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Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis. Cela concerne :

Fiche fiscalité : fiches sur le droit fiscal Dernière mise à jour 16/03/2017 LégiSocial vous propose ses fiches pratiques sur le droit fiscal. Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés 2017 ISF - Personnes imposables et base d'imposition 2017 Limitation des intérêts en cas de sous capitalisation 2017 Le crédit d'impôt apprentissage 2017 Le défaut d'immatriculation du locataire pour l'activité exercée dans le local commercial le prive du droit au renouvellement Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 FS-PB : RJDA 1/04 n° 20). Le propriétaire de locaux commerciaux loués à usage de vente d'objets d'art et de luxe avait refusé la demande de renouvellement notifiée par son locataire et lui avait proposé une indemnité d'éviction. Quelques semaines plus tard, il avait demandé la résiliation du bail et la déchéance du droit à indemnité, reprochant au locataire qui vendait désormais des objets touristiques d'avoir changé d'activité sans modifier son immatriculation au registre du commerce.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - professionnels Certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions : Une exonération temporaire est prévue pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, au titre de l'année de création. Sont aussi exonérées de CFE, pendant 7 ans, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Campagne 2016 d'impôt sur le revenu : + 23 % de déclarants en ligne Plus de 18 millions d’usagers ont déclaré leurs revenus de façon dématérialisée lors de la campagne 2016 d’impôt sur le revenu, soit une progression de 23 % par rapport à 2015. Le succès de la déclaration en ligne témoigne de l’intérêt toujours plus grand des usagers pour la dématérialisation de leurs démarches fiscales, rendu possible par une amélioration constante du service de déclaration en ligne. Une progression de + 23 % par rapport à 2015 Lors de la campagne 2016 d'impôt sur le revenu, plus de 18 millions d’usagers ont déclaré leurs revenus de façon dématérialisée (dont 800 000 par Echange de données informatisées (EDI), via les experts-comptables). Cette augmentation représente 3,4 millions de contribuables supplémentaires.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse Mesures à destination des entreprises 1. La hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et la baisse progressive du taux de l'IS ont déjà été annoncées (La Quotidienne du 12 septembre). Les nouvelles mesures dévoilées sont globalement défavorables. 2. L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI

Les acomptes IS : calculs et explications Dans la plupart des cas, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) le règle au moyen de 4 acomptes IS et d’un solde permettant de régulariser le tout une fois le résultat fiscal définitif connu. Le cabinet d’expertise comptable Valoxy fait le point sur le calcul et le règlement des acomptes IS. Les entreprises soumises au paiement des acomptes IS Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent régler leur impôt au moyen des acomptes IS. Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines entreprises d’être dispensées d’acomptes IS (mais pas de l’impôt en lui-même qui sera alors réglé au moment de son solde).

L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.

Impôt sur les sociétés en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948[1]. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l’IS représente 36,2 milliards d’euros, soit 12,1 % des recettes fiscales nettes de l’État[2]. L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.

IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition Révisé le 31/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts. Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL).

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