Déjà 20 ans, pourtant la médiation judiciaire stagne : une relance par les cours d'appel?
Après une période d'euphorie dans les années 90, la médiation judiciaire depuis son institutionnalisation avec la loi du 8 février 1995, connaît une certaine stagnation si l'on se réfère aux statistiques judiciaires. C'est dans ce contexte de stagnation qu'il convient de situer les tentatives des cours d'appel de Paris et de Pau, pour relancer la médiation judiciaire, en créant en leur sein des unités de médiation judiciaire destinées à promouvoir et à développer, au cours de ces prochaines années, ce mode de gestion des conflits. Ainsi à Pau, Philippe Bertrand, président de la chambre commerciale de la cour d'appel, déclarait dans un entretien à la République des Pyrénées : "Bien qu'inscrite dans la loi depuis 1995, la médiation peine à trouver sa place dans la résolution des conflits". "À la différence d'un procès, les deux parties se retrouvent pour trouver elles-mêmes une solution au litige qui les oppose", rappelle Philippe Bertrand.
La médiation judiciaire pour régler des conflits
Des recommandations pour développer sa pratique dans les juridictions La médiation judiciaire pour régler des conflits Des recommandations pour développer sa pratique dans les juridictions Les conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire sur la médiation, créé en 2008 par Jean-Claude Magendie, ont été publiées sur le site de la cour d'appel de Paris. Elles prônent une présence significative de la médiation dans les juridictions tout en préservant la spécificité de ce processus, souple et adaptable. Litiges entre voisins, propriétaires et locataires, commerçants et consommateurs, employeurs et salariés, couples séparés..., tous peuvent être réglés par voie de médiation. Pacifier un conflit, préserver des relations futures et trouver un accord Introduite dans le droit français depuis la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, la médiation est une voie originale pour le traitement des litiges.
La médiation judiciaire, la conciliation et la notion d’autorité | IHEJ
Acte d’autorité, la médiation n’est pas une alternative à la justice mais au procès. Mode “horizontal” de règlement des conflits, elle met aussi en jeu la réconciliation et la figuration du lien social. Un sujet abordé par Boris Bernabé, chercheur associé à l’IHEJ, et les participants au séminaire sur l’office du juge. La vision classique de la médiation est celle d’une procédure volontaire, structurée, par laquelle un médiateur facilite les communications et aide à résoudre des conflits. La participation et la médiation sont souvent représentées comme des modes contractuels, où le tiers est un intermédiaire de communication et non de solution. @ Patrick Tallec Cela ne signifie pas que l’on est dans le procès. La médiation et la conciliation sont des actes de justice : elles sont à la recherche de la paix entre deux parties. C’est le juge qui apporte la correction pour qu’il y ait justice dans l’échange, rétablissant ainsi l’équilibre dans un ordre naturellement déséquilibré.
La médiation, bien plus rapide que la justice !
La médiation permet de trouver une solution dans un délai moyen de 45 jours alors que, pour un même conflit d’une valeur de 200.000 EUR, les tribunaux belges mettent en moyenne 525 jours à rendre une décision (chiffres B-Mediation [1] ). Les statistiques publiées en 2013 par le « Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) », indiquent que le temps moyen d’une médiation est de moins de 10 heures dans 37 % des cas, et se situe entre 10 et 20 heures dans 49 % des cas[2]. Mis en perspective avec la durée d’une procédure judiciaire, qui se compte en années, ces quelques chiffres parlent d’eux-mêmes… Marie Dupont & Maxime Le Borne Avocats, Médiateurs agréés en matière civile et commerciale Mediation-Conciliation.be [1] www.bmediation.be [2] www.cmap.fr/Actualites-du-CMAP-98-fr-detail-29.html.
La suspension du cours de la prescription lors de l’exécution d’une clause de médiation, par Guillaume Huchet, docteur en droit
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a admis dans un arrêt du 14 février 2003 que « la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription (…) ». La Cour reconnaît ainsi que la suspension du droit d’action de chacune des parties créée par la clause de médiation a nécessairement une influence sur le déroulement de la prescription. Cette position prise par la Cour de cassation semblant s’imposer par son évidence ou sa logique se justifie pourtant difficilement et soulève corrélativement plusieurs interrogations ayant de fortes incidences pratiques. 1. Tout l’intérêt de la clause de médiation est de mettre en place un processus de médiation afin de négocier sous l’égide d’un médiateur les termes d’une solution amiable. 2. La solution posée par la Cour de cassation dans cet arrêt a permis de mettre un terme aux divergences antérieurement apparues. 3. I. 4. A. 5. 6.
Médiateur civil
Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. Obligations du médiateur Le médiateur civil peut être : une personne physique, ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Cette personne doit : ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,justifier de capacités acquises en matière de médiation,justifier de son indépendance. Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Modalités d'intervention Demande du juge Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. En aucun cas, le médiateur ne dessaisit le juge. Durée de la médiation Limites Suites données à la médiation
Étape de base définir sa MESORE de quoi s'agit-il?
