Transparence et fraude fiscale : ce que prévoient les textes votés après l'affaire Cahuzac - Politique Après le choc suscité par l'affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé sa volonté de moraliser la vie politique. Pour cela, deux projets de loi ont été mis en place : l'un concernant la transparence des élus, l'autre la lutte contre la fraude fiscale. Ces deux textes ont été adoptés en première lecture mardi à l'Assemblée nationale. Sur la transparence: - Patrimoine et intérêts: Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d'exécutifs locaux, conseillers de l'Elysée, membres de cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques vont devoir établir, en début et en fin de mandat, des déclarations d'intérêt et de patrimoine. Les déclarations mensongères seront punies de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (contre aucune peine et 30.000 euros jusqu'à présent). - Haute-autorité: Elle pourra être saisie par les associations anti-corruption agréées. - Obligations pour les parlementaires: - Anciens ministres: - Micro-partis
Tabac : les images du repas à 10.000 euros "Vous dégagez, ce n'est pas notre problème! Vous évacuez!". Sur les images extraites de l’émission Cash Investigation consacrée à l’évasion fiscale et diffusée mardi soir sur France 2, le député UDI André Santini n’apprécie pas que la journaliste Elise Lucet vienne interrompre un déjeuner entre des parlementaires et l’industrie du tabac, dans le restaurant chez Françoise, près de l’Assemblée. Ce repas du "Club des parlementaires amateurs de havane", dont le JDD avait révélé l’existence, a été payé par le fabricant de cigarettes British American Tobacco (BAT). Lassée de ne pas avoir de réponse de certains parlementaires, la journaliste n'a pas hésité à donner de sa personne. "On regardait cette table magnifique, avec ces élus, ces députés, c'est formidable, vous parlez de quoi? Elise Lucet a expliqué sa démarche : "C'est violent mais ils ne sont pas habitués à ce journalisme offensif. Lire aussi : L'Etat "accro" au tabac
Privilèges : les propositions des 10 députés trublions au banc d’essai Des députés à l’Assemblée nationale lors d’une séance de questions au gouvernement, le 16 octobre 2012 (WITT/SIPA) « Tartufferie », dénonce la droite ; « démagogie », « poujadisme », proteste le PS... La cible de ce tollé ? L’appel pour l’abolition des privilèges lancé ce jeudi par le Nouvel Observateur (qui appartient au même groupe que Rue89), en marge du débat sur le projet de loi sur la transparence de la vie publique à l’Assemblée nationale. Pourquoi tant de colère face à cet appel (qui n’en est pas vraiment un mais une « moisson de bonnes idées », comme dit Daniel Schneidermann). Dénoncés parce qu’ils joueraient perso et diviseraient leur camp, ces députés se sont fait rappeler à l’ordre par le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone. Rue89 a passé les dix propositions au crible avec Vincent Quivy, journaliste et historien, auteur d’un blog, L’argent des élus, et d’un livre « Chers élus, ce qu’ils gagnent vraiment » (Seuil, 2010).
L'appel de 10 députés en colère : "Abolissons nos privilèges !" Ce n'est qu'un début, continuons le débat ! Tandis que le Parlement accouche, non sans peine, d'une loi sur la moralisation de la vie politique, dix députés en colère s'engagent dans "le Nouvel Observateur". "Osons rénover l'Assemblée !" lancent ces élus lucides qui ont compris que les petits arrangements avec la morale républicaine n'ont que trop duré. Le temps presse. Lutte contre les conflits d'intérêts, transparence du patrimoine, abolition du régime spécial des retraites, fin de l'exonération fiscale de l'indemnité de frais de mandat, suppression de la réserve parlementaire... Olivier Faure, député PS de Seine-et-Marne : "Publions les augmentations de patrimoine" "Notre patrimoine est soumis à un contrôle, les citoyens pourront désormais le consulter, mais rien ne pourra être publié. Un parlementaire est soumis au contrôle du juge, d'une haute autorité, mais également de l'opinion publique. Laurent Wauquiez, député UMP de Haute-Loire : "Supprimons le régime de retraite"
Le plan sur la transparence en politique est lancé par Elizabeth Pineau PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi une partie des nouvelles règles de transparence de la vie politique en France promises par François Hollande qui ont provoqué un malaise chez les parlementaires, réticents à rendre public leur patrimoine. Décidé dans l'urgence après l'affaire Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget ayant menti sur l'existence de comptes en banque clandestins à l'étranger, le plan fera l'objet de quatre textes de loi qui seront présentés au Parlement en même temps, en juin. Les nouvelles mesures incluent la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, organe indépendant chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des ministres, des parlementaires, des responsables des exécutifs locaux et des grandes administrations. L'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles, tel que le conseil, est prévue pour prévenir tout conflit d'intérêts.
Déontologue de l'Assemblée : "La transparence absolue n'est pas souhaitable" L'affaire Cahuzac a jeté l'opprobre sur la classe politique française. Elle a poussé François Hollande à accélérer son calendrier des mesures en faveur de la moralisation de la vie publique. Mardi, les 37 ministres du gouvernement et le Premier ministre ont été contraints de mettre en ligne leur déclaration de patrimoine. Le Point.fr : Vous avez été nommée déontologue de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2012. Noëlle Lenoir : La fonction de déontologue a été créée le 6 avril 2011, par décision unanime du bureau de l'Assemblée nationale. Vous succédez à Jean Gicquel, constitutionnaliste de renom, nommé par Bernard Accoyer sous le précédent quinquennat. Jean Gicquel est un homme remarquable. Quels sont vos pouvoirs ? Je n'ai ni pouvoir de sanction ni pouvoir d'investigation. Cette déclaration d'intérêts doit-elle être actualisée ? Oui, et elle recoupe d'autres choses. Mais alors, les députés sont libres de ne pas déclarer certaines choses embarrassantes... Il faut simplifier les choses.
