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Aspects juridiques de la vente de voyage sur Internet

Aspects juridiques de la vente de voyage sur Internet
Comme de nombreux autres secteurs économiques, le secteur du tourisme a été gagné lui aussi par la fièvre de la vente numérique. Voilà maintenant plus de 10 ans que les consommateurs ont de plus en plus recours à Internet pour réserver leur billet d’avion, de train ou encore pour se confectionner un voyage. Pour cela ils n’ont qu’à se rendre sur l’un des nombreux sites dédiés à la vente en ligne de voyages : Opodo.fr, Lasminute.com, Expedia.fr, pour ne citer que les plus connus. C’est la loi du 13 juillet 1992 qui a pendant longtemps régi la vente de voyage. Le droit de rétractation de 7 jours francs laissé au consommateur en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d’une offre de vente de voyage sur Internet. Si de nombreux consommateurs préfèrent avoir recours à l’agent de voyage traditionnel c’est également parce qu’ils considèrent que l’éthique est mieux préservée que dans la vente sur Internet. L’interdiction des clauses abusives

Vente de voyages : un secteur particulièrement réglementé et consumériste Le statut des professionnels du tourisme a été simplifié et compte désormais deux régimes juridiques au lieu des quatre antérieurs (licences pour les commerçants, agréments pour les associations, autorisations pour les organismes locaux de tourisme, habilitations pour les hôteliers, les transporteurs, les agents immobiliers et les gestionnaires d’activités de loisirs) : la licence qui constitue le statut de principe concerne les commerçants qui effectuent des prestations touristiques dans un but lucratif, et l’habilitation qui est obligatoire pour les organismes locaux de tourisme qui apportent leur concours à des opérations d’accueil ou d’amélioration des conditions de séjour des touristes, ainsi que pour les associations qui effectuent habituellement des prestations touristiques pour leurs membres (2). Qu’est-ce qu’une opération de vente de voyages ? Autres articles Le statut des professionnels du tourisme a été simplifié.

Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation | CCI de la Moselle Informations obligatoires et conclusion du contrat Le Professionnel a une obligation d’information préalable vis-à-vis du Consommateur (article L113- 3 du Code de la Consommation*). Ces informations doivent être communiquées au Consommateur de manière claire et compréhensible. A la conclusion du contrat, le Consommateur doit recevoir une confirmation papier ou électronique de la commande, sous peine de nullité, comprenant certaines informations (nom et coordonnées du commerçant, prix et description du bien ou service en vente, modalités de paiement et de livraison, durée de validité de l’offre…) (articles L121-19 et L121-23 de Code de la Consommation*). Information sur les prix Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante (transports publics, taxis, …) Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Vente sur internet (commerce électronique) L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ventes de produits touristiques Projet de loi relatif à la consommation : changements en vue sur l'e-commerce ! © apops - Fotolia.com Après une première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la consommation Benoit Hamon devra être examiné en seconde lecture courant décembre. L’occasion de se pencher sur les futures modifications qu’imposera ce projet de loi aux professionnels de l’e-tourisme. La transposition d'une directive européenne Autres articles « Ce projet de loi est un véhicule législatif pour transposer une directive européenne sur la vente à distance de 2011», précise Laure Baëté, responsable du pôle consommation aux affaires juridiques de la Fevad. 3 dispositions pour les e-commerçants Les trois changements seront les suivants : -La confirmation de la commande sur un support durable La confirmation de la commande doit être envoyée vers un support durable, en plus de l’email. "Une information plus transparente" Ces dispositions concernant la vente à distance ne bouleverseront pas le secteur de l’e-tourisme.

Vente par internet Vente par Internet Vente par internet Focus - Droits des passagers Dispositions relatives à la modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF et au renforcement des sanctions pénales Projet de loi | Assemblée nationale - première lecture| Sénat - première lecture Vente à distance (transports et tourisme) - Article 5- Vente à distance : l’article 5 du projet de loi modifie le régime applicable à la vente à distance de produits et services et hors établissement (article L. 121-16 et suivants) ne portant pas sur des services financiers (consulter le commentaire détaillé sur le sujet). L’article L. 121-16-1 exclut certains contrats du champ d’application de L. 121-16, lesquels n’entrent pas dans la définition des contrats visés. Sont exclus notamment les contrats portant sur un forfait touristique (L. 211-2 du Code du tourisme) et les contrats portant sur les services de transports de passagers. Mise en place de sanctions administratives - Le transport ferroviaire - Le transport par mer ou par voie de navigation intérieure, par autobus et autocar. Haut de page

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