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Médiation judiciaire

Médiation judiciaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu'une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. En matière civile, il s'agit de toutes les relations qui relève du droit des contrats - c’est-à-dire un domaine très étendu, où la médiation n'est pas encore très choisie ou prescrite tant les mentalités sont encore aux rapports de force. Présentation générale[modifier | modifier le code] La médiation judiciaire peut être à l'initiative des parties ou sur proposition du juge, y compris en référé. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'instruction. S'agissant là encore d'un contexte volontaire, rien n'empêche les parties d'abandonner la voie judiciaire. Par ailleurs, on peut se demander ce que le juge pourrait éventuellement conclure si un médiateur demandait que la médiation soit interrompue. Encadrement juridique[modifier | modifier le code] Related:  BTSSIO Veille JuridiqueMédiation - Généralitésmédiation judiciaire

Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). Il s’agit pour les deux parties en présence d’accepter de faire trancher leur litige par un ou plusieurs tiers. Plus de 14 000 dossiers ont été traités par la Cour depuis sa création.

Médiation Déjà 20 ans, pourtant la médiation judiciaire stagne : une relance par les cours d'appel? Après une période d'euphorie dans les années 90, la médiation judiciaire depuis son institutionnalisation avec la loi du 8 février 1995, connaît une certaine stagnation si l'on se réfère aux statistiques judiciaires. C'est dans ce contexte de stagnation qu'il convient de situer les tentatives des cours d'appel de Paris et de Pau, pour relancer la médiation judiciaire, en créant en leur sein des unités de médiation judiciaire destinées à promouvoir et à développer, au cours de ces prochaines années, ce mode de gestion des conflits. Ainsi à Pau, Philippe Bertrand, président de la chambre commerciale de la cour d'appel, déclarait dans un entretien à la République des Pyrénées : "Bien qu'inscrite dans la loi depuis 1995, la médiation peine à trouver sa place dans la résolution des conflits". "À la différence d'un procès, les deux parties se retrouvent pour trouver elles-mêmes une solution au litige qui les oppose", rappelle Philippe Bertrand.

Qu’est-ce qu’une conciliation ? <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble.

Médiation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Particulièrement popularisée en matière de résolution des conflits, elle présente différentes conceptions liées à celles relatives à l'individu. La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation définit la médiation comme une discipline à part entière rigoureuse et dotée d'un processus structuré[1] et identifie cette manière de résoudre les conflits comme la seule à même d'entretenir la liberté relationnelle et contractuelle, par delà les aléas conflictuels. Les médiateurs professionnels dissocient ainsi la médiation de l'arbitrage et de la conciliation, en démontrant que ces deux modes consistent dans l'intervention d'un tiers qui impose une solution ou la recommande en faisant un rappel à la morale ou à la loi. La pratique de la conciliation est similaire à celle de la médiation, mais la médiation professionnelle s'en distingue fortement. Définition juridique en droit français[modifier | modifier le code]

La médiation judiciaire pour régler des conflits Des recommandations pour développer sa pratique dans les juridictions La médiation judiciaire pour régler des conflits Des recommandations pour développer sa pratique dans les juridictions Les conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire sur la médiation, créé en 2008 par Jean-Claude Magendie, ont été publiées sur le site de la cour d'appel de Paris. Elles prônent une présence significative de la médiation dans les juridictions tout en préservant la spécificité de ce processus, souple et adaptable. Litiges entre voisins, propriétaires et locataires, commerçants et consommateurs, employeurs et salariés, couples séparés..., tous peuvent être réglés par voie de médiation. Pacifier un conflit, préserver des relations futures et trouver un accord Introduite dans le droit français depuis la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, la médiation est une voie originale pour le traitement des litiges.

