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La loi Consommation

La loi Consommation

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Les clauses limitant la responsabilité du professionnel Toute clause limitative de responsabilité dans un contrat de consommation est réputée non écrite : le contrat est toujours valable, mais l'on considère que la clause en question n'existe pas. I Qu’est qu’une clause limitative de responsabilité ? Lorsqu’une personne exécute mal ou n’exécute pas ce qu’il doit à quelqu’un d’autre en vertu d’un contrat, il doit normalement réparer les dommages qui en résultent. Cette réparation prend la plupart du temps la forme de dommages et intérêts. Mais la liberté contractuelle permet de prévoir des clauses qui diminuent le montant de la réparation due dans cette hypothèse. C’est ce que l’on appelle une clauses limitative de responsabilité : toujours tenu d’exécuter son obligation, celui qui en bénéficie n’en n’assumera pas la totalité des conséquences.

Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange L’Autorité de la concurrence accuse l’opérateur d’abus de position dominante sur le marché aux entreprises. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Sarah Belouezzane et Sandrine Cassini Abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive.

Nouvelle législation européenne sur la protection des données Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises. Grâce aux nouvelles règles, les citoyens peuvent davantage contrôler leurs données personnelles de la manière suivante: Le droit à l'oubli (article 17)

Présentation de l'Anses L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010. L’Anses est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement, du Travail et de la Consommation. L’Anses assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal ainsi que la santé végétale. Elle offre une lecture transversale des questions sanitaires en évaluant les risques et les bénéfices sanitaires, souvent au prisme des sciences humaines et sociales. Ses missions de veille, de vigilance et de surveillance permettent de nourrir l'évaluation des risques. Plusieurs catégories d’acteurs peuvent saisir l'Anses :

Scandale Volkswagen : et si on réfléchissait à la responsabilité du consommateur ? ~ Energie et développement durable, par Thibault Laconde Bon... A ce stade, vous en avez tous entendu parler : le premier constructeur mondial d'automobiles a installé sur certains de ses modèles un logiciel capable d'activer le système anti-pollution seulement au moment des contrôles. En dehors de ces périodes, les émissions de NOx (une famille de gaz responsables notamment de pluies acides) pouvaient être jusqu'à 40 fois plus élevées que la norme. La supercherie a été découverte, l'entreprise risque une amende équivalente au PIB du Gabon, elle a perdu un tiers de sa capitalisation boursière en 3 jours et son PDG a été poussé fermement vers la porte.

Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes. Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an.

Fichiers clients-prospects et vente en ligne Norme simplifiée NS-048 Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects : Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou, conservées au titre du respect d'une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client). Concernant les pièces d'identité :

Qualité alimentaire: la responsabilité du consommateur et du producteur France / / Europe Dans le contexte de crise économique, les médias et le gouvernement se préoccupent beaucoup du pouvoir d’achat. Si on regarde l’évolution de la part du budget des ménages consacré à l’alimentation depuis 50 ans, celle-ci est passée de 32% en 1960 à environ 13% en 2009. 7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne.

Les principes clés de la protection des données personnelles Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. La RSE peut-elle intéresser le grand public ? En amont de la grande conférence Paris Climat, la question est d’actualité pour toutes les entreprises engagées. Si la communication RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est habituellement destinée à l’interne et aux parties prenantes, la pression sociétale n’a jamais été aussi forte. Car en temps de crise, le public est en quête de sens et de valeurs repères. Les opportunités de prises de parole ne manquent pas pour les entreprises, si elles déjouent la tentation du green ou social washing.

La signature électronique expliquée à mon patron Publié le mardi 26 juin 2012 15:17 Écrit par Bertrand Braux Votre « boss » s’intéresse à la signature électronique et il a bien raison. Il vous a chargé de mener une étude sur le sujet. Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser L'une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu'il vend. Malheureusement, dans ce domaine la loi est très mal faite et surtout extraordinairement complexe à lire en raison d'une diversité de textes de droits qui vont s'appliquer et se répéter. Ainsi par exemple lors d'une transaction effectuée par voie électronique vont s'appliquer concurremment : Chaque bloc disposant évidemment de plusieurs pages, voir dizaines de pages d'obligations à respecter... (ex : loi informatique et libertés 21 pages, LCEN 30 pages...). On a donc un patchwork assez complexe de différent textes qui s'imposent et qu'il est nécessaire de respecter.

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