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CFC : Législation : Reproduction électronique

CFC : Législation : Reproduction électronique
Art L122-5 du CPI : (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81) Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; Related:  Les perles de la veille documentaireyoannavernhes

Comprendrelatele - Blog LeMonde.fr Qu'est-ce qu'une oeuvre originale ? Que peut-on emprunter à un auteur pour créer soi-même ? Les œuvres absolument originales, c’est-à-dire celles qui n’empruntent aucun élément à une œuvre préexistante, se font de plus en plus rares. En effet, la plupart des œuvres de l’esprit sont composées d’un ou de plusieurs éléments de créations préexistantes qui font, ou non, l’objet d’une réservation par le droit d’auteur ou par un autre droit privatif. Les œuvres transformatrices, qui reposent sur la manipulation des images et des sons, prennent de plus en plus d’ampleur.Ce phénomène est aussi envisageable dans l’univers analogique mais cette dynamique s’est largement accentuée avec l’émergence du web 2.0 puisque chaque utilisateur, par l’intermédiaire des techniques numériques, peut compiler et transformer des œuvres déjà existantes, tout en touchant un public planétaire. I- La définition d’une œuvre transformatrice A) Une œuvre composite Si l’œuvre transformatrice est composée de contenus originaux, on parle d’œuvre composite ou dérivée. B) Non soumise aux exceptions légales

COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle Article L111-1 " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur Article L112-2 Les oeuvres protégées sont : - les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries - les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales - les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes - les compositions musicales avec ou sans paroles - les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles " - les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie Article L112-3

Leblogtvnews.com Droit de l'information Notes Décision n° 625 DC du 10 mars 2011 (JO du 15 mars 2011). Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (JO du 15 mars 2011 et rectificatif au JO du 23 mars 2011). Vincent Abry. Guillaume Decugis. Calimaq. Jérôme Le Cœur. Michèle Battisti. Miroslav Kurdov. Frédéric Martinet. Michèle Battisti. Actualisation d’un article publié en juillet 2010 dans Actualités du droit de l’information (ADI) Intelligence économique et veille stratégique : une approche juridique de l’utilisation des logiciels, Frédéric Martinet, Actulligence, 29 mars 2011 Infopaq International A/S contre Danske Dagblades Forening. Création de la mission Etalab, chargée de la mise en ligne de data.gouv.fr, 22 février 2011. The Google Book Settlement: Data Mining and Non-Consumptive Use. Non au Règlement Google Livres en France. Droit d’auteur et droit de la concurrence, M. Directive vie privée et communication électronique n° 2002/CE du 12 juill. 2002, JOCE 31 juill., n° L201

Les textes | ADAGP Les textes législatifs et règlementaires qui régissent le droit d’auteur en France sont réunis au sein du code de la propriété intellectuelle. La législation française sur le droit d’auteur dérive elle-même, pour une large part, du droit européen et international. Deux lois ont posé les grands principes du droit d’auteur : - la loi n° 57-298 (link is external) du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;- la loi n° 85-660 (link is external) du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les dispositions de ces deux lois ont été intégrées au code de la propriété intellectuelle (« codifiées ») par la loi n° 92-597 (link is external) du 1er juillet 1992. >> Consulter le code de la propriété intellectuelle (link is external) sur Légifrance. Plusieurs directives européennes régissent le droit d’auteur.

Blogueurs sous influence - L'EXPRESS Elle l'a appelée la "Botox Party". Il y a quelques mois, Sonia, auteur de "Chroniques" beauté lance les invitations à d'autres blogueuses: "Je vous propose de tester à votre convenance l'épilation laser ou, pour les plus téméraires, les injections d'acide hyaluronique". Elle s'occupe, précise-t-elle, "de la mise en relation entre le Centre de médecine esthétique Lazeo et les blogs beauté". Une semaine plus tard, la même Sonia publie sur son blog un reportage sur son opération des lèvres, photos à l'appui, et propose un tchat avec son chirurgien, le patron... du centre esthétique. Excès de zèle ou publicité illégale? "J'ai pris seule cette initiative", affirme Sonia à LEXPRESS.fr - après plusieurs revirements. Le médecin est pourtant déjà connu d'une deuxième spécialiste de la beauté sur Internet. Sonia fait-elle la com' du médecin? "Les blogueuses sont-elles achetées?" Et les journalistes? L' ex-rédacteur en chef du Post.fr, Benoît Raphaël, est plus cynique. Législation absente

Vous reprendrez bien un peu de curation à la sauce juridique Le billet que j’ai publié la semaine dernière : « Propulsion, Curation, Partage… et le droit dans tout ça ? » a suscité un certain nombre de réactions, commentaires, échanges, qui me donnent envie de prolonger la réflexion, en creusant plusieurs points sur lesquels on a attiré mon attention. Décidément, vous allez voir que la curation est un sujet d’une grande richesse juridique, mais d’une grande complexité également… Pour assaisonner un peu vos pratiques de curation, je vous recommande la sauce juridique ! L’épineuse question du droit applicable Dans mon billet, je pars du principe que le droit français est applicable aux pratiques de curation et de propulsion de contenus sur Internet. Or dans un commentaire sur Twitter, Clarinette02 soulève de manière fort pertinente la question de la loi applicable, attendu que ces pratiques se déroulent en ligne et impliquent par définition la circulation des contenus, d’une manière parfois difficilement rattachable à un pays donné : To LINK.

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Des droits des auteurs. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de [*louage de*] service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier. Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination [*objet de la protection*].

Hors Antenne Mini-guide du curateur éthique A l’ère du numérique, les contenus disponibles sur le web sont de plus en plus nombreux et de plus en plus relayés. On parle même de la règle des 90/10 : seulement 10% de ces contenus seraient réellement créées, et 90% repris ou simplement rediffusés. La curation se place d’ailleurs dans ces 90%, les curateurs ayant pour mode opératoire de retransmettre des informations glanées sur le web qu’ils jugent pertinentes. Ainsi se crée le besoin de définir quelques bonnes pratiques pour la curation. Le principe ? Respecter l’auteur du contenu partagé tout en y apportant une touche personnelle. Comment présenter et identifier « éthiquement » un contenu ? Au moment du partage, le but est de s’éloigner des pratiques du contenu dupliqué. Un bon curateur sait varier l’origine de ses contenus. Quelle responsabilité pour le curateur ? Cette valeur ajoutée induit une nécessité pour le curateur de faire preuve d’honnêteté intellectuelle. Partager Catégories : Questions d'actualité

Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ? Droit de reproduction et d'adaptation L'auteur cède à l'éditeur le droit de donner à l'œuvre un support (papier, CD ou internet) destiné au public. N'en font pas partie les reproductions à usage privé, les analyses, les citations dans des revues de presse, les copies techniques, etc. L'éditeur peut adapter tout ou partie de l'œuvre à un public déterminé et sous une forme particulière. Il a aussi le droit de la traduire en plusieurs langues. Dans le cas des adaptations audiovisuelles, un document écrit spécifique et distinct du contrat d'édition est nécessaire. Droit de représentation L'auteur autorise la communication de l'œuvre au public, quel que soit le procédé, et notamment par lecture ou récitation publique, représentation théâtrale, présentation publique, télédiffusion (tout moyen de télécommunication de sons, d'images, de documents, etc.). Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cadre familial ne sont pas concernées. Étendue des droits cédés À noter : Rémunération

La presse gratuite

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