Affaires Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel 30 mai 2016 - Une information Lexbase En premier lieu, le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du Code de procédure civile, aux termes duquel "s'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir". Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25.997, FS-P+B
La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation et des lois fiscales en France en 2015 TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Dépêches JurisClasseur Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies permettant la fourniture de nos services et facilitant la communication par voie électronique. Pour plus d'informations et pour modifier vos paramètres de cookies, cliquez ici. Si vous acceptez l'utilisation de cookies nous vous invitons à cliquer sur « Continuer » et/ou à poursuivre votre navigation sur ce site. Accès rapides : Recherche rapide | Plan | Navigation principale | Aller au contenu | Pied de page Fin des accès rapides. Dépêches LexisNexis (une sélection de www.LexisActu.fr) Navigation principale /liens/depeches.html votre métier nos services Services gratuits Espaces abonnés Ces dépêches sont issues de Lexis Actu, la solution de veille juridique personnalisable de LexisNexis. > Revues LexisNexis Pied de page
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1.
Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? La déclaration de TVA : la TVA collectée Le chiffre d'affaires constitue par excellence une opération récurrente de votre entreprise. C'est le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA. En effet dans le cadre A, ligne 01 doit apparaître votre chiffre d'affaires Hors Taxe quel que soit le taux de TVA appliqué. Si votre activité principale est la vente de biens : c'est à la facturation que vous déclarez la TVA sur votre chiffre d'affaires. Le cadre B de votre déclaration de TVA, intitulé « TVA brute », permet de dissocier la part de votre chiffres d'affaire réalisé au taux plein de 19,6% et au taux réduit de 5.5%. Ainsi, sur la Ligne 0206 de votre déclaration de TVA, vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffre d'affaires réalisé à 19,6% et le montant de TVA associé. Enfin, la Ligne 16 de votre déclaration de TVA récapitule le montant total de la TVA brute due. La déclaration de TVA : La TVA déductible La déclaration de TVA : combien dois-je payer ?
Fiscalité et gestion d'entreprise Les nouveaux bureaux de Amazon Web Services à La Défense La filiale française de Amazon Web Services (groupe Amazon), dédiée aux services de cloud computing pour les entreprises, s'est récemment installée dans de nouveaux locaux à La Défense. Cet espace de travail réparti sur les 8e et 9e étages de la Tour Carpe Diem (HQE), et pouvant accueillir 270 personnes sur 2700 m2, a été imaginé par l'agence Hassell Studio.Composés d'une partie réservée aux employés et d'un espace pouvant être utilisé par les partenaires de AWS, les locaux ont été pensées autour de 3 valeurs fondamentales de l'entreprise : Customer obsession, Hire and develop the best, Invent and simplify. [...] Comptes courants d'associés, petit rappel des règles... Ah, les comptes courants d'associés...Lorsqu'une société a besoin de trésorerie, les premières personnes vers lesquelles elle peut spontanément se retourner sont ses associés ou ses actionnaires. La protection d'une marque verbale La CVAE sous les feux de la rampe UCAR?
Contribution à l'audiovisuel public Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution. La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession. Certaines entreprises et organismes sont exonérés de la contribution : Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif).Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusionAssociations socioculturelles des établissements pénitentiairesÉtablissements de santé et services sociaux et médico-sociauxÉtablissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Budget & Fiscalité - Toute l'actualité sur Les Echos.fr Qu'est-ce que la taxe de séjour ? Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Qu'est-ce que la taxe de séjour ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce que la taxe de séjour ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Comment connaître le montant de la taxe de séjour ? À noter Pas du tout
La Sacem / Documentation / Fiches pratiques / Irma : centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles MàJ : 21/02/2017 Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985). Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Le dépôt des œuvres à la Sacem Pour être admis à la Sacem, il faut tout d’abord avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit de ses œuvres (ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation d’un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords chiffrés de guitare par exemple) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons. Le disque Le spectacle Aides Aide aux festivals En savoir plus Fonds
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).