Responsabilité des fournisseurs d’hyperliens et de moteurs de recherch Au lendemain de la publication de la recommandation du Forum des droits sur l’Internet, nous avons pensé utile de faire un point sur les derniers développements en matière de responsabilité des fournisseurs d’hyperliens et de moteurs de recherches, notamment sous l‘angle du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, du droit de la concurrence ou de la complicité pénale. Droit d’auteur Dans sa recommandation du 3 mars 2003, le Forum des droits sur l’Internet a estimé que la réalisation des liens hypertextes doit être libre dans le respect des droits des tiers. En effet, une liberté sans restriction peut être excessive dans la mesure où certains liens, en donnant la possibilité de s’approprier la création et le travail d’autrui, font plus que permettre de naviguer de site en site et détournent le mode d’exploitation de l’œuvre initialement prévu par le titulaire des droits. « 1) pour les liens exploités de façon autonome par le gestionnaire du site lieur.
Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde L'arrêt de la Cour de cassation introduit la notion « d'œuvre d'information », qui aurait un régime juridique spécifique, et consacre ainsi le concept de « liberté documentaire ». Article publié initialement dans la revue Documentaliste - Sciences de l'information, Vol.25 n°2 - mars-avril 1988 L'affaire Microfor / Le Monde, après avoir défrayé la chronique judiciaire pendant quelque dix années, a connu son épilogue de principe le 30 octobre dernier, avec l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. À l'origine de « l'affaire » La société Microfor reprenait sur sa banque de données et éditait dans son index France-actualités les titres de journaux français, notamment Le Monde et Le Monde diplomatique, ceux des articles, accompagnés d'une indexation, ainsi que, sous la dénomination de « Résumés signalétiques », des phrases extraites de ces articles dont elle prétendait ainsi rendre compte. Une loi inadaptée Index et résumés documentaires Titres et citations Voir aussi : 1.
Droit des affaires: Hyperliens: nature, contexte et usage Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible). On trouve des hyperliens dans les pages web, plus précisément dans des documents écrits en HTML (Hypertext Markup Language), dans le cadre du protocole HTTP (Hyper Text Transfer Protocol) ; l’adresse exacte, ou URL (Uniform Resource Locator), indique le chemin pour atteindre le fichier (la page). Du fait de cette absence de coordination, les changements du document de destination peuvent périmer le lien sans que responsables de la source ou de la cible ne s'en aperçoivent : c’est flagrant quand le lien vise un document disparu (erreur 404). Règle générale, droits et devoirs Ainsi :
Lien et responsabilité. Essai d’une typologie Casser le lien, reprenant ainsi en partie le titre donné par Owni à mon billet [27 ] sur le litige qui oppose Le Bien Public à dijOnscOre, serait fâcheux. Si j’ai immédiatement été alertée par cette question, c’est qu’elle m’intrigue depuis longtemps et je n’ai pu manquer de prendre à nouveau connaissance de ce que j’avais pu écrire, il y a plusieurs années, lorsque j’avais tenté de faire le point sur ce sujet. «Lier ou ne pas lier» [1]. Pour un usage responsable de l’hyperlien Intervention faite lors du Congrès de l’IFLA, à Berlin, en 2003 (reproduit avec l’autorisation de Sjoerd Koopman). Consulter le texte sur le site de l’IFLA L’hyperlien est une composante essentielle du web. L’objet de cette intervention est de dresser une typologie des responsabilités liées à l’usage de l’hyperlien afin de savoir comment les réduire, mais en gardant en mémoire le principe fondamental que représente la liberté de circulation de l’information. Les textes Une typologie des infractions 1. 2. 3. Synthèse
La responsabilité éditoriale sur Internet : Fiche synthétique Le droit applicable Loi du 29 juillet 1881 et ses modifications ultérieures Loi du 29 juillet 1982 et loi du 30 septembre 1986 et leurs modifications ultérieures Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ses modifications ultérieures Code pénal L’esprit de la responsabilité éditoriale sur Internet Calquée sur la responsabilité de la presse papier (1881) et dérivée de celle de l’audiovisuel (82-86). Sous cet angle, tout site Web hébergé en France fut un service de communication audiovisuelle jusqu'en 2004. La LCEN a créé un nouveau régime pour la communication au public en ligne. La responsabilité éditoriale en pratique Trois séries de règles s’appliquent. Le directeur de la publication Désigné par la loi (loi 82 art. 93-2) = représentant légal de l’entreprise (et non le webmestre ou le directeur de la communication). Obligation d’identification en ligne Droit de réponse Les délits d’information Responsabilité des hébergeurs Ce qu'il faut retenir
Michèle Battisti : " Une nécessaire évolution du droit d'auteur" "De nouveaux modèles juridiques pour accompagner les nouveaux modèles d'accès de l'information ?" Le monde de l'information a subi une révolution avec l'ère numérique au cours de ces dernières années. Des acteurs comme Google et Facebook permettent l'accès gratuit et quasiment instantané à l'information. Le principal problème entre droit d'auteur, droit de propriété et liberté d'expression, c'est qu'ils ont une valeur pratiquement égale dans les droits fondamentaux (Droit de l'homme et du citoyen, Convention européenne des Droits de l'Homme, ...) Des pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas,... ainsi que les États-Unis ont mis en place des moyens pour hiérarchiser ces notions, par exemple : le conseil constitutionnel du 10 juin 2009. Néanmoins, le droit à l'information ne remet pas en cause le droit d'auteur puisqu'il existe d'autre recours comme le droit à la concurrence (si l'information est trop chère) ou les licences libres.
Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ? Autour du lien, point clé de l’Internet, et d’une actualité riche sur la question Dans la très grande majorité des cas (1), demander une autorisation pour faire un lien paraît déjà incongru (2). Mais faire payer les agrégateurs de liens, lorsque le service est commercial, est une question qui pourrait aussi se poser prochainement. Un tribunal britannique vient, en effet, de donner raison à la Newspaper Licensing Agency (NLA), une société de gestion collective représentant plusieurs éditeurs de presse dont deux licences couvrent de tels services lorsqu’ils sont proposés à titre payant [2]. Si l’on parle bien de liens vers des articles librement accessibles sur Internet, qui permettent d’augmenter la visibilité du site de presse ciblé, le débat, qui porte principalement sur le droit d’auteur a trait, dans les faits, au modèle économique des producteurs de contenus, ébranlé par le numérique. Les questions posées (de la plus pointue à la plus large) Des atteintes au droit d’auteur ? A suivre …
Dossier spécial : droit de l'internet Sommaire : Éditorial Préliminaire : Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet La responsabilité éditoriale sur Internet : Le respect des données à caractère personnel sur un site web Développement de sites web : Les bonnes pratiques juridiques et professionnelles Fabrice Molinaro, Didier Frochot Les liens sponsorisés Fabrice Molinaro Un droit presque adulte Le droit de l'Internet - ou ce qu'il est convenu de nommer ainsi - a balbutié dans les premières années. Un premier dossier sur le sujet Defidoc s'est largement fait l'écho jusqu'ici des questions de droit d'auteur en général, et qui s'appliquent tout naturellement à Internet. Nous proposons dans un article introductif : Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet, une réflexion sur le soi-disant droit de l'Internet. La LCEN, du 21 juin 2004 a donc profondément modifié ou confirmé les modifications apportées en 2000 au régime de responsabilité éditoriale en vigueur sur les sites web hébergés en France.