Mise à disposition L'entreprise déterminée à intégrer un travailleur handicapé peut trouver dans la Section d’Accompagnement en Entreprise (SAE) le partenaire susceptible de faciliter cette démarche.La réglementation permet à un ESAT de signer avec une entreprise du milieu ordinaire une convention de mise à disposition. Celle-ci autorise un travailleur handicapé bénéficiant d’une orientation CDAPH en ESAT d’occuper un poste de travail dans une entreprise. Le travailleur handicapé n’est pas salarié de l’entreprise d’accueil, il conserve son statut d’usager d’ESAT et bénéficie à ce titre des aides et du soutien individualisé nécessaire à son adaptation au poste de travail et à l’entreprise. En contre partie de cette mise à disposition l’entreprise devra à l’ESAT un coût de prestation horaire de 4.90€ (au 1er juillet 2012, indexé sur la variabilité du SMIC), soit 743€/mois pour 35h/semaine. Le calcul est le suivant : (coût de la mise à disposition) / (1600*9.40) Exemple de mise à disposition
CCAS ESAT Yvetot - Présentation ESAT de Toulon L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) vise la réinsertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Un ESAT vous offre des activités professionnelles protégées, accompagnées d’un soutien médical et social, si vous etes dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre. Le travail est adapté selon votre handicap, souvent dans les secteur d'entretien ou de conditionnement. Pour être accueillie en ESAT, vous devez avoir au moins 20 ans (voire exceptionnellement dès l'âge de 16 ans). Vous devez obtenir une notification d'orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour accéder à un ESAT. Vous n'avez pas de contrat de travail et n'avez pas le statut de salarié. Vous percevez une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale du travail. Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel, au bout d'un mois de présence, à raison de 2,5 jours par mois d'accueil dans l'ESAT.
De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT L'ESAT est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire de travail d'exercer une activité à caractère professionnelle et socialisante tout en bénéficiant d'un suivi médico-éducatif dans un milieu protégé. De ce fait, les personnes accueillies ne sont pas assimilables à des salariés de droit commun soumis aux dispositions du code du travail mais, sont avant tout des usagers d'un établissement ou service médico-social. Cependant, la loi du 11 février 2005 permet désormais à la personne handicapée qui a été orientée en ESAT de bénéficier d'un certain nombre de droits sociaux. Ces droits seront effectifs à compter de 1er janvier 2007. [B2]Le droit à congé et aux autorisations d'absence[E2] [B2]La mise en place de connexions avec le milieu ordinaire[E2] La loi du 11 février 2005 a institué une faculté de mise à disposition provisoire des personnes accueillies en ESAT vers une entreprise extérieure.
L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés Dernière mise à jour le 12 février 2014 Synthèse Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH). Le salaire des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés travaillant en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail.
Le milieu protégé de travail : les ESAT - Le milieu protégé de travail : les ESAT Pour intégrer un ESAT , les travailleurs handicapés, comme pour n’importe quel autre établissement et service médico-social, doivent être orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ). Cette décision d’orientation s’appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d’une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT . L’orientation en ESAT d’une personne handicapée est prononcée par la CDAPH à partir de l’âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans. Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d’un Etablissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés. Chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT a droit à une rémunération garantie. Pour en savoir plus
Hugues Sibille » Blog Archive » La rentabilité et les objectifs sociaux sont-ils conciliables dans les entreprises sociales ? Intervention d’Hugues Sibille devant les ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail) du Réseau ANDICAT (Association nationale des directeurs et cadres des ESAT) , 19 mars 2012 Je crois aux réseaux de dirigeants (en particulier dans le secteur de l’Economie Sociale), comme lieux d’élaboration de valeurs communes, d’échange de bonnes pratiques, et aussi de conduite de plaidoyers en direction des pouvoirs publics. J’ai été Président du Centre des Jeunes Dirigeants de l’économie sociale et en ai tiré un bilan très positif. Je traiterai trois séries de remarques:- le contexte actuel dans lequel la question est posée- la tension rentabilité/objectifs sociaux et ses conséquences- quelques pistes de solutions La question posée est celle de la compatibilité entre un modèle économique d’ESAT, ou plus largement d’entreprises sociales et les objectifs sociaux.Dans le cas des ESAT ce modèle économique est particulièrement lié aux pouvoirs publics. Ceci conduit à souligner :