Moralisation politique: ces métiers chers à nos députés Le débat promet d'être animé à l'Assemblée nationale. Dans son intervention télévisée, François Hollande a proposé "d'étendre l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice de certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d'intérêts". Sans plus de précisions. Alors, quelles sont les professions sur la sellette? Les avocats Ils sont 35 députés à porter la robe noire, selon le site de l'Assemblée nationale. Parmi eux, un certain Jean-François Copé. Une situation insupportable aux yeux du premier secrétaire du PS Harlem Désir. Si les jours des députés avocats d'affaires sont comptés, reste à savoir si l'interdiction sera étendue à l'ensemble des spécialités. Les fonctionnaires Les 185 fonctionnaires du Palais Bourbon peuvent en revanche dormir sur leurs deux oreilles. Le président de la République est lui-même toujours membre de la Cour des comptes, son corps d'origine. Cette dernière ne passera néanmoins pas entre les gouttes de la moralisation.
Moralisation de la vie politique : Hollande sort l'artillerie lourde François Hollande, qui se veut "intraitable" après l'affaire Cahuzac, a dévoilé mercredi les grandes lignes de son projet de moralisation de la vie publique, avec la création d'une haute autorité chargée de contrôler le patrimoine des ministres et d'un "parquet financier" à compétence nationale, et une "mobilisation" contre les paradis fiscaux. Sept jours après une intervention brève et controversée, au lendemain des aveux dévastateurs de l'ex-ministre du Budget, le chef de l'État a dit vouloir "bien faire comprendre que ces orientations sont celles du gouvernement, celles du président de la République". Prévenant qu'il serait "intraitable", François Hollande a promis "une lutte implacable contre les dérives de l'argent, la cupidité et la finance occulte" à l'issue d'un conseil des ministres "empreint de gravité" et de "sévérité", selon Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. Une instance chargée de contrôler les déclarations Lutte contre les paradis fiscaux
"Il faut établir un délit de fraude fiscale en bande organisée" Haro sur l'évasion fiscale. Depuis que l'ex-ministre du budget Jérôme Cahuzac a reconnu détenir un compte en Suisse, il est devenu le symbole du coût de celle-ci pour l'Etat. L'évasion fiscale creuserait chaque année un trou de 60 à 80 milliards d'euros dans les caisses, à comparer au déficit public de la France, de 98 milliards d'euros en 2012. Pierre Moscovici préconise une loi Fatca européenne pour lutter contre l'évasion fiscale. Oui, c'est une bonne idée. Pourquoi la France n'a-t-elle pas encore signé l'accord Fatca? Peut-être s'agit-il de protéger certaines banques, qui ne seraient pas très propres? Pensez-vous que la volonté politique de lutter contre l'évasion fiscale soit bien présente? Je pense qu'elle est présente dans le gouvernement Ayrault. Qu'est-il possible de faire aujourd'hui contre l'évasion fiscale? Il faut se reporter au formidable travail du magistrat Charles Prats.
Transparence financière des élus : mais comment font nos voisins ? Six jours après les aveux tonitruants de Jérôme Cahuzac, l'exécutif s'est mis en ordre de bataille lundi 8 avril afin de poser une sourdine sur la source de la détonation : Matignon a annoncé des mesures "choc" à venir en vue d'une moralisation de la vie politique, selon un calendrier précis qui devrait aboutir, dixit l'Elysée, à l'adoption définitive d'une loi "avant l'été". Il est urgent pour Jean-Marc Ayrault et François Hollande de redonner de la crédibilité à une classe politique considérée par 63% des Français comme le plus souvent corrompue. La législation en vigueur semble en effet insuffisante pour garantir la transparence quant aux revenus des élus, en retard sur la plupart des législations européennes en la matière. A travers l'Europe en effet la classe politique est généralement tenue de déclarer revenus et patrimoine dès l'accès à des responsabilités, même si les contrôles varient. Tour d'horizon des lois et pratiques en cours chez nos voisins européens :
Fraude fiscale: l'affaire Cahuzac ouvre une "fenêtre de tir historique" Que vous inspirent les aveux de Jérôme Cahuzac? Des rumeurs circulaient sur son compte dès son élection à la présidence de la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2010. Apprendre que le ministre en charge du budget s'est rendu coupable de fraude fiscale est néanmoins un choc et un traumatisme. > Lire aussi:moralisation de la vie politique, affaire Cahuzac... les réactions en direct La commission présidée par Lionel Jospin sur la "rénovation de la vie publique" a fait des propositions pour prévenir les conflits d'intérêts. Jean-Marc Ayrault demande aux ministres de publier leur déclaration de patrimoine d'ici le 15 avril, cela va dans le bon sens? 25 des 27 Etats de l'Union européenne imposent à leurs ministres et parlementaires une déclaration publique de patrimoine. Cette règle pourrait être étendue aux hauts fonctionnaires, magistrats, membres de cabinets ministériels et patrons d'entreprises publiques. Elles sont au nombre de trois. Cette volonté existe.