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Panorama des lois - Actualités

Panorama des lois - Actualités
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Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel La ministre du travail, Myriam El Khomri doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, entend donner un poids accru à la négociation collective. Lire aussi : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Temps de travail assoupli La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », à condition de ne pas aller au-delà. Cas pratique : Ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié, avec la « loi travail » Un nouveau régime pour les heures supplémentaires Indemnités prud’homales plafonnées Des référendums en entreprise

Recueil des procédures et des pratiques parlementaires Synthèses/ par Rémi Schenberg Ce chapitre regroupe les informations figurant dans les contributions des sections membres qui permettent de décrire les principales caractéristiques du mandat parlementaire tel qu’il est conçu dans les parlements francophones. Il s’agit, en fait, d’un ensemble de données hétérogènes concernant aussi bien le régime électoral, la durée du mandat ou le régime de protections dont bénéficient les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient députés ou, lorsque le Parlement est bicaméral, Sénateurs. Dans la mesure où chacune des sections de ce chapitre concerne des aspects spécifiques et, parfois, sans lien les uns avec les autres du mandat parlementaire, il apparaît ni aisé ni justifié de dégager des grandes lignes directrices pouvant servir de fil conducteur à une synthèse des pratiques en vigueur dans les parlements francophones dans ces domaines. À ce stade, il est néanmoins possible de formuler deux observations préliminaires.

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Canalisations, arbres, plantations, aires de jeux, bacs de traitement des déchets… les ouvrages publics peuvent être à l’origine de nombreuses nuisances. Les tiers à l’ouvrage public, peuvent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage public s’ils démontrent l’existence d’un trouble excédant les sujétions susceptibles d’être normalement imposées dans l’intérêt général aux riverains d’un tel équipement. Lire la suite Après l’URSSAF, qui a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs UBER (voir notre article du 18 mai 2016 « les chauffeurs d’UBER sont des salariés pour l’URSSAF »), la Cour d’appel de Paris a reconnu, elle aussi, ce statut (CA PARIS, Pôle 6, Chambre 2, 10 janvier 2019, n°18-08357). Lire la suite Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement la loi PACTE ce 11 avril, la question de l’épargne salariale n’a décidément pas fini de faire parler d’elle.

Social - Toute l'actualité sociale sur Les Echos.fr Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.

Top 10 des lois les plus insolites encore en vigueur en France 10.500 lois, 127.000 décrets, 7.400 traités, 17.000 textes communautaires en vigueur. Certains datent du Moyen Âge, d'autres de la Révolution française, ou encore du régime de Vichy. Tous sont parfaitement légaux aux yeux de la loi française, et ce malgré la volonté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) d'épurer cet énorme bordel législatif qui regorge de lois plus désuètes les unes que les autres, mais demeurées dans les textes parce que personne n'a pris la peine (et le temps) de les abroger. Il est interdit à tout propriétaire d'appeler son cochon Napoléon Mais vous avez le droit de l'appeler Jean-Marie.Tous les citoyens se doivent d'avoir chez eux une botte de foin, juste au cas où le roi passerait avec son cheval Ne fonctionne qu'avec le roi. Et vous, vous connaissez d'autres de ces anomalies légales spécifiquement françaises ?

Connaître le Sénat - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Sénat - Titre de la page 20 novembre 2018 Recherche Recherche avancée Accueil > Connaître le Sénat Connaître le Sénat Cliquez pour accéder à la rubrique de votre choix : Mon Sénat Accès rapide Agenda du Sénat Accès thématiques Rapports les plus consultés Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du Sénat Ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017. Tiers payant Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité. Tiers payant : le calendrier de sa généralisation Congé de proche aidant À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017 Vitres teintées Bonus-malus

Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail est la suite de la Loi Travail. Le président de la République en a signé les ordonnances le 22 septembre. Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. 11:35 - Des militants CFDT interpellent le gouvernement Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT reste campé sur sa position : le syndicat ne doit pas se mobiliser dans la rue contre la loi Travail et surtout rester conciliant pour mieux négocier. 11:15 - Selon Edouard Philippe, les ordonnances vont renforcer le syndicalisme Le premier ministre Edouard Philippe a assuré le "service après-vente" de ses réformes dans une longue interview accordée à Libération le 4 octobre. L'article 2

Le Conseil constitutionnel Une collection de programmes courts et animés sur les institutions écrit par Thomas Legrand - Réalisé par Matthieu Decarli et Olivier Marquezy Sauriez-vous expliquer ce qu’est Le Conseil d’Etat à vos proches ? Pourriez-vous raconter comment sont nées les notions de droite et de gauche ?… Les institutions et leurs missions respectives sont paradoxalement peu ou mal connues du grand public. Au total, 30 épisodes pour réviser les institutions (l’exécutif – le législatif – le judiciaire – la société et l’international) Une coproduction LCP / La Générale de Production

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