Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre)
Qui ? Peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), et qui en exercent le contrôle : Circulaire DGEFP du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) Code du travail : articles L.5141-1, R.5141-1-41 à R.5141-12 Code de la sécurité sociale : articles L.161-24, D.161-1, L.161-1-1 et D.161-1-1 Décrets n° 2004-1004 du 23 septembre 2004, n° 2005-505 du 19 mai 2005, n° 2005-557 du 27 mai 2005, n° 2006-1380 et n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 (ATA) n° 2007-1396 du 29 sept. 2007 Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d’ACCRE Quoi ? Le créateur ou entrepreneur de l'entreprise doit exercer effectivement le contrôle de l’entreprise qu’il a créée ou reprise. Quel type d’entreprise ? Quelle aide ? L'ACCRE est un qui comprend trois volets : Une exonération des charges sociales L'info en +
CUI-CIE
Quoi ? Quel type de contrat ? Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé. La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours. Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum). Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion L'info en +
Association intermédiaire
Qui ? L’association intermédiaire (AI) fait partie - avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique. Leur point commun est de proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité professionnelle afin de faciliter leur insertion dans l’emploi. Quels salariés ? Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, et notamment: les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ; les bénéficiaires de minima sociaux (RSA…) ; les demandeurs d’emploi de longue durée; les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie (ex-COTOREP). Quels employeurs ? Une association intermédiaire est une association régie par la loi de 1901 conventionnée par l’État. Quoi ? Les principaux objectifs d’une association intermédiaire : Code du travail, art. Quel est le statut du salarié ?
Entreprise d'insertion (EI)
Qui ? Opérant dans le secteur marchand, l’entreprise d’insertion (EI) fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique . Leur point commun est de proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité professionnelle afin de faciliter leur insertion dans l’emploi. Quels salariés ? Peuvent être embauchées par une entreprise d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ; les bénéficiaires de minima sociaux (RSA…) ; les demandeurs d’emploi de longue durée; les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie (ex-COTOREP). Quels employeurs ? Quoi ? Code du travail, art. Quel est le statut des salariés ? Quel contrat ? Quel parcours d’insertion ?
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Qui ? Opérant dans le secteur non marchand, l’ACI fait partie avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Leur point commun est de proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité professionnelle afin de faciliter leur insertion. Quels salariés ? Les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, notamment : Quels employeurs ? Organisés de manière ponctuelle ou permanente, les ACI peuvent être portés par un organisme de droit privé à but non lucratif, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte, un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), un établissement d’enseignement agricole de l’Etat, une chambre départementale d’agriculture ou par l’Office national des forêts (ONF). Quoi ? Quel est le statut des salariés ?
