Juritravail Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail.
La justice confirme que les tribunaux français peuvent juger Facebook Le Monde.fr avec AFP | • Mis à jour le | Par Florian Reynaud Fin de partie juridique pour Facebook. Le réseau social américain affirmait n’avoir aucun compte à rendre aux tribunaux français en matière de litiges avec ses utilisateurs, la justice en a décidé autrement. La cour d’appel de Paris a en effet estimé, vendredi 12 février, que la justice française était bien compétente pour juger l’entreprise de Mark Zuckerberg. Poursuivi en justice depuis près de cinq ans par un enseignant, Facebook maintenait n’avoir de comptes à rendre qu’aux tribunaux américains, en s’appuyant sur une clause de ses conditions d’utilisation qui affirme que seuls les tribunaux de l’Etat de Californie sont compétents en cas de litige. L’avocat du plaignant, Me Stéphane Cottineau, plaidait que cette clause créait « un déséquilibre » puisqu’il est difficile pour un utilisateur français d’aller poursuivre en justice une entreprise aux Etats-Unis.
Recueil des procédures et des pratiques parlementaires Synthèses/ par Rémi Schenberg Ce chapitre regroupe les informations figurant dans les contributions des sections membres qui permettent de décrire les principales caractéristiques du mandat parlementaire tel qu’il est conçu dans les parlements francophones. Il s’agit, en fait, d’un ensemble de données hétérogènes concernant aussi bien le régime électoral, la durée du mandat ou le régime de protections dont bénéficient les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient députés ou, lorsque le Parlement est bicaméral, Sénateurs. Dans la mesure où chacune des sections de ce chapitre concerne des aspects spécifiques et, parfois, sans lien les uns avec les autres du mandat parlementaire, il apparaît ni aisé ni justifié de dégager des grandes lignes directrices pouvant servir de fil conducteur à une synthèse des pratiques en vigueur dans les parlements francophones dans ces domaines. À ce stade, il est néanmoins possible de formuler deux observations préliminaires.
Les derniers rapports du Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (30 juillet 2021) :Les aspects scientifiques et techniques de la lutte contre la pandémie de la Covid-19 (30 juillet 2021) :Rapport n° 741 de Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, sénatrice, Florence LASSARADE, sénatrice, MM. Jean-François ELIAOU, député et Gérard LESEUL, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesProjet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (28 juillet 2021) :Rapport n° 800 de MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaireDysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 (27 juillet 2021) :Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (23 juillet 2021) :Rapport n° 798 de M. Rapports les plus consultés
Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel La ministre du travail, Myriam El Khomri doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, entend donner un poids accru à la négociation collective. Lire aussi : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Temps de travail assoupli La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », à condition de ne pas aller au-delà. Cas pratique : Ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié, avec la « loi travail » Un nouveau régime pour les heures supplémentaires Indemnités prud’homales plafonnées Des référendums en entreprise
Top 10 des lois les plus insolites encore en vigueur en France 10.500 lois, 127.000 décrets, 7.400 traités, 17.000 textes communautaires en vigueur. Certains datent du Moyen Âge, d’autres de la Révolution française, ou encore du régime de Vichy. Tous sont parfaitement légaux aux yeux de la loi française, et ce malgré la volonté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) d’épurer cet énorme bordel législatif qui regorge de lois plus désuètes les unes que les autres, mais demeurées dans les textes parce que personne n’a pris la peine (et le temps) de les abroger. Nul n’est censé ignorer la loi. On vous aura prévenu : 1. Mais vous avez le droit de l’appeler Jean-Marie. 2. Ne fonctionne qu’avec le roi. 3. Et d’y poser des explosifs. 4. Si toutefois vous vous aventuriez dans la formidable aventure de la recherche pétrolière, sachez toutefois que vous devez bénéficier d’une autorisation de l’État pour le faire…Pas con les mecs. 5. Quoi, vous pensiez que Kenza Farah passait en radio parce qu’elle avait un talent hors norme ? 6. 7.
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais… Patrick Thiébart (Avocat associé du cabinet Jeantet) et Laurianne Hoo (Avocate du cabinet Jeantet) En dépit du fort vent de contestation qui souffle sur l’avant-projet de loi El Khomri, il est peu probable que le gouvernement revienne sur le principe du plafonnement des dommages et intérêts octroyés par les conseils de prud’hommes en cas de licenciements abusifs. L’entourage de Manuel Valls ayant d’ores et déjà prévenu qu’il s’agissait de l’un des murs porteurs de la réforme. Le plafonnement des dommages et intérêts n’est pas une idée nouvelle en soi puisqu’une disposition en ce sens figurait déjà dans la loi Macron du 10 juillet 2015. Comme de nombreux pays On voit mal, il est vrai, ce qu’aurait eu d’inconstitutionnel le fait de limiter l’appréciation souveraine des juges dans la détermination du préjudice subi par le salarié licencié abusivement. Cinq niveaux En l’état, le barème retient cinq plafonds d’indemnités. Réserve sur les deux derniers plafonds
Le Conseil constitutionnel Une collection de programmes courts et animés sur les institutions écrit par Thomas Legrand - Réalisé par Matthieu Decarli et Olivier Marquezy Sauriez-vous expliquer ce qu’est Le Conseil d’Etat à vos proches ? Pourriez-vous raconter comment sont nées les notions de droite et de gauche ? Les institutions et leurs missions respectives sont paradoxalement peu ou mal connues du grand public. Au total, 30 épisodes pour réviser les institutions (l’exécutif – le législatif – le judiciaire – la société et l’international) Une coproduction LCP / La Générale de Production
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.
Le Premier ministre Une collection de programmes courts et animés sur les institutions écrit par Thomas Legrand - Réalisé par Matthieu Decarli et Olivier Marquezy Sauriez-vous expliquer ce qu’est Le Conseil d’Etat à vos proches ? Pourriez-vous raconter comment sont nées les notions de droite et de gauche ? Les institutions et leurs missions respectives sont paradoxalement peu ou mal connues du grand public. Au total, 30 épisodes pour réviser les institutions (l’exécutif – le législatif – le judiciaire – la société et l’international) Une coproduction LCP / La Générale de Production
Le Président Une collection de programmes courts et animés sur les institutions écrit par Thomas Legrand - Réalisé par Matthieu Decarli et Olivier Marquezy Sauriez-vous expliquer ce qu’est Le Conseil d’Etat à vos proches ? Pourriez-vous raconter comment sont nées les notions de droite et de gauche ?… Les institutions et leurs missions respectives sont paradoxalement peu ou mal connues du grand public. Au total, 30 épisodes pour réviser les institutions (l’exécutif – le législatif – le judiciaire – la société et l’international) Une coproduction LCP / La Générale de Production