Handibreton : Une carte mentale pour les...
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | Legifrance
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi Article 26I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. « Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier alinéa tous les trois ans.
Devenir accompagnant des élèves en situation de handicap
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l’aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Ils sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d’une École pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Les AESH sont des personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle. Accompagner les élèves en situation de handicap Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Les missions de l'AESH sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) de chaque élève en situation de handicap. En savoir plus sur les PIAL
Ensemble pour l'École inclusive
Des outils numériques accessibles et mieux utilisés ; Des continuités garanties entre les aménagements des conditions d’évaluation d’enseignement et des conditions d’examens ; Des attestations de compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé, pour certains élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder au diplôme ;Des accompagnements multi-partenariaux des élèves en situation de handicap dans leurs premières démarches d'insertion professionnelle. Diagnostic et grands axes de progrès La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires "a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000 élèves accueillis à plus de 320 000 en 2017". Un saut qualitatif de grande ampleur est désormais nécessaire pour améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le diagnostic Le flux de prescriptions des MDPH (+13% par an), un défi d’organisation non résolu depuis 2005 "Pourquoi ne pas repenser le système ? 2.
Personnels contractuels
Scolariser dans de bonnes conditions les élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement, qui, depuis deux ans, a engagé une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive. Des avancées majeures ont été accomplies : la rentrée des élèves à besoin particulier se prépare comme celle des élèves ordinaires ; des Pôles inclusifs d'accompagnement localisé (Pial) sont créés ; les démarches sont simplifiées pour les familles. En cette rentrée, la transformation s'accélère grâce à une mobilisation importante de moyens, notamment humains. Le présent cadre de gestion, issu d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, constitue l'un des leviers essentiels de réalisation du saut qualitatif annoncé de l'École inclusive et de la transformation durable du dispositif d'accompagnement. Il pose les fondements d'une gestion pérenne et valorisante des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 1. 2. 2.1 Conditions de diplôme 2.5 Période d'essai
Scolarisation des élèves handicapés - Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Les élèves scolarisés au titre des ULIS Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits. Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Mise en œuvre du PPS Texte de référence
Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH
Le plan d'accompagnement personnalisé
Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. Le document écrit est rédigé conformément au modèle suivant : La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Circulaire de rentrée 2019 - Pour une École inclusive Une circulaire précise les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019: Instituer un service départemental École inclusiveOrganiser les pôles inclusifs d'accompagnement localisésMieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèvesReconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessibleRenforcer l'appartenance des AESH à la communauté éducativeSimplifier les démarches pour tousMieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actionsDans chaque académie et dans chaque département sera institué un service public de l'École inclusive afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin et afin que l'École puisse remplir mieux encore, dans le cadre d'un partenariat exigeant, son rôle fondamental dans la République. Circulaire de rentrée 2019 - Pour une École inclusivecirculaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 Ensemble pour une École Inclusive Ainsi, doivent être assurés :
L'école inclusive
L’Éducation nationale fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Elle y consacre 1,5 milliard d’euros pour 260 000 enfants aujourd’hui scolarisés. « Je défends le thème de l’école inclusive. Ce n’est pas à l’élève de s’adapter au système mais au système de s’adapter aux spécificités des élèves. » Najat Vallaud-Belkacem ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Une meilleure évaluation des besoins L'école inclusive doit s'adapter aux besoins de tous les élèves et aux besoins de chacun d'entre eux, dans un environnement scolaire prenant en compte les spécificités de chaque parcours. L'information des familles : une plaquette d'information recensant et expliquant toutes ces différentes modalités d'accompagnement est diffusée sur tout le territoire à destination des familles et des professionnels. Des personnels mieux formés Favoriser l'insertion professionnelle
