La gestation pour autrui En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. L'arrêt de la cour d'appel de Paris conduit ainsi à s'interroger sur la pratique de la gestation pour autrui à l'étranger, non seulement en Europe, mais aussi en Amérique du Nord.
GPA : que dit la loi ? Que dit la circulaire Taubira ? DÉCRYPTAGE | La diffusion par la ministre de la Justice d'une circulaire pour faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour des enfants issus de Gestation pour autrui (GPA) fait débat. Pourtant, il ne s'agit que d'un "rappel à la loi", selon la ministre. Alors que dit la loi ? Et que change réellement cette circulaire ? Qu'est-ce que la GPA ? La GPA est la Gestation pour autrui. Deux cas de figure existent. Si la femme porte un enfant conçu par l'homme et la femme du couple qui désire l'enfant, alors il s'agit d'une GPA, Gestation pour autrui. "La maternité peut ainsi être divisée entre la génitrice, qui a fourni l'ovule, la gestatrice, qui a porté l'enfant et lui a donné naissance, et l'éducatrice (dite "mère intentionnelle"). Que dit la loi française ? Le recours à une mère porteuse est strictement interdit en France. Enfin, la loi bioéthique bannit le recours à une mère porteuse en interdisant l'instrumentalisation du corps humain. Que permet cette circulaire ?
GPA : comment une agence américaine démarche des clients français Par Mathieu Dehlinger Mis à jour le , publié le "Notre priorité : la famille. Votre famille." Après un bref échange par mail, rendez-vous est donné dans un palace parisien. Et pour cause : en France, d'après le Code pénal, le fait de mettre en relation, dans un but lucratif, "une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre" est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. A l'arrière de la salle, brochures, rafraîchissements et en-cas accueillent le public, une quinzaine de personnes, pour la plupart des couples d'hommes. Voici la lettre d'introduction contenue dans le dossier d'information à la disposition des clients potentiels : Une fois cet avertissement passé, John détaille les services proposés par sa société : mise en relation avec des gestatrices et des donneuses d'ovocytes, conseils juridiques, partenariats avec des cliniques... Reste la question de la légalité du procédé.
GPA : le spectaculaire retournement de Manuel Valls LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Dupont Conversion de fond ou pur opportunisme ? Le premier ministre Manuel Valls condamne fermement la gestation pour autrui dans un entretien à La Croix du 3 octobre, à deux jours d’une nouvelle Manif pour tous dont les rangs s’annoncent fournis. C’est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », dit-il. Il avait pourtant affirmé le contraire, pendant la primaire socialiste de 2011. « Si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, donc j’y suis favorable », déclarait-il notamment au magazine Têtu. « Il y a possibilités d’y recourir dans les pays voisins, détaillait-il. Mais les temps ont changé. « L’abolition universelle de la GPA » est le principal slogan de la Manif pour tous de dimanche. Lire aussi : La Manif pour tous, acte II L’annonce peut avoir plusieurs sens. Sur la PMA, interdite aux couples de femmes en France, aucune nouveauté.
Manuel Valls : « La France entend promouvoir une initiative internationale sur la GPA » Une grande mobilisation est prévue ce week-end. Comprenez-vous les inquiétudes d’une partie des Français sur les questions éthiques et sociétales ? Manuel Valls : Manifester est un droit constitutionnel. La famille et les questions éthiques sont des sujets graves qui touchent à l’intime et aux croyances. Ils ne peuvent pas obéir à la caricature et aux inexactitudes. Je comprends les inquiétudes et suis respectueux des convictions. Peut-être avons-nous sous-estimé, à l’époque, le fait que dans une période de crise économique, de crise de confiance, de crise d’identité, ces débats pouvaient faire surgir des courants politiques, notamment de l’extrême droite, qui ont cherché à se reconstituer sur le dos de ceux – nombreux – qui avaient des convictions sincères. L’un des motifs de la mobilisation est la gestation pour autrui. M. > A (re)lire : Pourquoi la France va reconnaître les enfants nés par GPA à l’étranger M. La GPA est légale dans d’autres pays. M. M. M. M. M. Qu’en pensez-vous ? M.
Manuel Valls : " La GPA est et sera interdite en France" La position du Gouvernement sur la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) est claire : la GPA est et restera interdite en France, rappelle Manuel Valls dans une interview au journal La Croix. "C’est le choix très ferme du président de la République et de son Gouvernement. La France n’a jamais varié sur ce sujet". Il faut affirmer des positions claires : la GPA est et sera interdite en France. La GPA est "une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes" et "face à l'ampleur prise par ce marché de l'être humain (...) il faut affirmer des principes". La GPA est autorisée dans quelques pays, et Manuel Valls a annoncé que la France "entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent." Pas de transcription automatique des actes étrangers dans notre état civil
Gestation pour autrui : cinq idées reçues sur les mères porteuses passées au crible Par Francetv info Mis à jour le , publié le L'affaire, qui fait la une des médias du monde entier ces derniers jours, relance le débat sur la gestation pour autrui (GPA). En Australie, un couple est accusé d'avoir abandonné un enfant trisomique à sa mère porteuse thaïlandaise, suscitant une vive polémique. 1"La GPA, c'est le fait pour une femme de porter l'enfant d'un couple qui ne peut pas en avoir." VRAI. Existe alors la gestion pour autrui (GPA) : une mère porteuse prête (ou loue) son utérus, pour accueillir l'embryon du couple demandeur. 2"La GPA n'est pas autorisée en France, mais un couple français peut légalement y avoir recours à l'étranger." FAUX. D'autant que se pose ensuite la reconnaissance de l'enfant devant la loi française. 3"Pour une mère porteuse, louer son ventre permet de gagner parfois beaucoup d'argent." VRAI. En fonction des pays, les gains sont très variables. 4"Lorsqu'on a recours à la GPA, on peut choisir à quoi ressemblera son futur enfant." VRAI. FAUX.
