Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5. Article 3 Article 4 Article 5 Section 1 : Dispositions générales I.
La protection des données personnelles freinée par les lobbies Entre des eurodéputés qui s’insultent à huis clos et la pression très visible des multinationales américaines, rarement le Parlement européen aura connu de tels déchirements sur un projet de loi. Il faut dire que les textes régissant l’ensemble de la politique européenne sur les données personnelles datent de plusieurs années, 1995 pour la principale directive. Depuis, les réseaux sociaux ont été créés, des empires numériques se sont édifiés et il fallait bien nettoyer le paquet de lois qui encadre ce nouveau pétrole qu’est la donnée personnelle. La Commission européenne, par la voix de Viviane Reding, commissaire à la Justice, a donc présenté un projet en janvier 2012 autour d’un mot d’ordre : ajouter de nouveaux droits et concepts pour préserver le citoyen face à la diffusion de données sur Internet. Jungle normative Flux de données “Des centaines d’amendements ont été directement copiés sur des propositions de lobbies, souffle Jérémie Zimmermann. “Défenseur de données”
Sécurité numérique Les journalistes doivent non seulement se protéger eux-mêmes, mais aussi leurs sources en restant au courant des dernières actualités de la sécurité numérique et des menaces tels que le piratage, le phishing, et la surveillance. Les journalistes doivent tenir compte des informations dont ils sont responsables et de ce qui pourrait arriver si elles tombaient entre de mauvaises mains. Ils doivent prendre des mesures pour défendre leurs comptes, dispositifs, communications, et activités en ligne. Protégez vos comptes Phishing Sécurité de l'appareil Communications chiffrées Utilisation sécurisée de l'Internet Traverser les frontières Protégez vos comptes Les journalistes utilisent une gamme de comptes en ligne qui contiennent des renseignements personnels et professionnels sur eux-mêmes, leurs collègues, familles et sources. Pour protéger vos comptes : Phishing Les journalistes ont souvent un profil public et partagent leurs coordonnées afin d'obtenir des renseignements. Sécurité de l'appareil
Données personnelles : l'Afdel soutient le projet de règlement européen Quelles dispositions l'UE va-t-elle adopter pour assurer la protection des données personnelles ? (crédit image : IDGNS) Favorable à l'adoption d'un cadre unique de protection des données en Europe, l'association française des éditeurs de logiciels met néanmoins en garde contre des dispositions qui remettraient en question le « business model » de l'économie numérique. L'Afdel communique sa position sur la protection des données personnelles, à moins d'un mois du Conseil européen sur le numérique qui se tiendra le 24 et 25 octobre. Elle demande donc au gouvernement de se mobiliser aussi sur les questions économiques pour que le système de protection qui sera adopté n'entrave pas la compétitivité des PME dans un contexte où l'industrie du logiciel s'emploie à développer, en France et en Europe, des filières d'avenir autour des projets big data et du cloud. Pouvoir vérifier la finalité de la collecte de données La confidentialité des données : 80% des Français n'y croient pas
Principes de la protection des données personnelles Les informations que l’oganisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. La loi "Informatique et Libertés" a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes (personnels, personnes concernées par les traitements de recherche ...). > Voir l’article "Les 7 principes clés de la protection des données personnelles"
Espionnage de l'UE: après le scandale, des données personnelles mieux protégées? Le scandale Prism illustrera-t-il le proverbe selon lequel, à toute chose, malheur est bon? Certes, les écoutes menées sur le Vieux continent par l'agence américaine du renseignement, la National Security Agency (NSA), pourraient mettre en péril les négociations sur un accord de libre-échange entre Washington et Bruxelles. Mais le scandale pourrait bénéficier, a contrario, au projet de règlement européen sur la protection des données. "J'espère que cette affaire va convaincre les parlementaires européens de la nécessité de légiférer sur la protection des données", confie Françoise Castex, eurodéputé socialiste (PSE) et vice-présidente de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. L'Europe en retard sur la protection des données personnelles De fait, il y a urgence. La pression des Etats-Unis et des lobbies de la Silicon Valley Problème, les Etats-membres et le Parlement européen peinent à adopter une position commune. Un projet relancé?
Cybersécurité Economie Publié 23/11/2020 | Modifié 22/12/2022 Dans une société de plus en plus numérisée, la France et l’Europe doivent se doter de capacités propres de cybersécurité, indispensables pour préserver notre souveraineté et protéger les citoyens (données personnelles, libertés individuelles, objets connectés...) comme les entreprises et les organisations (attaques, propriété industrielle). En exploitant le fort potentiel de recherche et de croissance de la filière française, la stratégie d’investissement dans la cybersécurité vise à accélérer l’innovation pour hisser l’offre française aux premiers rangs mondiaux, à maîtriser les technologies clés dans les applications critiques (comme l’industrie, la santé et la mobilité) et à diffuser la cybersécurité au sein des entreprises et de la société. La stratégie nationale d’accélération pour la cybersécurité a fait l’objet d’annonces détaillées par le Président de la République le jeudi 18 février 2021
Données personnelles : Facebook renforce le pouvoir de contrôle des utilisateurs 01net le 12/12/12 à 16h49 Souvent contesté pour sa gestion des données personnelles, Facebook a annoncé ce mercredi plusieurs changements qui entreront en vigueur dès la semaine prochaine. L’objectif pour le réseau social: « s’assurer que les membres comprennent comment ils peuvent contrôler leurs informations personnelles », explique Erin Egan, directrice des questions de vie privée. Ces nouvelles fonctionnalités sont le prolongement de celles introduites l’année dernière par Facebook: possibilité de sélectionner le niveau de visibilité des mises à jour, rapport d’activité regroupant toutes les interactions d’un utilisateur... Raccourcis vers les paramètres de confidentialité Dès la semaine prochaine, une nouvelle icône apparaitra dans la barre de navigation horizontale située en haut de l’écran. En cliquant sur l’icône (un cadenas), une fenêtre s’ouvrira désormais permettant d’accéder rapidement aux réglages de base (« qui peut voir mes mises à jour ? Page de paramètres unifiée
Données personnelles : jurisprudence récente Ccass, Crim., 14 mars 2006 Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses. Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal. Le fait qu’il s’agisse d’informations diffusées sur des sites publics est inopérant. Le fait d’identifier et d’utiliser des adresses électroniques, même sans les enregistrer, constitue une collecte de données nominatives. Le consentement de ces personnes n’a à aucun moment été recueilli. Il s’agit par conséquent d’une collecte déloyale faisant obstacle au droit d’opposition des personnes concernées. Fabrice X a été condamné au versement de 3000 euros d’amende. Cass.Crim., 28 septembre 2004 TGI Paris, 4 avril 2006 L’argument selon lequel il s’agissait d’un dispositif de formation des téléopérateurs a été rejeté.
L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? D'une manière générale, soyez vigilant lorsque vous saisissez des données sur internet ou lorsque vous recevez des courriels vous demandant de fournir ou de mettre à jour des données vous concernant. Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux choix de vos mots de passe ! Que faire si on est victime d’usurpation d’identité en ligne ?