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1 Loi Badinter sur les victimes d'accidents de la route - Vidéo Ina

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Le témoignage d'Eve-Marie une charentaise partie civile dans le procès des prothèses PIP justice A Marseille, le procès des prothèses mammaires frauduleuses PIP (Poly Implant Prothèse) a commencé il y a plus de 15 jours, il en est aujourd'hui à mi-parcours. Une Charentaise, Eve-Marie Rainaud fait partie des très nombreuses femmes qui se sont constituées partie-civile. Christine Hinckel + Christine de Ponchalon Publié le 06/05/2013 | 17:13, mis à jour le 07/05/2013 | 09:42 © France 3 Eve-Marie Rainaud , partie civile au procès des implants mammaires PIP Une procédure pour "tromperie aggravée" et "escroquerie" est engagée à l'encontre des dirigeants de la société PIP au premier rang desquels son ex-PDG Jean-Claude Mas. Témoignage d'une plaignante au procès des proyhèses PIP Reoprtage de C.de Ponchalon et C.Landais Le procès jour après jour Retrouvez le dossier de nos confèreres de France 3 Provence-Alpes

Réparation du préjudice moral : aller au-delà du barème, c'est possible. Par Aurélie Poli, Avocat. Parfaitement conscients de la complexité (et de la délicatesse) d’une telle évaluation, plusieurs travaux ont été opérés au niveau des Cours d’appel pour établir des référentiels d’indemnisation permettant de se faire une idée plus précise des sommes accordées par les juridictions, tant en matière de préjudice corporel que moral. Avec la prudence qui s’impose, les rédacteurs de ces référentiels précisent qu’il ne s’agit pas d’un barème mais d’une « aide méthodologique » dont la valeur n’est qu’indicative. Toujours est-il que, dans les faits, on assiste à une uniformisation progressive des indemnisations, accélérée par la pression de certaines compagnies d’assurances qui n’hésitent pas à affirmer, en phase transactionnelle, que les montants accordées par un Tribunal ne dépasseront pas les montants évoqués, à savoir : Il ne s’agit toutefois pas de cela. Le quantum finalement obtenu, on l’aura compris, n’a pas grande importance.

Travail collaboratif [Qu'est-ce qu'une entreprise performante?] La performance des entreprises, dans une société industrielle et commerciale, est de savoir produire et de savoir vendre, mieux et plus vite que ses concurrents. Aujourd'hui, la plupart des entreprises savent produire et vendre. C'est la raison de leur survie actuelle. Si elles n'avaient pas cette capacité, elles auraient déjà disparues. Mais, de ce fait, au fil du temps, leur niveau de performance devient de plus en plus homogène. Alain Juillet, responsable français en charge de l'intelligence économique auprès du premier ministre, nous donne sa vision de la situation dans une interview pour Informatique 01 (N°1768): "Chacun doit comprendre qu'après avoir connu le marché de l'offre pendant des siècles, puis celui de la demande dans la deuxième partie du siècle dernier, nous entrons maintenant dans celui de l'information et de la connaissance.

resp. contractuelle + SNCF = 23 juin 2011 (n° 10-15811) Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 23 juin 2011 N° de pourvoi: 10-15811 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Crédeville, conseiller rapporteur M. Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., passager d'un train, ayant été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la SNCF alors, selon le moyen : Mais attendu qu'après avoir constaté que M. REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Analyse Publication : Bulletin 2011, I, n° 123

Handicap : une intégration modèle Par France 3 Mis à jour le , publié le Partager Dans cette usine de la Meuse, à Ligny-en-Barrois, depuis un an et demi, chaque matin, ils font le même chemin que les autres salariés. Dans la bonne humeur… C'est un ESAT, établissement d’aide par le travail, où dix handicapés physiques et mentaux réparent et soudent. Ils participent à la chaîne de production d’un fabricant de verres ophtalmologiques mondialement connu, Essilor. Claudine, arrivée il y a six mois, vient d’apprendre à souder. Après une mise en oeuvre un peu compliquée, surtout à cause de préjugés – crainte des accidents notamment – qui sont tombés avec la pratique, Claudine, Raoul, Laurent et les autres sont aujourd’hui considérés par les salariés d’Essilor comme de véritables collègues.

arrêt Blieck Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 mars 1991 N° de pourvoi: 89-15231 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Drai, président Rapporteur : M. Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il n'y aurait de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d'appel n'aurait pas constaté à quel titre l'association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ; REJETTE le pourvoi

handirect metz Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment dans l’arrêt du 15 février 1956, l’Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu’il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l’article 1384 alinéa 1er. [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...]

