Qu'est-ce qu'une oeuvre originale ? Que peut-on emprunter à un auteur pour créer soi-même ? Les œuvres absolument originales, c’est-à-dire celles qui n’empruntent aucun élément à une œuvre préexistante, se font de plus en plus rares. En effet, la plupart des œuvres de l’esprit sont composées d’un ou de plusieurs éléments de créations préexistantes qui font, ou non, l’objet d’une réservation par le droit d’auteur ou par un autre droit privatif. Les œuvres transformatrices, qui reposent sur la manipulation des images et des sons, prennent de plus en plus d’ampleur.Ce phénomène est aussi envisageable dans l’univers analogique mais cette dynamique s’est largement accentuée avec l’émergence du web 2.0 puisque chaque utilisateur, par l’intermédiaire des techniques numériques, peut compiler et transformer des œuvres déjà existantes, tout en touchant un public planétaire. Ainsi, il s’agit d’une œuvre qui emprunte à une œuvre première et apporte à son tour une création originale lui conférant une protection par le droit d’auteur. I- La définition d’une œuvre transformatrice
Texte adopté n° 578 - Projet de loi relatif au droit des étrangers en France TEXTE ADOPTÉ n° 578 « Petite loi » 23 juillet 2015 relatif au droit des étrangers en France, (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2183, 2923, 2916 et 2919. Chapitre Ier L’accueil et l’intégration I. – L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. « 1° La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ; « Ces formations sont prises en charge par l’État.
COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle Article L111-1 " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur Article L112-2 Les oeuvres protégées sont : - les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries - les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales - les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes - les compositions musicales avec ou sans paroles - les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles " - les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie Article L112-3
Droit de l'information Notes Décision n° 625 DC du 10 mars 2011 (JO du 15 mars 2011). Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (JO du 15 mars 2011 et rectificatif au JO du 23 mars 2011). Vincent Abry. Curation et Curator, la nouvelle tendance du web social. Guillaume Decugis. Calimaq. Jérôme Le Cœur. Michèle Battisti. Miroslav Kurdov. Frédéric Martinet. Michèle Battisti. Actualisation d’un article publié en juillet 2010 dans Actualités du droit de l’information (ADI) Intelligence économique et veille stratégique : une approche juridique de l’utilisation des logiciels, Frédéric Martinet, Actulligence, 29 mars 2011 Infopaq International A/S contre Danske Dagblades Forening. Création de la mission Etalab, chargée de la mise en ligne de data.gouv.fr, 22 février 2011. The Google Book Settlement: Data Mining and Non-Consumptive Use. Non au Règlement Google Livres en France. Droit d’auteur et droit de la concurrence, M.
Évolution du droit des étrangers en France - Sénat Commission mixte paritaire (24 novembre 2015) Mardi 24 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord. Le projet de loi sera donc examiné en nouvelle lecture dans chacune des deux chambres. Première lecture au Sénat (6, 7, 8, et 13 octobre 2015) Mardi 6 octobre, le Sénat a procédé à la discussion générale et décidé de ne pas adopter la motion tendant à opposer la question préalable (motion 11) (scrutin). Le compte rendu analytique de la discussion généraleLe compte rendu intégral de la discussion générale Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment : Jeudi 8 octobre, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi relatif au droit des étrangers. Examen en commissions au Sénat (30 septembre et 1er octobre 2015) Le communiqué de presse (30/09/2015)
Les textes | ADAGP Les textes législatifs et règlementaires qui régissent le droit d’auteur en France sont réunis au sein du code de la propriété intellectuelle. La législation française sur le droit d’auteur dérive elle-même, pour une large part, du droit européen et international. Deux lois ont posé les grands principes du droit d’auteur : - la loi n° 57-298 (link is external) du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;- la loi n° 85-660 (link is external) du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les dispositions de ces deux lois ont été intégrées au code de la propriété intellectuelle (« codifiées ») par la loi n° 92-597 (link is external) du 1er juillet 1992. >> Consulter le code de la propriété intellectuelle (link is external) sur Légifrance. Plusieurs directives européennes régissent le droit d’auteur.