Conciliation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sur les autres projets Wikimedia : conciliation, sur le Wiktionnaire La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l'intervention d'une décision potentiellement contraignante. Elle peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature législative ou réglementaire. La principale différence entre la conciliation et la médiation est que le conciliateur est un citoyen bénévole alors que la médiation est une activité rémunérée, le médiateur étant un professionnel de cette procédure. Les parties comparaissent devant une commission composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics en vue de trouver un accord. En justice[modifier | modifier le code] En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance[modifier | modifier le code] Modalités de désignation[modifier | modifier le code] Références[modifier | modifier le code]

Misez sur la médiation pour apaiser un conflit Lorsqu'on lui a confié la direction d'un gros compte clients dans son agence de pub, Irène s'est d'abord réjouie. Cependant, très vite, l'un de ses équipiers lui a mis des bâtons dans les roues : il avait brigué cette responsabilité et ne supportait pas qu'elle l'ait obtenue. Irène s'est tournée vers son N+1 dans l'espoir qu'il transfère le fauteur de troubles dans un autre service. Mais il est resté sourd à sa requête. La situation s'est envenimée et Irène, minée, est tombée malade. >> En vidéo : Comment détecter les symptômes du burn out et le vaincre ? Rassurez-vous : "La majorité des confits sont simples, nés de besoins contrariés", indique Jean-Claude Bernardon, dirigeant du cabinet de conseil EBC et auteur de Résolution de conflits (Maxima, 2014). >> A lire aussi : Sachez calmer le jeu quand un conflit éclate. Si le différend est plus complexe, tel un confit de pouvoir, faites appel à un tiers, en principe votre supérieur hiérarchique, qui dépassionnera le débat. Christine Halary

La médiation judiciaire, la conciliation et la notion d’autorité | IHEJ Acte d’autorité, la médiation n’est pas une alternative à la justice mais au procès. Mode “horizontal” de règlement des conflits, elle met aussi en jeu la réconciliation et la figuration du lien social. Un sujet abordé par Boris Bernabé, chercheur associé à l’IHEJ, et les participants au séminaire sur l’office du juge. La vision classique de la médiation est celle d’une procédure volontaire, structurée, par laquelle un médiateur facilite les communications et aide à résoudre des conflits. La participation et la médiation sont souvent représentées comme des modes contractuels, où le tiers est un intermédiaire de communication et non de solution. @ Patrick Tallec Cela ne signifie pas que l’on est dans le procès. La médiation et la conciliation sont des actes de justice : elles sont à la recherche de la paix entre deux parties. C’est le juge qui apporte la correction pour qu’il y ait justice dans l’échange, rétablissant ainsi l’équilibre dans un ordre naturellement déséquilibré.

Cour de cassation Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d’un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Président : M.

Responsabilité sociétale et Société en mutation : la médiation au cœur du débat. | A.N.M. — Association Nationale des Médiateurs La médiation, bien plus rapide que la justice ! La médiation permet de trouver une solution dans un délai moyen de 45 jours alors que, pour un même conflit d’une valeur de 200.000 EUR, les tribunaux belges mettent en moyenne 525 jours à rendre une décision (chiffres B-Mediation [1] ). Les statistiques publiées en 2013 par le « Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) », indiquent que le temps moyen d’une médiation est de moins de 10 heures dans 37 % des cas, et se situe entre 10 et 20 heures dans 49 % des cas[2]. Mis en perspective avec la durée d’une procédure judiciaire, qui se compte en années, ces quelques chiffres parlent d’eux-mêmes… Marie Dupont & Maxime Le Borne Avocats, Médiateurs agréés en matière civile et commerciale Mediation-Conciliation.be [1] www.bmediation.be [2] www.cmap.fr/Actualites-du-CMAP-98-fr-detail-29.html.

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. La Cour de Paris confirme ce jugement. La Cour vient rappeler cette évidence, en faisant coïncider (une fois n’est pas coutume) le bon sens, la morale … et le droit.

Mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable dans l’acte introductif d’instance : révolution culturelle ou pétard mouillé ? Mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable dans l’acte introductif d’instance : révolution culturelle ou pétard mouillé ? A propos du Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends L’acte introductif d’instance : assignation, requête, déclaration, est défini aux articles 53 et suivants du Code de Procédure Civile. C’est l’acte par lequel la juridiction est saisie d’une demande. Il doit présenter des mentions qui sont définies pour l’assignation à l’article 56 et pour la requête ou la déclaration à l’article 58. Le Décret du 11 mars 2015 prévoit une modification de ces deux articles, et l’ajout de la mention suivante : Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2015. Aucune disposition ne rend néanmoins obligatoire ledit recours à des méthodes alternatives de résolution des différends, avant la saisine du Juge. Pétard mouillé ?

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