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Les actes de cession de droit d'auteur

Les actes de cession de droit d'auteur
Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. L'écrit doit comporter des mentions spécifiques L'art. Mais surtout, l’art. Sur ce dernier point, la jurisprudence reconnaît qu’on puisse mentionner une durée, non pas déterminée, mais déterminable. Des conditions de validité impératives Nous insistons sur le fait que les exigences de l’art. Les conditions de la rémunération Ce qu'il faut retenir Related:  Droits d'auteur des salarié·es

3 astuces pour protéger ses photos contre le vol Important : Avant de lire la suite de cet article, il est fortement recommandé de lire celui-ci (Protéger ses photos contre le vol : les solutions), qui explique la problématique de la protection des photos sur internet, et qui donne des conseils élémentaires. Voici, en complément d'autres techniques (dont la plus efficace reste de ne pas diffuser ses photos en grand format sur internet), quelques outils pratiques pour éviter le vol de photos. Pré-requis : vous devez maîtriser les bases du html pour utiliser ces astuces. 1. Le clic droit permettra uniquement d'enregistrer l'image transparente et non pas votre photo (technique utilisée sur Flickr pour les images protégées). Créez une image gif transparente (de petite taille, elle sera redimensionnée à la taille adéquate), puis utilisez ce code pour afficher votre image, en modifiant les valeurs (tailles, emplacement de la photo et de l'image transparente) : Code à télécharger ici. Exemple : 2. Démonstration ici. Code à télécharger ici. 3.

» Le droit d’auteur en photographie En devenant photographe, même amateur, on se retrouve vite confronté aux problèmes du droit d’auteur. En tant que photographe, vous créez des oeuvres qui vous appartiennent et vous avez des droits dessus. Dans cet article, je vous propose de dépoussiérer les notions de la gestions légales de vos clichés. Vos photos sont à vous ! Le principe de base est que les photos que vous avez prises sont à vous. De ce fait, du point de vue légal, inutile d’appliquer les mentions « propriété de », « droits réservés » ou « copyright » sur les photos que vous publiez car elles sont implicites. Par contre, le droit d’auteur protège uniquement l’oeuvre et pas le concept. Distinction entre l’oeuvre et le support Il est important de faire la distinction entre la photographie en tant que création artistique (l’oeuvre) et en tant qu’objet (le support). Exemple Reprenons les notions vues plus haut avec un exemple: Les différents aspect de cette image: Application des régles du droit d’auteur: Les droits du sujet

Droits d'auteur dans le contrat de travail !! La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. Les auteurs d'objets présents sur l'image Des droits voisins du droit d'auteur Un droit jurisprudentiel L'image des personnes Le principe d'accord des intéressés

Le droit à l'image des biens - Voisinage : le droit à l'image du bien Imaginez la situation : une personne prend des photos de votre maison. Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez que les clichés illustrent la brochure d'une agence immobilière ou d'un office du tourisme sans que vous ayez donné votre autorisation. Le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif Un tiers est-il en droit d'exploiter à des fins commerciales l'image de votre bien ? Qu'est-ce que la propriété ? Le droit de propriété est un droit réel, c'est-à-dire le droit d'une personne sur une chose. l'usus qui s'analyse comme le droit d'user des choses, de s'en servir, mais également de ne pas s'en servir ; le fructus qui désigne le droit de percevoir les revenus sur le bien (en louant le bien par exemple) ; l'abusus qui est le droit, pour le propriétaire, de disposer de la chose comme il l'entend, de la détruire, de la vendre ou de ne rien en faire. Première étape : jusqu'en 2004 Cette solution a été celle choisie dans un arrêt du 10 mars 1999. Seconde étape : depuis 2004

Le droit d'auteur des salarié·es Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue. Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création et confère à cette propriété un caractère personnel qui dépasse la propriété que toute personne peut avoir sur un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire. Une remarquable insécurité juridique La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements À retenir Voir aussi :

Le droit de l'image Le droit de l'image est ce conglomérat de droits d'auteur et des droits à l'image cumulés sur un même support, l'image qu'on souhaite exploiter publiquement. A. Droit applicable Droit d'auteur : Livre 1er du code de la propriété intellectuelle. Droit au respect de la vie privée : art. 9 du code civil. B. Double préoccupation : respect de la vie privée et contrôle de l'exploitation commerciale des images en question. C. Deux séries de droits d'auteur et trois séries de droit à l'image. 1. Image = tout type de fixation de la présence d'une personne ou d'un bien permettant de les reconnaître : photographies, images animées (vidéo), dessins, peintures, sculptures, et aussi image sonore (voix d'une personne)... 2. Image créée (ex. prise de vue) dans un lieu privé : autorisation nécessaire de l'occupant des lieux. 3. Exploitation des images : soumise à diverses autorisations. Droit à l'image des personnes physiques Art. 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. 4. D.

Droit l'image des biens Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu. La jurisprudence s'est construite à partir de l'article 544 du Code civil, mais c'est une notion relativement récente. Cet article est le suivant : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » C'est un droit qui bénéficie aux propriétaires et non aux locataires ou aux exploitants d'établissements. L'arrêt du 10 mars 1999, le café Gondrée La propriétaire du café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, s'opposait à l'exploitation commerciale d'une carte postale. « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire » Le propriétaire n'a donc pas eu à prouver un préjudice. L'arrêt du 2 mai 2001, l'îlot du Roch Arhon ou « la petite maison en Bretagne »

Cession automatique de droits d’auteur dans un contrat de travail : une question complexe mettant en exergue un risque juridique pour l’employeur. Par Delphine Bastien, Avocate. Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2015, une salariée a demandé le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits d’auteur attachés à l’écriture de huit résumés effectués par elle sur la musique savante du XXème siècle. Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c’est-à-dire d’œuvres à venir non encore identifiées, visé à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle La Cour d’appel a refusé la demande de la salariée considérant au contraire que cette cession de droits d’auteur n’était pas une cession globale d’œuvres futures puisqu’elle était attachée à l’exécution de son contrat de travail.

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