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Contrat de cession des droits d'auteurs

Contrat de cession des droits d'auteurs
Les droits d'auteurs, pour être exploités, doivent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d'un contrat de cession : contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, etc. Il existe des disposition obligatoires communes à tous les contrats. Différents contrats de cession Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. L'éditeur doit en retour en assurer la publication et la diffusion. Le contrat de représentation permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) d'autoriser une personne (entrepreneur de spectacles) à représenter cette œuvre à des conditions qu'il détermine. Le contrat de production audiovisuelle (films) permet au producteur de prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Mentions obligatoires Ils doivent indiquer notamment :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22667.xhtml

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Le contrat de cession de droits d'auteur Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre. Ainsi, l’article L.121-1 du CPI dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain). Contribution Économique Territoriale (CFE/CVAE) et IFER La contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Suppression de l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’impôt (issu du rôle général) de CFE-IFER Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER. En conséquence, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.

Etes-vous réellement propriétaire de votre site internet ? - SB Avocats C’est une difficulté juridique que l’on rencontre souvent en pratique et qui étonne toujours. Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.). Se pose alors la question de la transmission au client des droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatifs.

En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur B - Les droits de l'auteur d'une œuvre 1- Le droit moral Le droit d'auteur consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des prérogatives morales sur son œuvre. a) Caractéristiques du droit moral Ce droit, directement attaché à la personne de l'auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI). Un droit perpétuelLe droit moral demeure après la mort de l'auteur et même bien après l'extinction des droits patrimoniaux. Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. 1. Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Cependant, cette protection n’est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L’originalité d’une œuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette œuvre des autres. Appliquée au logiciel, l’originalité ressort de l’effort personnalisé de son auteur, au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.

Cession droits d'auteur Le contractant cède au producteur pour une durée précisée à l'article 3, les droits identifiés ci-après. Le droit de reproduction comprend : - Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'œuvre définie ci-dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur. - Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la transmission numérique et la diffusion de l'œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Généralisation de la suppression de l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’imposition (issu du rôle général) de CFE-IFER. En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER (à l’exception des avis des établissements situés dans le département de Mayotte). Si votre cotisation annuelle de CFE 2014 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2015 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2014. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2015 au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Le droit d'auteur En droit Français - Principes généraux Vous êtes ici : Le droit d'auteur > Principes généraux > En droit Français Défendre la création et la diversité culturelle Les oeuvres des auteurs bénéficient en France d’une protection juridique particulièrement élaborée, demeurée longtemps sans équivalent de par le monde. La SACD joue un rôle essentiel dans l'évolution de la législation pour la défense des droits des auteurs et s'implique très fortement à l'échelon national et international dans tous les débats pouvant contribuer à la protection des auteurs et de leurs droits. Avec l'appui des sociétés d'auteurs étrangères, elle s'attache à développer un important travail d'information et de concertation auprès des instances politiques et des autorités juridiques et administratives nationales et internationales.

CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet.

Enveloppes Soleau L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Une preuve efficace de vos créations Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques. SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques.

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