Droit social: Les modes de rupture du contrat de travail Par Grégoire Le Metayer. La rupture du contrat du travail à durée indéterminée peut recouvrer de nombreuses qualifications. Elle s’entend cependant à chaque fois de la cessation des relations contractuelles entre un salarié et son employeur. Il convient de les classer en trois catégories : · Les ruptures à l’initiative du salarié (1). · Les ruptures à l’initiative de l’employeur (2). · Les ruptures d’un commun accord (3). 1. La plus fréquente est la démission (1.1). 1.1 La démission Elle est prévue aux articles L1237-1 et suivants du Code du travail. Deux conditions cumulatives doivent toutefois être remplies pour qu’une rupture soit qualifiée de démission : · L’acte du salarié doit clairement exprimer la volonté de rompre le contrat de travail. 1.2 La prise d’acte de la rupture par le salarié Deux solutions sont alors possibles : · Soit les faits reprochés à l’employeur justifient la rupture. 1.3 La résiliation judiciaire 1.4 Le départ à la retraite 2. 2.1 Le licenciement 2.4 La force majeure
L'essentiel du droit du travail : rupture conventionnelle (partie 1/2) Le contrat de travail temporaire Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. A savoir Dans les conditions fixées par l’Accord du 10 juillet 2013 et l’arrêté d’extension du 22 février 2014 cités en référence, et dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut désormais être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une mission ? Quels sont les cas de recours ? Remplacement d’un salarié absent Travaux saisonniers Cas particuliers
Mission en intérim - Guide de l'intérim Avant la mission Lorsque votre agence vous propose une mission, elle vous informe sur les tâches à effectuer et l'environnement du poste de travail. Après avoir selectionné votre candidature avec l'entreprise cliente, votre agence d'emploi vous contacte pour la signature du contrat. Comment serais-je contacté par Adecco ? Vous serez généralement contacté par téléphone, directement par l'agence ou par le biais d'un contacteur téléphonique qui vous laissera un message. Le contrat Le contrat de mission est établi par écrit. Si vous avez d'autres questions, consultez notre Foire Aux Questions sur l'intérim. Visite médicale Elle est obligatoire. Absence, retard Toute indisponibilité, retard ou absence devront être signalés et justifiés à votre agence Adecco et à l’entreprise où vous êtes en mission (arrêt de travail...). Relevés d'heures Ces documents sont indispensables à l'établissement de votre feuille de paie. Allocations Pôle Emploi Informations utiles
Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Définitions et méthodes - Contrat de travail à durée déterminée / CDD Définition Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Remarque Un CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.
DÉSINTOX : le CDI ne va pas disparaître avec la loi sur la sécurisation de l'emploi! Depuis quelques temps circule dans les boîtes électroniques et sur les réseaux sociaux un message qui révèlerait le "véritable" objectif de l'Accord National Interprofessionnel de janvier dernier: mettre un terme au CDI. Le message, pour décrédibiliser l'action du gouvernement, dispense 4 contre-vérités. Décryptage. Le CDI est remplacé par le CDII: FAUX Le message évoque en premier lieu le remplacement (et donc la fin) du CDI par le CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent). Les entreprises seront encouragées à embaucher en CDI par la loi de sécurisation de l’emploi. Une hausse des cotisations patronales sur les contrats courtsUn allègement temporaire des cotisations patronales pour les jeunes embauchés en CDIUn meilleur encadrement du travail partiel Qu'est-ce que le CDII ? Les entreprises pouvant conclure des CDII sont soit: Les contrats de travail pourront être modifiés et rompus unilatéralement par l'employeur: FAUX L'ANI a été négocié «en catimini»: FAUX
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Quel est le contenu du CDI ? Comment le CDI peut-il prendre fin ? Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini.