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L'usurpation d'identité en questions

L'usurpation d'identité en questions
Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux choix de vos mots de passe ! Que faire si on est victime d’usurpation d’identité en ligne ?

 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009   mardi 20 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Christiane L. et CharIes-Louis R. / Laurent L. et Anselme T. vie privée Statuant sur les pourvois formés par Christiane L. et CharIes-Louis R., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 17 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à deux peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis, pour atteinte à l’intimité de la vie privée et prise du nom d’un tiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-6 et 226-31 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, .

Identité numérique, quels enjeux pour l'école ? Alors qu'Internet est en passe de devenir le loisir préféré des jeunes devant la télévision [ 1 ], les rapports sur la cybercriminalité mettant en garde contre les dangers du web 2.0 et l'utilisation frauduleuse des données personnelles se multiplient. Ce double constat amène à penser qu'il est plus que jamais nécessaire d'éduquer les jeunes à Internet et d’aborder avec eux la question de l'identité numérique - ce qui n’est pas chose aisée. En effet, cette question nous renvoie à nos pratiques, nos jugements, nos positionnements intellectuels et moraux (voire juridiques) qui sont généralement différents de ceux des élèves. Pour schématiser : d'un côté, l'adulte enseignant qui, interloqué, se demande comment « ils » peuvent s'afficher ainsi sur Internet, comment « ils » peuvent ne pas se rendre compte des dangers qui les guettent, de l'autre, des adolescents qui pensent que, s'ils ne s'affichent pas, ils n'existent pas et que demain est un autre jour ...

Les fiches de police de rappeurs diffusées sur le net En se faisant passer pour des policiers, des responsables d'un site Internet ont appelé des commissariats pour obtenir la liste des affaires où des rappeurs célèbres ont été mis en cause. Des enquêtes ont été ouvertes. Obtenir le fichier de police Stic (Système de traitement des infractions constatées) d'un individu semble simple comme un coup de fil. Plusieurs rappeurs, dont Booba, Rohff ou La Fouine, ont été victimes du site Viol Vocal, qui a dévoilé sur YouTube l'ensemble des affaires policières dans lesquels ils ont été mis en cause. Pour cela, les membres du site ont appelé des commissariats de la région parisienne en se faisant passer pour des policiers, révèle le site PC Inpact. Malgré un son médiocre - les appels ont été passés via le logiciel Skype -, des bruits d'ordinateur et des rires en arrière-fond, les agents de police se sont laissés berner et ont communiqué des données confidentielles. Des enquêtes ouvertes dans quatre parquets

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique Question d’interprétation

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Dossier du 26/01/2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

la-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. Plusieurs parlementaires estimaient en effet que le délit d’escroquerie, en raison de sa formulation neutre (voir article 313-1 du Code Pénal), permettait de répondre efficacement à l’usurpation d’identité sur Internet. I) Disposition pertinente de la loi Le Code pénal est ainsi modifié :

Qu’est-ce que l’identité numérique ? Je ne suis pas le premier à tenter de vulgariser le concept d’identité numérique, Leafar (Raphaël pour les intimes) a ainsi déjà proposé une représentation de l’identité numérique (voir son billet : U.lik unleash Identity 0.2), j’avais également déjà abordé la question dans un précédent billet. Je souhaite avec cet article compléter cette vision et y apporter ma touche personnelle. Les utilisateurs au coeur du web 2.0 Avec la prolifération des blogs et wikis, la multiplication des réseaux sociaux et l’explosion du trafic sur les plateformes d’échanges, les contenus générés par les utilisateurs prennent une place toujours plus importante dans notre consommation quotidienne de l’internet. De la volatilité de l’identité numérique L’identité numérique d’un individu est composée de données formelles (coordonnées, certificats…) et informelles (commentaires, notes, billets, photos…). Les différentes facettes de l’identité numérique

Le phishing, ses composantes et sa répression en France | e-juristes.org A. La notion de phishing Le phishing (contraction des mots anglais « fishing », en français pêche, et « phreaking », désignant le piratage de lignes téléphoniques), traduit parfois en « hameçonnage » ou « filoutage », est une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations (généralement bancaires mais aussi login, mot de passe…) auprès d'internautes. Le terme est apparu en 1996. - Exploiter le facteur humain : Un système basé sur la crédulité de la victime La technique du phishing est une technique d'« ingénierie sociale » c'est-à-dire consistant à exploiter non pas une faille informatique mais la « faille humaine » en dupant les internautes par le biais d'un courrier électronique, résultant souvent d'un envoi massif de courriers électroniques (spamming) semblant provenir d'une entreprise de confiance, le plus généralement, une banque ou un site de commerce. - L'imitation du site de référence - Le phishing par mail - Le phishing par téléphone 2.

Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook | Protegez-vos-donnees.fr Condamné pour usurpation d’identité sur Facebook Un homme de 54 ans a été condamné jeudi par le tribunal d’Auxerre pour avoir crée un faux profil Facebook de son ex compagne. Sur sur ce faux-profil, l’ancienne maîtresse, habitant Appoigny (Yonne), apparaissait en soutien-gorge, avec de nombreux commentaires dégradants à son encontre… Délit d’usurpation d’identité en ligne On ne badine pas avec Facebook ! C’est clairement le message que vient d’adresser le tribunal d’Auxerre à tous les internautes. Frustré par sa récente rupture, il avait imaginé une vengeance aussi terrible que subtile : usurper l’identité de son ancienne maîtresse sur le réseau social, publier une photo d’elle en soutien-gorge et ajouter des commentaires dégradants. 5 mois avec sursis, 410 euros d’amende « J’ai fait ça pour la provoquer, pour qu’elle me réponde », a déclaré le prévenu pendant l’audience, selon L’Yonne Républicaine.

Legavox: LOPPSI2 Présentation : La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d’usurpation d’identité ». L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Cet article poursuit « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L’adoption de cette nouvelle disposition légale permet de combler un vide juridique tenant au fait qu’aucun article de loi ne prévoyait jusqu’à lors en tant que tel une sanction pour l’usurpation d’identité d’une personne. 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique En effet, M. La problématique du phishing face au vide juridique

Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur internet et les réseaux sociaux Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne. Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d’Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne. Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité (1) puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne (2). Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit (3), les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires (4). 1) Définition de l'usurpation d'identité en ligne Concrètement l’usurpation d’identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que : 2) Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne Les victimes peuvent :

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