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Payer des droits pour des liens hypertexte

Payer des droits pour des liens hypertexte
Faire un lien, une copie ? Voilà un vieux débat qui avait agité le monde de l’internet au début des années 2000 qui renaît. Voilà aussi que cette question, posée récemment pour les consultations de l’internet dans un cadre professionnel, touche le champ de l’enseignement. Dans l’actualité proche, au Canada, ce sont, en effet, deux universités qui viennent d’accepter de payer pour les liens proposés dans les courriers électroniques de leur enseignants, au Royaume-Uni, les clients d’un prestataire de veille qui vont payer pour les liens qui leur sont proposés et, en Allemagne, un projet de loi qui taxerait les moteurs de recherche et les agrégateurs de presse pour les liens menant vers des sites de presse accompagnés, il est vrai, de brefs extraits. De quoi s’agit-il ? Ce qui est dénoncé ici, c’est la dérive au regard du droit d’auteur, faire un lien ne pouvant pas être analysé comme un droit de reproduction ni même un droit de représentation. Le lien, une liberté intrinsèque à l’internet ? Related:  Vers une taxation de l'économie numérique en Europe?

Fiscalité du numérique (26) L’économie numérique présente quatre spécificités – la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données – qui la distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent. Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel. Dès lors, la nécessaire adaptation de ce cadre demande une analyse économique de celles-ci et, à travers elles, du fonctionnement des entreprises du numérique. L’étude La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ?, réalisée par des économistes pour le compte de France Stratégie, répond à cette demande. Il en ressort qu’à court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international. Sommaire de la note d'analyse - Fiscalité du numérique

comment la presse française veut faire payer google : Indexation dans Google - Page 3 zeb a écrit:en revanche il faut noter que pour tous ceux qui font dans l'éditorial, c'est au contraire rassurant de voir un mouvement de contestation envers cette pratique du "je reformule ton contenu pour que ça me rapporte" dans la mesure ou elle les impactera tous un jour ou l'autre de façon très large (et on a encore pas tout vu). ce qui pourrait se retourner contre eux : ton éditorial tu le fais comment ? en général à partir d'autres sites, que ce soit en sport, politique, people, geek, en général tu n'es pas à la création de l'info. zeb a écrit:Quand je pense au nombre d'intervenants qui gueulent contre les agrégateurs RSS, je me demande si ils voient une grosse différence fondamentale avec les SERPs de GG.

Groupe d’experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique - European commission Le groupe d’experts de haut niveau de la Commission, dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique, a examiné comment améliorer les règles applicables, dans l’Union européenne, à ce secteur de l’économie en évaluant à la fois les avantages et les risques des différentes solutions envisageables. Le cœur de sa mission consistait à identifier les problèmes clés du point de vue de l’Union européenne et à présenter un éventail de solutions possibles. Le groupe était présidé par Vítor Gaspar, ancien ministre des finances du Portugal, et réunissait six experts européens disposant d’expériences différentes et complémentaires dans le domaine concerné. Compte tenu de l’allure à laquelle l’économie numérique se développe, de rapides progrès sont nécessaires dans le domaine fiscal. Quoi de neuf? Le 28 mai, le groupe d’experts a présenté son rapport(2.25 Mb) au Président Barroso. Contexte Le 13 et 14 Mars 2014, le groupe d’experts a tenu sa troisième réunion. Operation Composition

La fiscalité numérique sur la table du CNNum Fleur Pellerin l'avait annoncé : suite au rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin, le dossier fiscalité numérique devait être transmis au Conseil national du numérique (CNNum) pour avis. Inséré dans la feuille de route intergouvernementale sur le numérique, le sujet est au centre de l'attention actuellement. On y verra évidemment la volonté - au moins en paroles - de lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par les géants du numérique. La piste principale évoquée par le rapport Collin & Colin concerne la taxation de la collecte des données numériques personnelles par les entreprises. Cela permettrait notamment de contourner les dispositifs d'installation d'entreprises à l'étranger, comme en Irlande pour le cas Google. 36 questions pour une consultation publique Objectif affiché : une prise en compte dans la loi de programmation des finances de l'année 2014. Les réunions auront lieu le 19 avril, le 17 mai et le 21 juin. 36 questions seront soumises au débat.

Taxe sur les smartphones : le ministère de la Culture recule, le secteur se réjouit Promu par le ministère de la Culture et avancé dans le cadre de la mission Lescure, le projet de taxer les appareils connectés a été repoussé. Face à la politique actuelle décidée par le chef de l'Etat en matière de fiscalité, la mesure ne sera pas inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. Aurélie Filippetti confirme que la taxation des supports connectés ne sera pas prévue pour les prochains mois. Pour rappel, la mission Lescure avait émis plusieurs propositions dont certaines proposaient d'appliquer des taux de 3 à 4% de taxation des produits électroniques. Une mesure critiquée par les consommateurs et les professionnels du secteur, ces derniers ont indiqué qu'elle ne pourrait qu'entraîner un alourdissement de leurs charges. Dans un entretien accordé au Monde, Aurélie Filippetti précise : « Comme vous le savez, le gouvernement a décidé une pause fiscale. Suite à cette annonce, les professionnels ont fait part de leur satisfaction.

Une taxe pour des jeux vidéo "made in France" ? Des sénateurs préconisent la création d'une nouvelle taxe sur la vente des jeux vidéo pour financer des mesures d'aide à la production française de ces jeux, qui subit des pertes d'emplois, selon un rapport du Sénat présenté mardi. Soulignant les difficultés de l'industrie française du jeu vidéo, les rapporteurs André Gattolin (écologiste) et Bruno Retailleau (UMP) suggèrent "la taxation de l'ensemble des jeux vendus neufs sur le marché physique" en France afin de soutenir le secteur. Lire le rapport du Sénat : "Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires" Le prélèvement, qui représenterait "un montant de quelques centimes ou dizaines de centimes par jeu", "viendrait alimenter un fonds géré par le CNC" (Centre national du cinéma), chargé essentiellement aujourd'hui de financer le cinéma, en vue d'"accorder des financements à la création française dans le secteur du jeu vidéo", selon le rapport d'information des sénateurs.

Un pas de plus vers le réglement européen sur la protection des données privées Le Parlement a massivement voté pour le projet de règlement sur la protection des données personnelles revisé. Crédit Photo: D.R C'est un premier pas symbolique vers l'adoption du règlement européen sur la protection des données. Le Parlement de Strasbourg vient en effet de voter en première lecture ce texte en y intégrant plusieurs amendements contraignants dont un renforcement des amendes. Pour Viviane Reding, Commissaire européen à la justice et ancienne Commissaire à la société de l'information, « le Parlement européen en votant à une écrasante majorité (621 pour, 10 contre et 22 abstentions) a lancé un message sans équivoque : cette réforme est une nécessité et maintenant elle est irréversible ». Amendes renforcées Les députés ont apporté des amendements au texte initial en renforçant notamment les amendes infligées aux entreprises en cas de violation des règles. L'industrie technologique grince des dents

Le Parlement européen favorable à une plus grande protection des données personnelles - Les Echos

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