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Médiation judiciaire

Médiation judiciaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu'une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l'objet d'un article spécifique. En matière civile, il s'agit de toutes les relations qui relève du droit des contrats - c’est-à-dire un domaine très étendu, où la médiation n'est pas encore très choisie ou prescrite tant les mentalités sont encore aux rapports de force. On fait encore beaucoup plus appel à un tiers pour faire la guerre en son nom que pour rechercher la paix... Présentation générale[modifier | modifier le code] La médiation judiciaire peut être à l'initiative des parties ou sur proposition du juge, y compris en référé. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'instruction. S'agissant là encore d'un contexte volontaire, rien n'empêche les parties d'abandonner la voie judiciaire. En France[modifier | modifier le code]

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Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. Qu’est-ce qu’une conciliation ? <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers.

La médiation judiciaire pour régler des conflits Des recommandations pour développer sa pratique dans les juridictions La médiation judiciaire pour régler des conflits Des recommandations pour développer sa pratique dans les juridictions Les conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire sur la médiation, créé en 2008 par Jean-Claude Magendie, ont été publiées sur le site de la cour d'appel de Paris. Conciliation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sur les autres projets Wikimedia : conciliation, sur le Wiktionnaire La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l'intervention d'une décision potentiellement contraignante. Elle peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature législative ou réglementaire.

Misez sur la médiation pour apaiser un conflit Lorsqu'on lui a confié la direction d'un gros compte clients dans son agence de pub, Irène s'est d'abord réjouie. Cependant, très vite, l'un de ses équipiers lui a mis des bâtons dans les roues : il avait brigué cette responsabilité et ne supportait pas qu'elle l'ait obtenue. Irène s'est tournée vers son N+1 dans l'espoir qu'il transfère le fauteur de troubles dans un autre service. Mais il est resté sourd à sa requête.

La médiation judiciaire, la conciliation et la notion d’autorité Acte d’autorité, la médiation n’est pas une alternative à la justice mais au procès. Mode “horizontal” de règlement des conflits, elle met aussi en jeu la réconciliation et la figuration du lien social. Un sujet abordé par Boris Bernabé, chercheur associé à l’IHEJ, et les participants au séminaire sur l’office du juge. Cour de cassation Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. Un médiateur peut-il être poursuivi en responsabilité professionnelle? Me Jean H. Gagnon a plus de 40 années d’expérience à titre d’avocat de négociateur, de médiateur et d’arbitre La médiation n’étant pas reconnue comme une véritable profession (du moins au sens du Code des professions du Québec) et le titre de « médiatrice » ou « médiateur » n’étant aucunement protégé par la loi (n’importe qui pouvant prétendre être médiatrice ou médiateur), une médiatrice ou un médiateur est-il quand même assujetti à une forme de responsabilité professionnelle et pourrait-il être poursuivi dans l’éventualité où une médiation, ou une entente conclue au terme d’une médiation, tourne au vinaigre? Plusieurs personnes croient que non parce que la médiatrice, ou le médiateur, ne fournit aucun conseil juridique et ne prend aucune décision sur le fond du différend. Je ne suis pas du tout de cet avis.

Déjà 20 ans, pourtant la médiation judiciaire stagne : une relance par les cours d'appel? Après une période d'euphorie dans les années 90, la médiation judiciaire depuis son institutionnalisation avec la loi du 8 février 1995, connaît une certaine stagnation si l'on se réfère aux statistiques judiciaires. C'est dans ce contexte de stagnation qu'il convient de situer les tentatives des cours d'appel de Paris et de Pau, pour relancer la médiation judiciaire, en créant en leur sein des unités de médiation judiciaire destinées à promouvoir et à développer, au cours de ces prochaines années, ce mode de gestion des conflits. Ainsi à Pau, Philippe Bertrand, président de la chambre commerciale de la cour d'appel, déclarait dans un entretien à la République des Pyrénées : "Bien qu'inscrite dans la loi depuis 1995, la médiation peine à trouver sa place dans la résolution des conflits". Il y voit "un phénomène culturel, nos civilisations latines ayant plus la culture du combat que celle du compromis."

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée

Vers une explosion des médiations? Me Jean H. Gagnon a plus de 40 années d’expérience à titre d’avocat de négociateur, de médiateur et d’arbitre Une question qui me revient de plus en plus souvent depuis quelques mois maintenant est celle de savoir si nous devons nous préparer à une explosion du nombre de médiations à compter de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. La suspension du cours de la prescription lors de l’exécution d’une clause de médiation, par Guillaume Huchet, docteur en droit La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a admis dans un arrêt du 14 février 2003 que « la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription (…) ». La Cour reconnaît ainsi que la suspension du droit d’action de chacune des parties créée par la clause de médiation a nécessairement une influence sur le déroulement de la prescription. Cette position prise par la Cour de cassation semblant s’imposer par son évidence ou sa logique se justifie pourtant difficilement et soulève corrélativement plusieurs interrogations ayant de fortes incidences pratiques. 1. La faveur actuelle pour la clause de médiation trouve en partie sa justification tant dans la crise de la Justice étatique que par la mise en valeur récurrente du phénomène de juridictionnalisation de l’arbitrage. 2.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass.

Médiateur civil Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. Obligations du médiateur Le médiateur civil peut être : une personne physique, ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Cette personne doit : ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,justifier de capacités acquises en matière de médiation,justifier de son indépendance.

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