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Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL

Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL
Une préoccupation constante des citoyens Le chiffre de 6017 plaintes reçues est le plus élevé jamais enregistré par la CNIL. Il témoigne de l'intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l'ère du numérique. Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite également la démarche des citoyens (44% des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2012). L'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes (46% des plaintes reçues). Au-delà de ce volume important, l'année 2012 a confirmé la tendance observée en 2011 quant à au nombre important de plaintes relatives à internet/télécom (31 % des plaintes reçues) et plus particulièrement aux problématiques de « droit à l'oubli numérique ». Les autres motifs de plaintes sont les suivants : Les demandes d'accès au fichier FICOBA en forte augmentation En 2012, la CNIL a reçu 1829 demandes d'accès au fichier FICOBA.

Jugement Bimbo : sur la contrefaçon de marque, la reprise d'éléments d'un site internet et la concurrence déloyale. Par Antoine Cheron, Avocat. En l’espèce, la société Beemoov qui est titulaire de la marque « Ma Bimbo », a assigné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale la société Jurovi qui, comme elle, exerce l’activité d’édition de jeux en ligne se rapportant à la mode et à des simulations de styles vestimentaires. Il est reproché à la société Jurovi d’avoir utilisé le signe « Bimbo » sur la page d’accueil de son site Internet fashiondeez.com, d’avoir notamment dénommé « Bimbo’Store » la boutique de vente de vêtements virtuels, d’avoir repris le contenu du site ma-bimbo.com ainsi que les CGV de la société Beemoov et d’avoir commis une publicité trompeuse en publiant sur son site le slogan « Fashion Deez le premier jeu de simulation de vie regroupant la mode et le look ». La société Beemoov réclamait ainsi des dommages et intérêts de 15 000 euros pour l’acte de contrefaçon de marque et plus de 474.000,00 euros pour les actes de concurrence déloyale et parasitisme, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Identité, présence et traces numériques Par Frédérique Yvetot Être conscient que nous laissons des informations à chacune de nos visites sur Internet, savoir que nos données personnelles peuvent être enregistrées quelque part dans les nuages, mesurer la pertinence des informations demandées lors de n'importe quelle inscription sur Internet, ne pas tout dévoiler de soi... Tout cela s'apprend, demande une explication, doit être compris. Aborder les notions d'identité, de présence, de trace numériques avec les élèves est inévitable et plus que nécessaire. Un constat 1050 plaintes enregistrées par la CNIL (sur un total de 6017 plaintes pour non-r espect de la loi Informatique et Libertés) sont relatives à Internet et au télécom et plus particulièrement au droit à l'oubli numérique. Le rapport d'activités de la CNIL 2012 Faire le point sur la question vel-Kapoian et D. Sur Infobourg, Identité numérique : qui êtes-vous sur le Web ? Au boulot !

Flexibilité ou sécurisation ? Ce que change l'accord emploi LE MONDE | • Mis à jour le | Par Jean-Baptiste Chastand Le projet de loi traduisant l'accord sur l'emploi du 11 janvier devait être présenté en conseil des ministres, mercredi 6 mars. Il reprend l'essentiel des dispositions du texte signé par le Medef avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Sans être révolutionnaire, il va se traduire par des changements d'ampleur pour les salariés et pour les patrons. Une mutuelle pour tous Le projet de loi prévoit que tous les salariés du privé puissent bénéficier d'une mutuelle financée par leur employeur à partir du 1er janvier 2016. Des droits rechargeables au chômage La prochaine négociation sur l'assurance-chômage, qui devrait s'ouvrir cet automne, prévoira l'instauration de droits rechargeables au chômage. Un seuil minimum pour les temps partiels Le texte prévoit un seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel, avec une majoration obligatoire de 10 % des heures supplémentaires. >> Lire aussi : Le silence gêné de l'UMP

Contrefaçon de droit d'auteur : Dior défend ses sandales. Par Alexandre Blondieau, Avocat. La société Christian Dior Couture (ci-après Dior) a créé en 2006 un modèle de chaussures commercialisé lors de la saison printemps été 2007 sous la dénomination d’ « Extrême Dior ». Elle a constaté que la société Ash Distributions (ci-après Ash), spécialiste de la vente de chaussures, commercialisait un modèle « Destiny » contrefaisant selon elle le modèle « Extreme Dior ». La société Dior a alors procédé à deux saisies-contrefaçons dans une boutique Ash à Paris. Puis, elle a assigné la société Ash en contrefaçon de droit d’auteur. Par un jugement du 27 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné raison à la société Dior, reconnaissant notamment que le modèle « Destiny » constituait la contrefaçon du modèle « Extrême » de Dior. La juridiction a notamment condamné les défenderesses à verser à la société Dior la somme de 10.000 euros en réparation de l’atteinte portée aux droits d’auteur et à celle de 20.000 euros en réparation de son préjudice commercial.

 Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013   jeudi 31 janvier 2013 Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013 Notrefamille.com / Département de la Vienne reproduction - producteur - accès - droit sui generis - protection - données - droit du producteur - archive - données publiques - licence publique Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 sous le n° 1002347, présentée pour la société anonyme Notrefamille.com, représentée par son président-directeur-général et ayant pour avocat la Selafa KGA ; La société Notrefamille.com demande au tribunal : que les fichiers numériques dont la société souhaite la communication constituent des supports d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi de 1978 et sont soumis au droit de réutilisation à des fins commerciales au même titre que leur contenu ainsi que l’a indique la CADA dans son avis n° 20092427 du 16 juillet 2009, ainsi que dans ses avis n° 20100691 et 201100695 ; 1. Sur les conclusions à fin d’annulation 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10.

Projet de loi Consommation: la filière L’Ania, le CGAD, Coop de France, la FNSEA et l’ILEC font ainsi front commun "face à 7 distributeurs" dans ce qu’ils qualifient de "simulacre". Selon eux, les distributeurs en question refusent notamment "catégoriquement des hausses de tarifs, y compris celles justifiées par des augmentations de coût de matières premières." Un débat vieux comme celui des négociations commerciales, mais qui prend un volet légal plus fort. Les 5 fédérations réclament des "précisions juridiques" pour que toute ambiguïté soit levée dans l’interprétation de la LME, conduisant aux tensions que l’on observe depuis le début de l’année. Ils souhaitent la primauté des Conditions générales de vente, la prise en compte de contreparties quantifiables, proportionnées et effectives dans le principe de négociation, ainsi que l’application d’une sanction lorsque le prix d’une commande est différent de celui convenu. La FCD réfute point par point Un défi politique pour Benoît Hamon

L'action de groupe : un projet de loi pour rien ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Leila Aïchi (sénatrice EELV de Paris), Léon-Lef Forster (avocat à la Cour de Paris, ancien membre du Conseil de l'ordre), Chantal Jouanno (sénatrice UDI de Paris ) et Gilles Lacan (magistrat, président de l'association Ecologie sans frontière) L'adoption d'une action de groupe "à la française" est imminente. A l'heure où s'ouvre à Marseille le procès PIP, retour sur ce nouvel instrument de réparation des dommages de masse et sur les enjeux qui s'y rattachent. Peut-on gager qu'une victime isolée, impressionnée par les difficultés d'une procédure judiciaire, intentera seule une action contre une grande entreprise ? On se souvient tous de la victoire de Julia Roberts face à un géant de l'énergie dans le film "Erin Brokovitch, seule contre tous", où les victimes d'une pollution des eaux se sont regroupées afin de faire condamner la compagnie à l'origine du préjudice au versement de millions de dollars de dommages-intérêts.

Contrefaçon : le carreau écossais de Burberry constitue bien une marque distinctive. Par Alexandre Blondieau, Avocat. La société britannique Burberry est titulaire d’une marque communautaire composée du « carreau Burberry », le fameux tartan qui décore ses vêtements. En novembre 2010, la direction régionale des douanes de Nice retient 174 articles susceptibles de contrefaire cette marque. Il s’agissait de vestes et de sweat-shirts reproduisant le célèbre carreau. Ces produits provenaient de la société de droit allemand Guermassi. La société Burberry a alors fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société et l’a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de sa marque. De façon classique, la défenderesse contestait le caractère distinctif de la marque. De son côté, la société Burberry répondait que sa marque était valable car étant apte à remplir sa fonction d’identification même si elle avait également une fonction décorative. Son adversaire lui reprochait donc l’absence d’originalité de son carreau écossais.

Street View : la collecte de données privées en allemagne va coûter 145 000 euros d'amende à Google Le régulateur en charge de la protection de la vie privée dans le Land de Hamburg, équivalent de la CNIL française à l'échelon régional en Allemagne, vient de prononcer une amende de 145 000 euros contre Google pour la collecte de données privées par les voitures du service de cartographie Street View, selon Bloomberg. Les faits sont simples et similaires à ce qui s'est passé dans de nombreux pays, du Canada à la France, en passant par les Etats-Unis et l'Allemagne, donc : entre 2008 et 2010, les voitures en charge de prendre des photographies à 360° nécessaires au moteur de cartographie de Google Maps, Street View, ont collecté un certain nombre de données personnelles. 145 000 euros d'amende Cette collecte a été réalisée via les réseaux Wi-Fi ouverts, à l'insu des utilisateurs. Aux Etats-Unis par exemple, l'affaire s'est soldée par une compensation de 7 millions de dollars offerte par Google à 37 Etats concernés. Soupir de soulagement chez Google...

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