environnement du poste de travail. Après avoir selectionné votre candidature avec l'entreprise cliente, votre agence d'emploi vous contacte pour la signature du contrat. Comment serais-je contacté par Adecco ? Vous serez généralement contacté par téléphone, directement par l'agence ou par le biais d'un contacteur téléphonique qui vous laissera un message. Le contrat Le contrat de mission est établi par écrit. Si vous avez d'autres questions, consultez notre Foire Aux Questions sur l'intérim. Visite médicale Elle est obligatoire. Absence, retard Toute indisponibilité, retard ou absence devront être signalés et justifiés à votre agence Adecco et à l’entreprise où vous êtes en mission (arrêt de travail...). Relevés d'heures Ces documents sont indispensables à l'établissement de votre feuille de paie. Allocations Pôle Emploi Informations utiles

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : quand les RH deviennent stratégiques Si la prise en compte de l’évolution des technologies est intégrée presque intuitivement aux stratégies d’entreprises, une vision réellement prospective des compétences fait encore souvent défaut. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est l’inconnue qui permet de résoudre l’équation entre prévision RH et grandes orientations stratégiques. Certaines entreprises ont le défaut de se focaliser exclusivement sur les innovations techniques, en oubliant que l’efficacité économique repose avant tout sur le fait de disposer de la bonne personne, au bon moment (ou au bon endroit) avec les bons outils. A trop s’intéresser à l’efficacité de l’outil, certaines entreprises oublient qu’il ne sert à rien sans un homme ou une femme qui le connait, le comprend et le maitrise. Et puisque les outils évoluent de plus en plus vite, il faut que les compétences et les expertises progressent au même rythme. Quand la gestion des ressources humaines devient stratégie

Related: