Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.
Protection des données personnelles : petit tour d’horizon international de quelques erreurs législatives et jurisprudentielles. Par Coulibaly Ibrahim, Docteur en droit. • La notion de données à caractère personnel : qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Il est communément admis de définir une donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » [2].Ainsi définie, la notion même de donnée à caractère personnel peut faire l’objet d’une appréhension simple qui, confrontée à la technique, peut être complexifiée à souhait. Ainsi, si l’identification [3] ou l’ « identifiabilité » des personnes concernées par les données est au cœur de la définition de la notion de données à caractère personnel [4], certains spécialistes de la matière ont considéré que cette identification ou cette identifiabilité était insuffisante et de proposer la « contactabilité » comme critère de définition de la notion de données à caractère personnel [5].
Déclaration de protection des données Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée lors de l'utilisation de notre site internet ainsi qu'au traitement des données personnelles que cela suppose tout comme à la sécurité de l'ensemble des données commerciales et nous en tenons compte dans tous nos processus commerciaux. Nous traitons les données personnelles collectées lors de votre visite sur notre site Web de manière confidentielle et uniquement selon les dispositions légales en vigueur. Nos collaborateurs et les entreprises de service mandatées par FLUX sont tenus au secret ainsi qu'au respect des dispositions de la loi allemande sur la protection des données. En outre, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données sont garanties. C'est pourquoi, nous souhaitons vous faire savoir à quel moment nous enregistrons les données, quelles sont ces données et comment nous les utilisons. Saisie des données Usages prévus Droit d'opposition Sécurité
Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée. En 2012, plus de 10 % des plaintes reçues par la CNIL concernaient le monde du travail. 17 d'entre elles ont donné lieu à des mises en demeure. Le recrutement et la gestion du personnel La géolocalisation des véhicules des salariés
Les 7 principes clés de la protection des données personnelles 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7. 7.1 Informer les intéressés
Protection des données sur Internet : 70% des sites de vente ne seraient pas sûrs Les sites internet de vente en ligne français se montrent encore très majoritairement imprudents (70%) quant à la protection des données personnelles des consommateurs, notamment concernant la gestion des mots de passe rattachés aux comptes de ces derniers, relève jeudi une étude de Dashlane. Cette société spécialisée dans la sécurisation informatique des comptes clients a étudié 12 critères de sécurité et 24 processus de gestion des mots de passe de 100 sites de e-commerce français. L'étude montre que seuls 30% des sites étudiés ont réellement mis en oeuvre une politique «responsable afin de minimiser les risques de vol ou d'utilisation frauduleuse des données personnelles: usurpation, fraude à la carte bancaire, etc». Ainsi, 87% des acteurs e-commerce acceptent encore des mots de passe «basiques» comme «123456» ou «motdepasse» qui sont les premiers que les pirates informatiques vont essayer. Un site sur deux continue d'envoyer en clair les identifiants par mails Decathlon rassure
Protection des données personnelles, Droit, Oubli, Internet - NKM contre le Big Brother numérique Le débat est vaste. il concerne aussi bien les données exploitées par le ciblage publicitaire sur Internet, entre autres à partir d'informations semées à son insu, que celles livrées sciemment lors d'une inscription sur un site ou en échangeant sur un réseau social. [...] Pour cela, Nathalie Kosciusko-Morizet compte plaider pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli au niveau international à l'occasion de la tenue ce week-end du 4e forum mondial de la gouvernance sur Internet à Charm el-Cheikh. [...] Du côté des sites, il deviendrait obligatoire d'afficher une information claire, accessible et spécifique sur la durée de conservation de leurs données personnelles et de faciliter la suppression de données. [...]