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LOI-CONSOMMATION - La loi Consommation

LOI-CONSOMMATION - La loi Consommation

Nouvelle législation européenne sur la protection des données | Actualité | Parlement européen Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises. Grâce aux nouvelles règles, les citoyens peuvent davantage contrôler leurs données personnelles de la manière suivante: Le droit à l'oubli (article 17) Mieux contrôler les parties qui détiennent des données privées (article 7) Droit d'être informé dans un langage simple et clair (articles 12, 13 et 14)

Internet, place publique Bonjour, nous sommes le mardi 21 Mai 2013. L'actualité Européenne Films les plus vus Nos actualités et documentaires ont été vus 7579557 fois depuis Février 2010. Extension Factory Builder Le marché de l'énergie a été progressivement libéralisé. Internet est quasiment indispensable pour la plupart d'entre nous, au moins dans le cadre professionnel. L'intolérance et le rejet des différences progressent. Compte tenu de l'augmentation des prix du pétrole et de sa rareté, les recherches et les réserves sont de plus en plus exploitables, mais sont souvent en mer. Avec les émissions de CO2 et l'effet de serre, l'Europe s'est fixée des objectifs pour 2020. Production : INC Production executive : 2P2L Copyright INC 2013 Où en est-on sur les droits d'auteur et Internet ? Les vacances, les voyages et les loisirs sont parmi les produits les plus vendus sur Internet. L'Europe compte 10 à 12 millions de Roms, une minorité trop souvent exclue. Une brèves histoire de l'Europe est racontée ici.

Fichiers clients-prospects et vente en ligne Norme simplifiée NS-048 | CNIL Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects : Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou, conservées au titre du respect d'une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client). Concernant les pièces d'identité :

Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les principes clés de la protection des données personnelles | CNIL Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Définir les objectifs du fichier Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Vérifier la pertinence des données Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées : c’est le principe de minimisation de la collecte. Limiter la conservation des données Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. Respecter les droits des personnes Sécuriser les données

Auto-Entrepreneur.fr - Premier Portail de France Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser L'une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu'il vend. Malheureusement, dans ce domaine la loi est très mal faite et surtout extraordinairement complexe à lire en raison d'une diversité de textes de droits qui vont s'appliquer et se répéter. Ainsi par exemple lors d'une transaction effectuée par voie électronique vont s'appliquer concurremment : Chaque bloc disposant évidemment de plusieurs pages, voir dizaines de pages d'obligations à respecter... (ex : loi informatique et libertés 21 pages, LCEN 30 pages...). On a donc un patchwork assez complexe de différent textes qui s'imposent et qu'il est nécessaire de respecter. I - L'identification de l'e-commerçant 2. - Les juristes apprécieront le détail de l'art. 19 de la LCEN : Cela nous est précisé par l'article L. 121-19 du Code de la consommation (point III). I. Et ce n'est pas tout ! I.

La France compte 8,6 millions de personnes pauvres INFOGRAPHIE - Les jeunes, les enfants et les personnes âgées sont les plus touchés par la précarité. En 2010, 8,6 millions de personnes vivaient avec moins de 964 euros par mois, soit 350.000 de plus qu'en 2009. Des chiffres saisissants, des rapports et un grand plan interministériel et pluriannuel de lutte contre l'exclusion sont au menu de la conférence nationale contre la pauvreté qui se tient lundi 10 et mardi 11 décembre au Conseil économique social et environnemental (Cese). La France compte 8,6 millions de personnes pauvres, vivant avec moins de 964 euros par mois, en 2010, selon les dernières statistiques de l'Insee. Pour lutter contre cette explosion de la pauvreté, les associations et les syndicats plaident pour une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) et réclament d'en faciliter l'accès. 2.665.000 enfants vivent dans une famille pauvre «Entre 2008 et 2010, la pauvreté a touché 350.000 enfants de plus. 133.000 sans domicile » Un jeune sur quatre est pauvre

Comment devenir conforme RGPD ? - Culturemédiatic - Agence Web et Community Management R.G.P.D. : Règlement Général sur la Protection des Données Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. Il faut par exemple que les entreprises récoltent au préalable un consentement écrit, clair et explicite de l’internaute avant tout traitement de données personnelles, ou qu’ils s’assurent que les enfants en-dessous d’un certain âge aient bien reçu l’aval de leurs parents avant de s’inscrire sur un réseau social. Exemples de traitement de données à caractère personnel : Demander des informations personnelles lorsque quelqu’un fait une commande sur votre site web Conserver des informations sur vos collaborateurs ou vos fournisseurs Permettre aux gens de s’abonner à votre newsletter sur votre site web Ainsi, les adresses IP, plaques d’immatriculation et autre, représentent aussi des données à caractère personnel. Supprimez l’étape de déclaration CNIL Pour les entreprises B2B et B2C A qui le RGPD s’applique-t-il ?

