Vous êtes en arrêt de travail pour maladie
Vos démarches et formalités Parce que votre état de santé le nécessite, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail.Vous avez certaines démarches et formalités à remplir : envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures, respecter les heures de sorties autorisées, accepter les contrôles de votre caisse d'Assurance Maladie. Envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail. les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ; le volet 3 à votre employeur ou, si vous êtes au chômage, à votre agence Pôle emploi. Bon à savoir : votre médecin est tenu d'indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur l'avis d'arrêt de travail.Ce motif apparaît uniquement sur le volet 1 destiné au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie. Le saviez-vous ? À noter : Prolongation de votre arrêt de travail Vous êtes en arrêt de travail depuis 90 jours ? Respecter les heures de sorties autorisées
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Sommaire Fiche détaillée
Impôts dans le Tarn (81) en 2012
Evolution de l'impôt moyen dans le Tarn Impôt sur la fortune (ISF) moyen dans le Tarn en 2012 NB : Les données relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ne sont disponibles que pour les villes de plus de 20 000 habitants recensant plus de 50 redevables à l'ISF. Le nombre de redevables ISF par région ou département présenté ci-dessus est donc en deçà de la réalité. Evolution du nombre de foyers fiscaux dans le Tarn Foyers fiscaux imposables dans le Tarn en 2012 Impôts locaux dans le Tarn en 2012 En fonction de la commune dans laquelle ils résident, tous les contribuables ne sont pas forcément soumis aux mêmes types de taxes (communales, syndicales, intercommunales, etc.). Taxe d'habitation dans le Tarn en 2012 Taxes foncières dans le Tarn en 2012 Cotisation foncière des entreprises dans le Tarn en 2012 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le Tarn en 2012 Méthodologie : Les principales villes du Tarn
Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH
Formations
AST 62-59 Un service de santé au travail à votre écoute
En date du 14 juin 2013, l’Assemblée Générale de l’AST 6259 a approuvé l’application d’un barème de cotisation per capita conformément à la circulaire n°13 du 9 novembre 2012 émise par la Direction Générale du Travail. Il est demandé aux services de Santé au Travail de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 4622-6 du Code du Travail.En conséquence, le mode de calcul de cotisation sur la base d'un pourcentage sur la masse salariale est abandonné. Le nouveau barème de cotisation par capita pour l'année est le suivant : La cotisation n’est pas liée au nombre de visites médicales, elle correspond à un suivi de l’entreprise et de ses salariés. Elle inclut la visite périodique, la visite d’embauche, les visites de reprise, les visites supplémentaires à la demande du médecin du travail, de l’employeur, du salarié. 60 € supplémentaire de suivi médical pour le « travail de nuit », tous les six mois, 180 € pour la journée d’utilisation du centre mobile, (250 Ko)
Formation sécurité au travail
Améliorer la santé et la sécurité de ses salariés, être dans une démarche de maîtrise des risques professionnels , de protection et de prévention sont au-delà des obligations réglementaires des préoccupations clés des entreprises . Cette formation apporte aux managers ou aux personnes désignées pour gérer la santé et la sécurité au sein de l’entreprise des méthodes et outils qui vous aideront à réussir ce défi.. Le programme de la formation 1 Les enjeux d'une démarche santé-sécurité au travail Les principes d'une démarche sécurité. 2 Construire et exploiter l'analyse de risques sécurité au travail Faire un bilan sécurité de son entreprise ou secteur d'activité. 3 Exploiter chaque incident pour progresser Enregistrer accidents et presqu'accidents. 4 Impliquer l'ensemble de l'encadrement dans la démarche de prévention Développer une logique d'accompagnement. 5 Mesurer les progrès obtenus Communiquer à tous les niveaux. 6 Construire son plan d'actions individuel Pour qui Prérequis Points forts
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Selon le lieu où se trouve votre propriété, vous devez payer, sous certaines conditions, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les communes ou groupements de commune peuvent remplacer la taxe par une redevance. Principe La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative instituée par les communes ou groupements de communes. Elle s'applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes et leurs groupements peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance. Personnes concernées Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Vous êtes concerné par la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier, même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures). Redevance d'enlèvement des ordures ménagères Propriétés concernées par la TEOM Montant Paiement
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