Aspects juridiques de la vente de voyage sur Internet

Comme de nombreux autres secteurs économiques, le secteur du tourisme a été gagné lui aussi par la fièvre de la vente numérique. Voilà maintenant plus de 10 ans que les consommateurs ont de plus en plus recours à Internet pour réserver leur billet d’avion, de train ou encore pour se confectionner un voyage. Pour cela ils n’ont qu’à se rendre sur l’un des nombreux sites dédiés à la vente en ligne de voyages : Opodo.fr, Lasminute.com, Expedia.fr, pour ne citer que les plus connus. C’est la loi du 13 juillet 1992 qui a pendant longtemps régi la vente de voyage. Le droit de rétractation de 7 jours francs laissé au consommateur en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur Internet. Si de nombreux consommateurs préfèrent avoir recours à l’agent de voyage traditionnel c’est également parce qu’ils considèrent que l’éthique est mieux préservée que dans la vente sur Internet. L’interdiction des clauses abusives

Legislation e-commerce et boutique en ligne <<Retour au sommaire boutique en ligneCréer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD). Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts. Nul n'est sensé ignorer la loi. Formalités auprès de la chambre du commerce : Vous devez être déclaré à la chambre du commerce en tant que commerçant. Les conditions générales de vente : Nous avons tous déjà vu ce long texte sur les sites de boutique en ligne. Les mentions légales : Un site de vente ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter. Vente à distance, la loi Chatel : Quelques droits du consommateur et obligations de la boutique en ligne : Un consommateur peut retourner un produit pour vice caché et se faire rembourser même après le délai de garantie.

Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques CHAPITRE UNIQUE - Des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours Article 1er - (Titre Ier du livre II du code du tourisme) - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours Commentaire : Le présent article tend à réformer le régime juridique de la vente de voyages et de séjours en supprimant le principe d'exclusivité applicable aux agences de voyages et en remplaçant les différents régimes existants d'autorisation par un dispositif déclaratif unique pour l'ensemble des vendeurs de voyages, afin de mettre en compatibilité notre législation avec la directive « services » et de simplifier l'organisation administrative du secteur. I. Le droit en vigueur : le régime juridique de la vente de voyages et de séjours au défi des mutations économiques et technologiques A. - aux organismes locaux d'intérêt général titulaires d'une autorisation pour des prestations fournies sur le territoire d'une commune ou d'un groupe de communes (article 1er) ; B.