Une troisième révolution industrielle est en vue L'économiste américain Jeremy Rifkin présente ce mardi à Paris son dernier essai sur les mutations en cours de l'économie et les bases d'une croissance durable tout au long du XXIe siècle. Voici sa vision du futur. «Une troisième révolution industrielle doit prendre le relais de notre modèle actuel, à bout de souffle», assure l'économiste américain Jeremy Rifkin. Selon lui, «la crise actuelle n'est pas la crise de la finance, mais la crise du pétrole» et cet or noir sera de plus en plus rare et de plus en plus cher. Surtout, cette énergie est polluante, et les catastrophes naturelles de plus en plus violentes et fréquentes plaident en faveur d'un modèle de croissance plus soutenable. Ce modèle alternatif repose sur les énergies vertes et sur Internet, estime Jeremy Rifkin. Cinq préalables à une nouvelle révolution industrielle Les villes pourront alors mettre en place des véhicules électriques, ou à pile à combustible, partagés, que chacun utilise le temps nécessaire.

CGV et CGU services en ligne - Modèle, Exemple type Pour déterminer si cet exemple type de CGU/CGV est le plus adapté à votre site, il faut catégoriser l’activité que vous y effectuez. En effet, selon que vous vendez des produits ou des services, que vous les proposez en ligne ou hors ligne, et ce à l’attention d’acheteurs professionnels ou de simples consommateurs, vous ne serez pas soumis tout à fait aux mêmes règles. Si vos clients sont des professionnels comme vous, c’est-à-dire des entreprises ou éventuellement d'autres sites internets (on parle alors de relation BtoB, Business to Business en anglais), la rédaction de vos conditions générales est soumise au régime prévu dans le Code du commerce. A l’inverse, si vos acheteurs sont des particuliers ou des professionnels contractant pour les besoins de leur vie personnelle, il sont qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation que vous devez alors respecter (il s'agit là d'une relation BtoC, Business to Consumer).

L’évolution des inégalités de revenus en France 15 décembre 2016 - Depuis une vingtaine d’années, les inégalités de revenus augmentent. Les années 2010 sont marquées par une baisse du niveau de vie des plus pauvres. Un changement profond. Si l’on prend comme point de comparaison le début des années 1970, les inégalités de revenus ont baissé. L’évolution depuis 40 ans Selon le « rapport interdécile » L’outil le plus souvent utilisé pour mesurer les inégalités de revenus est appelé « rapport interdécile », rapport entre le niveau de vie minimum des 10 % les plus riches (ce qui s’appelle un décile, le neuvième) et le niveau de vie maximum des 10 % les plus pauvres (un autre décile, le premier). Avec cet outil, et si l’on observe les choses depuis les années 1970, la diminution est nette : en 1970, les plus modestes avaient un niveau de vie 4,6 fois moins élevé que les 10 % les plus riches, en 2015, ce rapport est de 3,5. Graphe plein écran Plus de données Revenus après impôts et prestations sociales. Selon l’indice de Gini

Le paiement à distance par carte bancaire La CNIL a modifié sa recommandation relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance (délibération n°2018-303). Sa position évolue sur la question de la conservation des données bancaires de clients au-delà d’une transaction afin de faciliter leurs éventuels achats ultérieurs. Par défaut : pas de conservation au-delà de la transaction Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD), les commerçants doivent envisager leur système de paiement en tenant compte des principes de protection des données par défaut et dès la conception. En matière de paiement pour la vente de biens ou la fourniture de services à distance, les données strictement nécessaires à la réalisation d'un paiement sont par défaut : le numéro de la carte ; la date d'expiration ; le cryptogramme visuel. Elles ne doivent pas être conservées au-delà de la transaction. Le principe Combien de temps conserver les données ?

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