Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après : Annexe II 1. 2. Ces préparations culinaires sont retirées de cette enceinte au plus près de la consommation, dans un délai maximum de deux heures, sous réserve que le produit soit maintenu à une température inférieure ou égale à + 10 °C, sauf si une analyse des dangers validée a montré qu'un autre couple temps/température offre le même niveau de garantie pour la santé humaine. 3. 4. 5. 6. 7. Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas dans les restaurants satellites, à l'exception des préparations culinaires qui n'ont pas été déconditionnées et ont été maintenues, jusqu'à leur utilisation finale, dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C, sans rupture de la chaîne du froid. Annexe III 1. 2.
cadre juridique Inscription de l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale - Association B.A.balex L’article R115-1 du code de l’action sociale figure au chapitre "Lutte contre la pauvreté et l’exclusion". Le décret du 16 juin 2011 lui a ajouté l’aide alimentaire. Elle figure désormais auprès du revenu de solidarité active (RSA), et des actions menées par les centres d’hébergements et de réinsertion sociale comme une des réponses à l’urgence sociale et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait déjà défini et encadré l’aide alimentaire à l’article L230-6 du code rural et de la pêche maritime. C’est maintenant chose faite pour le code de l’action sociale.
Etablissements recevant du public (ERP) Le principe général En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre : - de limiter les risques d’incendie, - d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, - de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique, - d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Caractérisation d’un ERP Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP Divers
OPNALIM | Observatoire Pauvreté Nutrition Alimentation