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Les actes de cession de droit d'auteur

Les actes de cession de droit d'auteur
Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. L'écrit doit comporter des mentions spécifiques L'art. Mais surtout, l’art. Sur ce dernier point, la jurisprudence reconnaît qu’on puisse mentionner une durée, non pas déterminée, mais déterminable. Des conditions de validité impératives Nous insistons sur le fait que les exigences de l’art. Les conditions de la rémunération Ce qu'il faut retenir Related:  Droits d'auteur des salarié·es

Droits d'auteur dans le contrat de travail !! Le droit d'auteur des salarié·es Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue. Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création et confère à cette propriété un caractère personnel qui dépasse la propriété que toute personne peut avoir sur un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire. Une remarquable insécurité juridique La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements À retenir Voir aussi :

Cession automatique de droits d’auteur dans un contrat de travail : une question complexe mettant en exergue un risque juridique pour l’employeur. Par Delphine Bastien, Avocate. Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2015, une salariée a demandé le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits d’auteur attachés à l’écriture de huit résumés effectués par elle sur la musique savante du XXème siècle. Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c’est-à-dire d’œuvres à venir non encore identifiées, visé à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle La Cour d’appel a refusé la demande de la salariée considérant au contraire que cette cession de droits d’auteur n’était pas une cession globale d’œuvres futures puisqu’elle était attachée à l’exécution de son contrat de travail.

Bon résumé > Le droit d'auteur du salarie et la rémunération de l'exploitation de sa creation par l'employeur Contrairement à une idée reçue, les employeurs ne sont pas propriétaires des œuvres de leurs salariés. Ainsi, un salarié qui travaille pour le compte d'un employeur n'est pas pour autant dépossédé de ses droits sur ses créations et oeuvres de l'esprit. Les contentieux relatifs à cette question apparaissent souvent lorsque le salarié quitte son employeur et revendique ses droits. A défaut de cession de droits d'auteur en bonne et due forme, l'employeur peut être tenu pour responsable du délit pénal de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle, risque de devoir régler à son salarié de fortes indemnités pécuniaires et perdre tous droits d'exploitation sur les créations litigieuses. A titre d'exemple, de nombreuses sociétés de développement web croient pouvoir céder à leurs clients les droits de propriété intellectuelle sur les sites créés par leurs salariés alors même qu'elles ne disposent pas réellement de droits sur ces créations (Cass. Email : abem@cabinetbem.com

Les recours en cas de violation des droits d'auteur : l’action en contrefaçon Toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou qui n'a pas fait l’objet d'une autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’action en contrefaçon, expressément prévue aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vise à sanctionner l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, et ce, indépendamment de toute mauvaise foi de la part de la personne qui en est à l'origine. L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ». Email : abem@cabinetbem.com

Les droits d'auteurs du salarié, petit récapitulatif - MARIE & JULIEN Note : suivant la ligne éditoriale du blog, le billet est orienté graphiste free / graphiste d’agence, il existe des aménagements pour les salariés du public, les journalistes ou les auteurs de logiciels. Ce que dit la loi L’article L111-1 a du CPI est clair : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Donc peut importe si la création de l’œuvre est dérivée d’un contrat, même d’un contrat de travail, il est bien clair que l’auteur reste propriétaire de tous ses droits, et qu’il doit les céder à l’employeur si celui-ci veut les exploiter. Dans la pratique Pour le moment, ça se passe plutôt bien, le graphiste ou le directeur artistique étant généralement peu au fait de ce genre de chose, et si par hasard il y en a un un peu plus au courant, une clause bien sentie sur le contrat de travail lui fera croire qu’il a cédé tous ses droits à la signature de celui-ci. Là où ça dégénère

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