Sensibilisation handicap - Spectacle Entreprise et handicap - Théâtre à la Carte Formation intégration handicap Comment vaincre les a priori face aux personnes handicapées, à leur insertion et leur productivité ? Nous avons tous des « a priori » sur les personnes handicapées. Nous sommes mal à l’aise face à une personne handicapée. 45 min Tout public 2 ou 3 comédiens Interactif Tarif : nous consulter Objectifs Interpeller et sensibiliser d’une façon concrète sur le thème de l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise Evoquer les « a priori » et les démonter Amorcer le dialogue sur un sujet parfois tabou Rassurer quant à l’embauche de personnes en situation de Handicap Donner envie d'agir Animer un forum, une convention annuelle, un séminaire, lancer un plénière etc Synopsis Monsieur Lalonde, chef d’entreprise, a été invité à apporter un témoignage sur l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Options Vous souhaitez aller plus loin avec cette saynète et/ou mettre en place des solutions complémentaires ? Découvrez nos solutions à la Carte ! E-learning

Responsabilité contractuelle : la faute dans l’exécution du contrat Avocats plaidant les dossiers de responsabilité contractuelle civile, commerciale ou professionnelle y compris l’aspect pénal, il nous parait essentiel de rappeler quelques principes régissant ce domaine du droit car une condamnation ne peut résulter que de la réunion de critères juridiques cumulatifs. En effet, nous devons souvent rappeler à nos clients ou à nos adversaires que sans la réunion de ces critères juridiques précis, un dossier de responsabilité civile contractuelle ne peut aboutir. En principe, lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas son obligation, l’autre partie peut engager sa responsabilité contractuelle pour tenter d’obtenir des dommages intérêts. Trois conditions sont alors nécessaires afin d’engager la responsabilité contractuelle : l’inexécution ou la mauvaise exécution, le préjudice et un lien de causalité. - Inexécution ou mauvaise exécution : - Le préjudice : La réparation se limite exclusivement à ce qui est prévisible. - Le lien de causalité : Juriste

Encyclopédie des produits et services de Google - WebRankInfo Les produits et services les plus populaires Accédez rapidement aux produits les plus populaires : YouTube vidéo, la messagerie Gmail, le navigateur Chrome, les cartes Google Maps, la vue satellite de la Terre Google Earth, Google Analytics, les liens sponsorisés AdWords (et l'affiliation AdSense). Classements par types Vous pouvez aussi lister uniquement : Les logiciels Les extensions Les app. mobiles Les API Les gratuits Les payants Les technologies Les produits sur matériel spécifique Les fermés Les revendus Cherchez par mots-clés Si vous avez des remarques à faire (signaler une erreur, suggérer un nouveau produit ou service, etc.), remplissez ce formulaire et je vous répondrai rapidement. Un moteur de recherche est également à votre disposition pour chercher parmi tous les produits et services de Google. Les 225 produits et services de Google Cliquez sur un nom pour en savoir plus... Google Measure MapOutil de statistiques conçu pour les blogs, racheté par Google en 2006.

Responsabilité du fait d’autrui : bref rappel Mots-clefs : Commettant, Préposé, Abus de fonction, Faute, Dommage, Préjudice moral, Indemnisation, Condamnation in solidum, Responsabilité du fait d’autrui Un professeur de musique employé par un institut de rééducation de jeunes sourds et aveugles (IRSAM) avait été condamné par une cour d’assises pour viol et agressions sexuelles sur ses élèves. Les victimes, afin d’obtenir réparation de leur préjudice moral, ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) a assigné en remboursement l’IRSAM et son assureur. Ces derniers, condamnés in solidum à rembourser le Fonds, forment un pourvoi. Au visa de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil la Cour de cassation rejette le pourvoi. La responsabilité du commettant pour les dommages causés par la faute de son préposé est l’un des quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Références ■ Préjudice ■ Préposé

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