La GPA restera interdite en France, assure Manuel Valls Ni gestation pour autrui (GPA) en France, ni reconnaissance « automatique » des enfants nés à l'étranger de mères porteuses. Manuel Valls tente, dans une interview à paraître dans La Croix, vendredi 3 octobre, d'envoyer de nouveaux signes d'apaisement à ceux qui s'opposent à la GPA. Des déclarations qu'il a faites à quelques jours du retour des partisans de La Manif pour tous qui défileront, dimanche, et dont l'interdiction du recours aux mères porteuses est l'une des batailles. La GPA, qui est, selon lui, « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », « est et sera interdite en France », déclare ainsi le premier ministre. Il se veut ferme : malgré la condamnation de la France, en juin, par la Cour européenne des droits de l'homme, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis, « l'interdiction, n'est pas remise en cause ». Lire aussi (édition abonnés) : La Manif pour tous, acte II
GPA : pour un débat argumenté et respectueux des personnes La gestation pour autrui participe d’un phénomène extrêmement peu fréquent au plan statistique mais en développement certain : l’engendrement avec tiers donneur. Ce terme désigne de façon générique les cas où des personnes donnent de leur capacité procréatrice pour permettre à d’autres d’engendrer un enfant et d’en devenir les parents, avec l’aide de la médecine et l’encadrement du droit. Ces dons d’engendrement peuvent être des dons de sperme, d’ovocyte, d’embryon ou encore de gestation. Ils ont chacun leur spécificité et posent donc des questions pratiques, émotionnelles, conceptuelles, éthiques et juridiques en partie distinctes. Parmi les différences entre ces dons, la plus capitale n’est toujours pas perçue à sa juste mesure : c’est celle qui distingue dons masculins et dons féminins. Le modèle du «Ni vu, ni connu» En France, en revanche, aucune évolution n’a eu lieu. C’est pourtant ce qu’on fait en France. Des mots faits pour blesser Un «féminisme antipères gays»
La GPA ou la traite des mères Ajit Solanki/AP/SIPA « La liberté des femmes ne va pas sans celle des hommes », affirmait Elisabeth Badinter dans Elle (novembre 2012). Mme Badinter se fait la porte-parole d'une « GPA éthique » (Elle, 12 mars 2013) qui servirait l'humanité. Quelle que soit son orientation sexuelle, une mère n'est pas qu'un « parent », encore moins un doux « donneur d'engendrement » (Denis Quinqueton, « Homosexualités et socialisme », le Monde du 14 février 2013). Texas, publicité pour mère porteuse - SIPA Aux Etats-Unis même, où l'on prétend la GPA « éthique », le marketing domine.
Un couple abandonne un bébé trisomique à sa mère porteuse VIDÉO | Un bébé trisomique a été abandonné par un couple d’Australiens à la mère porteuse thaïlandaise qu’ils avaient engagée. Une collecte de fonds a été lancée sur internet. L’histoire se passe entre la Thaïlande et l’Australie. Il y a plusieurs mois, un couple australien trouve, via une agence spécialisée, une mère porteuse thaïlandaise. Elle s’appelle Pattaramon Chanbua, a 21 ans et vit dans une province au sud de Bangkok. Il y a six mois, la jeune femme accouche de jumeaux, dont un est atteint de trisomie 21. "C’est la faute des adultes, et pas de ce bébé" (la mère porteuse thaïlandaise) Elle décide de le garder, malgré ses difficultés financières. Pour les autorités australiennes, cette histoire est inquiétante car "les circonstances présumées de l'affaire soulèvent des questions légales plus larges et d'autres questions liées aux mères porteuses en Thaïlande", a indiqué le ministère des Affaires étrangères. Une collecte pour aider Grammy
Gestation pour Autrui aux Etats-Unis pour couples célibataires hétérosexuels ou homosexuels Bienvenue ! Depuis 1991, CT Fertility a permis de donner naissance à plus de 4 500 bébés pour une grande diversité de parents à travers le monde (couples, célibataires, hétérosexuels ou homosexuels), de tous les âges et venant de plus de 30 pays. Nous avons aidé des centaines de parents étrangers, nombre d’entre eux venant de France, du Royaume-Uni, d'Espagne, d'Allemagne, de Suisse et de Suède, pays où la gestation pour autrui (GPA), le don d’ovocytes et la reproduction assistée font l’objet de restrictions sévères ou sont même interdits. En fait, grâce aux conditions juridiques, sociales et médicales qui y prévalent, les États-Unis sont largement considérés comme la destination idéale pour la GPA et le don d’ovocytes internationaux, notamment par les Européens. Plus d’informations sur les aspects logistiques en cas de recours à une clinique américaine Des résultats exceptionnels grâce à notre modèle intégré de fondation de famille Technologie et expertise d'avant-garde