TVA à l'importation : l'autoliquidation en place Les entreprises importatrices peuvent désormais autoliquider la TVA sur leur déclaration périodique de chiffre d'affaires. Condition : bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement. Une circulaire ministérielle fait le point. Depuis le 1er janvier, les effets de la liquidation de la TVA due à l’importation sont différés. Jusqu’à présent, les entreprises importatrices devaient payer la taxe auprès de l’administration douanière lors de l’arrivée de marchandises de pays tiers sur le territoire français. Et dans un second temps, elles obtenaient son remboursement par l’administration fiscale. Pas de décaissement de TVA Le nouveau dispositif, instauré par la seconde loi de finances rectificative pour 2014, permet aux opérateurs intéressés d’éviter un décaissement de la TVA et donc un impact sur leur trésorerie. Titulaires d’une procédure de domiciliation unique Il n’est donc pas exigé que les importateurs soient des opérateurs économiques agréés (OEA). Enregistrement de l’option
Qu'est ce qu'une facture d'avoir? Un avoir… J’ai, tu as, nous avons? Eh non, cela n’a rien à voir! Savez-vous à quoi sert une facture d’avoir? Un avoir est une facture d’annulation. Alors, dans quelles situations peut-on effectuer un avoir? Toutes les entreprises ont recours à des avoir, que se soit BtoB (Business to Business) ou BtoC (Business to Consumer), même si, généralement, se sont plus les entreprises qui sont dans la vente de biens qui l’utilisent. Lors d’une transaction commerciale, l’avoir représente une garantie: Vous créez un avoir au cas où il y a eu un retard dans une livraison, avec un fournisseur ou un client, à qui vous pourrez soit accorder un crédit, soit accorder un remboursement total de la marchandise.Au cas où il y’a eu un retour de marchandise: Il peut arriver qu’un client vous retourne la marchandise parce qu’elle ne correspond pas à ses attentes, ou qu’une prestation soit annulée tout simplement. Quoi mettre dans une facture d’avoir? Besoin d’un logiciel de facturation? Autres types de facture
Comment comptabiliser une facture de transitaire à l'import ou à l'export ? Une facture de transitaire liée à une importation ou à une exportation génère des écritures comptables particulières. Compta-Facile vous propose une fiche sur la comptabilisation des factures de transitaires (droits de douane, rémunération du transitaire, frais de transport, etc.). 1. Une facture de transitaire à l’importation est généralement envoyée avec un ensemble de documents administratifs : la facture du fournisseur étranger, le document douanier et les documents de transport. Voici comment comptabiliser la facture d’un transitaire à l’importation : Il est également nécessaire de comptabiliser la facture du fournisseur étranger : On débite le compte de la classe 6 concernéEt on crédite le compte 401 « Fournisseurs ». Remarque : la facture du fournisseur peut être libellée en devise étrangère. 2. Le dédouanement à l’exportation est, dans la plupart des cas, plus simple qu’à l’importation. Voici comment comptabiliser une facture de transitaire à l’exportation : Donnez-lui une note !
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Nous contacter
Comment comptabiliser des frais de port ? Toutes les entreprises sont amenées à procéder à la comptabilisation de frais de port. Ces derniers se rapportent généralement à des achats d’approvisionnements et de marchandises ou à des immobilisations. Compta-Facile fait un point sur leur traitement comptable en répondant à la question : comment comptabiliser les frais de port ? Traitement comptable commun des frais de port Les frais de port, quel que soit le bien auquel ils se rapportent, constituent des frais accessoires d’achat externes qui sont payés à des tiers. Voici comment comptabiliser une facture de frais de port sur achats : On débite : le compte 6241 « Transport sur achats »,le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services »,Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ». Comptabiliser des frais de port sur achats d’approvisionnement et de marchandises Principe de comptabilisation Information à donner dans l’annexe Comptabiliser des frais de port sur achats d’immobilisations Exemples : Donnez-lui une note !
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens 241-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. En application de l'article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. Celle-ci est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée. A. B. 1. a. b. 2. a. b. C.
définition de Autoliquidation de la TVA à l'import L'autoliquidation de la TVA à l'import est une procédure (figurant dans la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative) mise en place le 1er janvier 2015. Cette procédure est possible pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette mesure simplifie les deux étapes précédemment existantes qui faisaient intervenir deux administrations différentes l'une au moment du paiement (DGDDI) et l'autre lors de la déduction sur CA3 (DGFIP). La TVA "douanière" n'est ainsi plus décaissée, sans pour autant obliger l'entreprise à réexporter les marchandises comme l'exige actuellement la procédure des AI2 (contingent d'achat en franchise de TVA). La mesure, vise 3 objectifs au travers du développement des PDU.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :
Autoliquidation de la TVA due à l'importation Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.