Vous reprendrez bien un peu de curation à la sauce juridique Le billet que j’ai publié la semaine dernière : « Propulsion, Curation, Partage… et le droit dans tout ça ? » a suscité un certain nombre de réactions, commentaires, échanges, qui me donnent envie de prolonger la réflexion, en creusant plusieurs points sur lesquels on a attiré mon attention. Décidément, vous allez voir que la curation est un sujet d’une grande richesse juridique, mais d’une grande complexité également… Pour assaisonner un peu vos pratiques de curation, je vous recommande la sauce juridique ! (Hot Sauce Bar. L’épineuse question du droit applicable Dans mon billet, je pars du principe que le droit français est applicable aux pratiques de curation et de propulsion de contenus sur Internet. Or dans un commentaire sur Twitter, Clarinette02 soulève de manière fort pertinente la question de la loi applicable, attendu que ces pratiques se déroulent en ligne et impliquent par définition la circulation des contenus, d’une manière parfois difficilement rattachable à un pays donné :
Clic droit, l'actualité juridique en un clic Sortie de la lettre n°22 Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi. Les formats proposés sont variés : articles, vidéos, interviews… Les liens permettent d’accéder directement à l’information choisie. La lettre n°22 : cliquez ici Pour recevoir les prochaines lettres, n’hésitez pas à vous inscrire en ligne (diffusion gratuite) : cliquez ici Les anciens numéros : - Numéro 21 - juillet 2015 : cliquez ici - Numéro 20 - avril 2015 : cliquez ici - Numéro 19 - février 2015 : cliquez ici - Numéro 18 - octobre 2014 : cliquez ici - Numéro 17 - avril 2014 : cliquez ici - Numéro 16 - janvier 2014 : cliquez ici - Numéro 15 - décembre 2013 : cliquez ici - Numéro 14 - novembre 2013 : cliquez ici - Numéro 13 - juin 2013 : cliquez ici
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Des droits des auteurs. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de [*louage de*] service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier. Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination [*objet de la protection*].
Mini-guide du curateur éthique A l’ère du numérique, les contenus disponibles sur le web sont de plus en plus nombreux et de plus en plus relayés. On parle même de la règle des 90/10 : seulement 10% de ces contenus seraient réellement créées, et 90% repris ou simplement rediffusés. La curation se place d’ailleurs dans ces 90%, les curateurs ayant pour mode opératoire de retransmettre des informations glanées sur le web qu’ils jugent pertinentes. Ainsi se crée le besoin de définir quelques bonnes pratiques pour la curation. Comment présenter et identifier « éthiquement » un contenu ? Au moment du partage, le but est de s’éloigner des pratiques du contenu dupliqué. Un bon curateur sait varier l’origine de ses contenus. Quelle responsabilité pour le curateur ? Cette valeur ajoutée induit une nécessité pour le curateur de faire preuve d’honnêteté intellectuelle. En définitive, la curation doit enrichir le web en proposant les informations les plus pertinentes sur un sujet, et non le contenu le plus partagé. Partager
Le droit d'auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Vous pouvez agir en contrefaçon.
Propulsion, Curation, Partage… et le droit dans tout ça Alors que Google vient d’annoncer le lancement de son bouton de partage +1, à l’image du fameux like de Facebook, la juriste Murielle Cahen publie sur le site Avocat Online une intéressante analyse, qui confronte ce type de fonctionnalités avec les principes du droit d’auteur à la française. Son raisonnement, finement nuancé, tend à prouver que plusieurs principes du droit d’auteur, et notamment le droit moral, fragilisent ces pratiques de propulsion des contenus en direction des réseaux sociaux. Cela dit, il me semble que son analyse gagnerait à être complétée par la prise en compte du droit de courte citation, ainsi que d’une jurisprudence récente rendue à propos de l’exception de revue de presse. J’aimerais aussi, au delà de la question des boutons de partage et de la propulsion élargir la réflexion au domaine des nouveaux outils de curation des contenus, qui soulèvent à mon avis des questions encore plus épineuses de respect du droit d’auteur. Sur le même thème
Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ? Droit de reproduction et d'adaptation L'auteur cède à l'éditeur le droit de donner à l'œuvre un support (papier, CD ou internet) destiné au public. N'en font pas partie les reproductions à usage privé, les analyses, les citations dans des revues de presse, les copies techniques, etc. L'éditeur peut adapter tout ou partie de l'œuvre à un public déterminé et sous une forme particulière. Il a aussi le droit de la traduire en plusieurs langues. Dans le cas des adaptations audiovisuelles, un document écrit spécifique et distinct du contrat d'édition est nécessaire. Droit de représentation L'auteur autorise la communication de l'œuvre au public, quel que soit le procédé, et notamment par lecture ou récitation publique, représentation théâtrale, présentation publique, télédiffusion (tout moyen de télécommunication de sons, d'images, de documents, etc.). Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cadre familial ne sont pas concernées. Étendue des droits cédés À noter : Rémunération