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Le droit d'auteur des salarié·es

Le droit d'auteur des salarié·es
Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue. Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Une remarquable insécurité juridique La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements La puissance de la propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre s'illustre par les deux "grands" droits moraux, en principe inaliénables : Les droits d'exploitation doivent être expressément cédés Un vrai casse-tête juridique À retenir Voir aussi : Related:  Droits d'auteur des salarié·esLégislationckiop

Droits d'auteur dans le contrat de travail !! Les mentions légales obligatoires sur un site web La loi française oblige de faire figurer sur tout site web certaines mentions. Nous les verrons dans cet article et irons même plus loin en matière de bonnes pratiques liées aux mentions légales et crédits. Que dit la loi ? En France, la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise un certain nombre de mentions que toute entreprise française qui possède un site web doit faire figurer : À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le manquement à ses mentions et déclaration peut être puni par la loi. À titre d'exemple, vous pouvez consulter les mentions légales de notre agence web.

Les obligations légales. Exploiter un site internet (professionnel ou non) implique, pour son éditeur, le respect d'un certains nombre de règles. Tour d'horizons des si répandues "mentions légales". Pour tous les sites Internet : La loi du 21 juin 2004, dite "La Confiance dans l'Économie Numérique", impose de mettre à disposition du public les informations permettant l'identification de l'éditeur. Dans le détail, il faut donc faire figurer dans votre page de "mentions légales" les informations suivantes : Dénomination : Raison sociale déclarée au RCS pour les sociétés, Dénomination pour une association, Nom et prénom pour un particulier. Ensuite, il est obligatoire d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur du site : Raison sociale adresse postale, numéro de téléphone. Enfin, il vous faudra nommer le directeur de publication. Aussi fou que cela puisse paraître, le non respect de ces obligations est sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et un an d'emprisonnement ! Suppléments "commerçant" :

Les actes de cession de droit d'auteur Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. L'écrit doit comporter des mentions spécifiques L'art. Mais surtout, l’art. Sur ce dernier point, la jurisprudence reconnaît qu’on puisse mentionner une durée, non pas déterminée, mais déterminable. Des conditions de validité impératives Nous insistons sur le fait que les exigences de l’art. Les conditions de la rémunération Il est toujours possible à l’auteur de céder des droits d’exploitation à titre gratuit. Ce qu'il faut retenir

Internet responsable | Faire jouer l'exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

Codes pour Droit.org Codes pour Droit.org Traitement et mise en forme par Stéphane Habett Roux pour PDFs et ePubs. Les nouvelles versions de couleur verte sont en test, générées selon les mises à jour quotidiennement. Mise à jour hebdomadaire. Cession automatique de droits d’auteur dans un contrat de travail : une question complexe mettant en exergue un risque juridique pour l’employeur. Par Delphine Bastien, Avocate. Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2015, une salariée a demandé le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits d’auteur attachés à l’écriture de huit résumés effectués par elle sur la musique savante du XXème siècle. Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c’est-à-dire d’œuvres à venir non encore identifiées, visé à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle La Cour d’appel a refusé la demande de la salariée considérant au contraire que cette cession de droits d’auteur n’était pas une cession globale d’œuvres futures puisqu’elle était attachée à l’exécution de son contrat de travail.

Guide juridique et responsabilités des blogueurs À l’occasion d’une décision majeure concernant l’extension du droit de la presse aux blogs, voici un petit guide rappelant les bases du statut juridique des blogs, et des responsabilités des blogueurs. Le genre d’article qui est susceptible d’être utile pour les internautes ayant l’habitude d’élever la voix, pour savoir quoi faire s’ils sont attaqués, s’ils sont dans leur bon droit, mais aussi pour savoir quelles sont les limites à ne pas franchir… Les formalités juridiques de base sont plutôt simples à respecter : - Tout blogueur doit déclarer son identité à son hébergeur ou à son fournisseur d’accès lorsque c’est ce dernier qui fournit l’hébergement. - Le nom du responsable du site doit être affiché. - Vous devez laisser la possibilité de publier gratuitement et sous 3 jours un droit de réponse (à compter de la date de réception de la demande) de toute personne (physique ou morale, cela inclue donc aussi les entreprises) mentionnée dans un article ou un commentaire.

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