Formation professionnelle, FONGECIF, formation professionnelle pour adulte : Uniformation

La formation initiale. Qui concerne-t-elle ? Les jeunes sous statuts scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. De quoi se compose-t-elle ? Elle se compose entre autres de l’enseignement professionnel, de l’enseignement supérieur, de l’apprentissage : l’enseignement professionnel Organisé par les lycées professionnels, il a pour objectif de donner à des jeunes issus du collège une formation professionnelle qualifiée. L’enseignement supérieur Il propose des filières longues (licences, maîtrises, DESS, diplômes de grandes écoles). Il propose également des filières courtes à vocation professionnelle qui préparent, soit à un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit à un brevet de technicien supérieur (BTS). L’apprentissage Il a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un diplôme ou titre à finalité professionnelle qui peut aller du CAP/BEP (le plus souvent) jusqu’au diplôme d’ingénieur. Haut de la page

Cours de droit gratuit en ligne | Informations juridiques [04. Responsabilité civile, pénale et administrative] -[Espace TICE] 3 régimes existent : responsabilité Civile, Pénale et Administrative 2 catégories selon les règles juridiques : 1 - responsabilité civile et responsabilité administrative : Réparation du dommage causé à autrui 2 - responsabilité pénale : Sanctions appliquées en cas de poursuite. * La responsabilité civile : responsabilité personnelle en regard du Code Civil exige réparation du fait d’être responsable par faute, négligence (volontaire ou involontaire) 3 éléments doivent coexister : - 1 dommage corporel, matériel ou moral - 1 fait à l’origine du dommage - 1 lien direct de cause à effet entre le fait et le dommage. On est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde : - animaux, construction - les enfants mineurs - responsabilité des employeurs des faits de leurs employés Le Juge Civil déterminera les dommages et intérêts de l’acte. * La responsabilité administrative : La loi prévoie le principe de séparation des tribunaux judiciaires aux affaires administratives. Exceptions : Oui.

Fondements de la responsabilité civile - Cours de droit des obligations A. Définiton de la responsabilité civile. (Article 1382 et s. Code Civil) La responsabilité civile correspond à une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. La responsabilité civile est notamment engagée à l’occasion des dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) B. Article 1382 du Code Civil: « Tout faits quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » c'est le cœur de la responsabilité pour faute : c'est le délit civil Article 1383 du Code Civil: « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mis encore par sa négligence ou par son imprudence » : c‘est la responsabilité pour imprudence ou négligence. Il y a aussi une responsabilité du fait des choses article 1384 du Code Civil C. Le premier fondement : D'autres fondements D.

La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale - Cours de droit des obligations Auparavant, ces deux responsabilités étaient totalement confondues, c'était une seule peine qui jouait le rôle de la répression (aspect pénale) et cettepeine jouait aussi un rôle de réparation (aspect civile). Le code Napoléonien a consacré la séparation. La responsabilité pénale : c'est une sanction de la société pour punir l'infraction, le trouble sociale occasionné. La responsabilité civile : c'est réparer le dommage subi par la victime par l'octroi de dommage et intérêt. Il y a deux fonctions distinctes qui supposent donc deux régimes : En responsabilité pénale : la sanction est fixée, proportionné à la gradation du comportement. En responsabilité civile : on a rejeté le principe de la gradation des fautes = le juge se concentre sur le dommage et la réparation sera la même que ce dommage soit dû à un accident ou à un meurtre. La réparation sera aussi la même selon qu'il y ait négligence, fautes, fautes lourdes ou fautes